Quelles aides pour soutenir les cabinets d’avocats à traverser la crise du Covid-19 ?

Comme la plupart des entreprises, les cabinets d’avocats ont été durement touchés par la crise du Covid-19. L’importance des impacts dépend de la taille du cabinet. Les plus petits sont ceux qui souffrent le plus à cause de cette crise sanitaire. Heureusement, des dispositions ont été prises pour aider ces cabinets en difficulté. Découvrez en quoi elles consistent.

La situation des cabinets d’avocat

La situation des cabinets d’avocat est souvent compliquée. En effet, le nombre de dossiers augmente, mais ils présentent des pertes sur le chiffre d’affaires. Cela est dû au cumul des frais de loyers et des cotisations. Tout comme les entreprises, ils affichent des pertes à rattraper suite au prolongement du confinement. Certes, cette situation est soutenable pour les cabinets de grande taille. Cependant, elle est beaucoup plus difficile pour les cabinets de petite envergure. Ces derniers pratiquent l’aide juridictionnelle et, de ce fait, gagnent moins. Heureusement, des dispositifs ont été mis en place par l’État. Certains cabinets ont pu en bénéficier grâce à l’insistance de la caisse Nationale des Barreaux français. La manifestation de cette institution a permis aux cabinets d’avocats d’être pris en compte par les dispositifs tels que le fonds de solidarité, le report de paiement d’impôts, l’accès au prêt bancaire, etc. Encore faut-il remplir toutes les conditions établies par l’État pour certains. En effet, ce ne sont pas tous les cabinets qui ont pu bénéficier de ces aides. Seuls ceux qui ont pu présenter des dossiers éligibles en ont profité.

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Le cas des avocats libéraux et salariés

La forme des cabinets pose problème concernant l’accès aux formes d’aide. D’une manière générale, il est plus facile pour les avocats salariés de bénéficier de ces aides du moment que le cabinet est éligible. Cependant, les collaborateurs libéraux rencontrent plus de mal à en profiter. À titre d’exemple, un collaborateur libéral n’est pas éligible au chômage partiel. En revanche, il peut prétendre à un arrêt de travail pour garde d’enfant et jouir des indemnités journalières forfaitaires. Cette forme d’aide a été obtenue grâce aux efforts fournis par le CNBF pour aider ces professionnels du droit souvent oubliés par l’État. En outre, il existe une différence sur les modalités de jouissance des aides. Cette distinction s’apprécie sur le montant accordé dans le cadre de la subvention prévention Covid. Le montant accordé représente 50 % de coût hors taxes de l’achat d’équipements de protection contre le Covid-19 pour les cabinets d’avocats sans salariés. Avec des employés, le montant minimum est de 1 000 € hors taxes sachant que la subvention « prévention Covid » est plafonnée à 5 000 €.

Aides dans le cadre du fonds de solidarité

Mis en place par l’État avec le concours des régions, le fonds de solidarité est une forme d’aide destinée à soutenir les entreprises présentant des pertes économiques importantes. Certains cabinets ont pu profiter de cette subvention qui peut atteindre 1 500 €. Avant d’en apprendre plus, il convient de définir la notion de fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité désigne un dispositif d’aide créé par l’État en collaboration avec les régions. Il est mis en place pour aider sous conditions les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs et les indépendants à faire face aux impacts économiques et financiers de la crise sanitaire du coronavirus.

Derrière cette définition se cachent des conditions. En règle générale, ce sont les petites entreprises qui sont concernées par cette aide. En ce qui concerne les cabinets d’avocat, ceux qui sont éligibles doivent présenter une perte de 50 % sur le chiffre d’affaires sur une période prédéterminée. La perte est déterminée en prenant comme référence le CA mensuel de l’année 2019.

Tolérance pour le règlement des impôts

Entreprises ou cabinets d’avocat peuvent demander à l’administration fiscale le report du paiement des impôts directs comme l’acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc. Concernant le prélèvement à la source des impôts, il est possible de réguler de l’ordre de trois fois les acomptes mensuels ou d’un trimestre sur l’autre les acomptes trimestriels. Pour bénéficier de cette aide, il faut en effectuer la demande sur le site impots.gouv.fr. Précisément, il est nécessaire de se connecter à l’espace particulier et d’accéder à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Pour le prélèvement des cotisations sociales, il est aussi possible d’échelonner leur règlement. Les cotisations patronales et salariales sont versées à l’URSSAF pour faciliter la constatation d’une baisse de revenu.

Accès facilité aux prêts bancaires

Les prêts sont connus pour être d’une grande aide pour les entreprises en difficulté. Sur ce point, Bpifrance s’active pour faciliter l’accès à un emprunt. Concrètement, il s’agit de donner à ceux dans le besoin un moyen de soutenir leur trésorerie à l’aide du prêt garanti par l’État. Ce dispositif permet de bénéficier d’un financement avec un taux allégé. En plus, il n’est prévu aucun remboursement pour la première année. Autre point intéressant, l’amortissement du prêt sur une durée maximale de cinq ans. Avant de bénéficier de cette forme d’aide, il faut bien sûr en faire une demande au préalable. Après quoi, la situation du cabinet d’avocat est examinée avant d’octroyer un pré-accord pour un prêt. Par la suite, il est nécessaire d’accéder à la plateforme Bpifrance pour obtenir un identifiant qui sera à communiquer à la banque du cabinet. Une fois que c’est fait, l’établissement bancaire va demander quelques justificatifs et attendre la confirmation du numéro unique par Bpifrance. Ce n’est qu’après que le prêt est accordé au cabinet.

Point important,

Le montant maximum du prêt est fixé à 25 % du chiffre d’affaires.

Subvention « prévention Covid »

Pour prévenir la propagation du Covid en entreprise et dans le cadre du plan de déconfinement, l’Assurance Maladie a mis en place un dispositif de subvention pour les équipements de prévention. Cette subvention dite prévention Covid est accessible pour les cabinets constitués par moins de 50 salariés. Les avocats en ont aussi le droit s’ils n’ont pas d’employés. Comme le montre la liste suivante, l’aide concerne les aménagements et équipements nécessaires au respect des mesures de barrière, de distanciation sociale, d’hygiène et de protection :

• Installation de vitre, de plexiglas ou de cloisons de séparation ;
• Mise en place de matériel pour gérer la circulation et la distance entre collaborateurs ;
• L’achat d’équipements d’affichages pour informer sur la maladie : tableaux, affiches, etc. ;
• Installation d’équipements pour le lavage des mains et du corps ;
• Création de nouvelles toilettes et douches ;
• Etc.

Les masques, les visières et les gels hydroalcooliques sont subventionnés si le cabinet a investi dans l’une des mesures de distanciation listées ci-dessus.

En conclusion, il existe de nombreuses formes d’aide destinées aux cabinets d’avocat pour faire face aux aléas causés par la crise sanitaire du coronavirus. Pour plus de précisions sur chaque dispositif, il ne faut pas hésiter à demander les informations nécessaires auprès des institutions responsables ou le Conseil national des barreaux.