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Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Un fond de commerce représente l'ensemble des biens et des services affectés par un commerçant à une exploitation dans l'optique de satisfaire sa clientèle. La vente d'un fonds de commerce peut s'établir de deux manières : par un acte sous seing privé avec un avocat ou un acte notarié avec un notaire. L'acte sous seing privé…

1er Juillet : Les changements pour notre quotidien

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Les sacs en plastique, les véhicules polluants ou encore le tiers payant, le mois de juillet apporte avec lui son lot de changements pour notre quotidien. Les sacs en plastique à usage unique interdits Les sacs en plastique à usage unique délivrés en caisse seront formellement interdits à partir du 1er juillet. Cette mesure concernera…

Comment défendre l’indéfendable ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Pour l'avocat, défendre son client devient une épreuve autrement plus difficile, plus sujette à hésitations et critiques de la part d'une société ne comprenant pas son combat. Pour le juge, la difficulté de prononcer une peine prend tout son sens, quand l'affect et l'émotion sont susceptibles de l'envahir.

Le statut d’auto-entrepreneur : De nombreuses fraudes

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Il y a aujourd'hui plus d'un million d'auto-entrepreneurs en France. Un chiffre qui a fortement progressé l'année dernière. Le nombre de fraudes au statut d'auto-entrepreneur est également en progression. Cas typique : un employeur qui demande à son salarié de prendre ce statut avantageux fiscalement. Une fraude qui n'a pas échappé aux contrôleurs de l'Urssaf.

Les conséquences du "Brexit" sur la vie des salariés

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la vie des salariés ne sont pas immédiates, mais à long terme, elles pourraient s'avérer considérables tant au niveau individuel que collectif, et ce, des deux côtés de la Manche. L'activation de la clause de retrait n'est prévue qu'en octobre. De ce fait, les…

Pouvez-vous suivre le foot ou le tennis au travail ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Vous êtes accro au foot à tel point qu'il est impensable pour vous de rater un seul match ? Vous hésitez entre être honnête et vous arranger avec votre patron pour regarder les matchs en direct ou vous cherchez des excuses pour vous absenter ? Voici ce que vous pouvez faire et ne pas faire.…

Condamnés par la justice car leurs grenouilles coassent trop fort

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Un couple habitant à Grignols en Dordogne vient d'être condamné par la cour de Bordeaux à combler leur mare, car le coassement de leurs grenouilles est trop gênant pour leurs voisins, qui habitent à quelques mètres du point d'eau. Vivre à la campagne n'est pas toujours de tout repos. À Grignols, à quelques kilomètres de…

L’obligation des juristes à communiquer sur les réseaux sociaux

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Directeur juridique d'Atos International, Stéphane Larrière est aussi auteur du blog La loi des parties. Partageant son expérience en droit des contrats, il souhaite plus largement amener une réflexion et un échange sur la « fonction du droit et son positionnement dans l'entreprise, dans la technologie et dans la société actuelle ». Et il souligne…

Droit des affaires : une 1ère vision globale

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Le droit des affaires comprend plusieurs domaines : du droit des sociétés au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit de la propriété intellectuelle : de quoi donner le vertige. Retrouvez nos avocats spécialisés en droit des affaires. Droit des affaires - définition C'est au droit privé qu'appartient le…

Juriste et conseiller stratégique : les deux facettes de l'avocat

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Dans le monde des affaires, la gestion des grands contentieux a grandement évolué et l'idée de voir des avocats troquer leur robe contre un costume de conseiller stratégique est de plus en plus répandue ! Il est vrai que ce sont ceux dont les conséquences financières ont un impact significatif sur les résultats d’un groupe…

La loi Travail et le recours à l’article 49.3

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Ce mardi 10 mai, avec l'accord du Conseil des ministres, Manuel Valls a eu recours au 49.3 pour faire adopter le projet de loi Travail. "Aujourd'hui, j'exprime et nous exprimons clairement une fronde contre la division", a lancé le chef du gouvernement, en visant les députés socialistes frondeurs opposés au texte. "Poursuivre le débat parlementaire…

Nuit debout, quelle suite pour ces manifestants ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Depuis le 31 Mars 2016, le mouvement Nuit debout fait parler de lui, rassemblant de nombreux citoyens place de la République à Paris. Cependant, cette mobilisation contre la loi El Khomri est entrée dans l’ère des blessés graves. Dans la nuit de Jeudi à Vendredi, un policier a été victime d’un traumatisme crânien à la…

La réforme de la loi des contrats

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Publiée le 11 février 2016 au Journal Officiel, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations mettra en vigueur ses dispositions de manière différée le 1er octobre 2016. Cette ordonnance ne s'appliquera qu'aux contrats ayant été conclus après le 1er octobre…

Auto-entrepreneurs, comment financer son projet ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Il n’est aujourd’hui pas rare de voir des demandeurs d’emplois se lancer en tant qu indépendant et recevoir des allocations chômage durant le lancement de leur projet. Les politiques tentent de démocratiser ce procédé à l'image de François Fillon qui vient d’annoncer une série de mesures visant à sécuriser le travail individuel comme par exemple…

Victoire pour le Cabinet Eve d'Onorio di Méo !

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Octobre 2015, le Cabinet marseillais dirigé par Maître Eve d'Onorio di Méo gagne le prix du public 2016 de l'innovation des avocats en relation clients. Le lancement du site internet d'information et d'assistance adressé aux non-résidents fiscaux EtaxFrance, permettant d'être remboursé des prélèvements sociaux ou autres impôts n'est pas passé inaperçu ! Et on se…

Créateurs d’entreprise inscrits au Pôle Emploi – ACCRE, NACRE, ARE ou ARCE : Comment s’y retrouver ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi bénéficient de plusieurs dispositifs d’aides pour créer leur entreprise. Point rapide sur la situation en 2016. Les aides à la création d’entreprise Une des aides les plus connues est l’ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’ACCRE permet de bénéficier selon les cas d’une exonération des cotisations sociales…

Les perles d’audience

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

                  Justifit vous fait découvrir aujourd'’hui les perles d'audience, disponibles sur twitter via les #perledaudience, #entenduautribunal, #lesdessousducivil, #LexiqueDeCorrectionnelle. Florilège abracadabrant des jolies choses que l'on peut entendre au tribunal, on y retrouve mélangées : punchlines de juges, réponses étranges ou malsaines de prévenus, expressions alambiquées... Voici notre…

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