Comment calculer la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire varie en fonction des critères de la liste suivante:
- Les revenus du parent débiteur ;
- Le nombre d’enfants à sa charge ;
- L’étendue des droits de visite et d’hébergement (classique, réduit ou alterne sans partage spontané des frais).
Voici une liste indicative du montant de la pension alimentaire. Il s’agit d’une simple référence, car la décision finale appartient au juge ou aux deux parents (en cas d’accord à l’amiable).
- Pour 1 enfant réduit : 18% du revenu du débiteur déduit du minimum vital ;
- Pour 1 enfant classique : 13,5%
- Pour 1 enfant alterne : 9%
- Pour 2 enfants réduits : 15,5%
- Pour 2 enfants classiques : 11,5%
- Pour 2 enfants alternes : 7,8%.
Bon à savoir
Le revenu pris en compte pendant le calcul est le revenu total touché par le débiteur déduit du minimum vital (565€).
Que faire en cas de refus de paiement de la pension alimentaire ?
Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire comme convenu, l’autre parent peut commencer par envoyer une lettre de mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette première tentative échoue, il peut entamer l’une des actions de la liste suivante :
- Demander à la CAF ou à la MSA de se charger du recouvrement ;
- Entamer une procédure de «paiement direct» avec l’aide d’un huissier de justice ;
- Faire une demande auprès du juge des affaires familiales pour une saisie sur son compte bancaire.
Le parent peut également demander au juge de l’exécution une saisie sur salaire. Cette demande est à effectuer auprès du greffe de tribunal judiciaire d’un des deux parents.
Bon à savoir
Le non-paiement de la pension alimentaire peut faire l’objet d’un délit d’abandon passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
