À défaut de pass sanitaire, l’accès aux endroits que vous avez l’habitude de fréquenter vous est interdit ? Vous devez vous faire vacciner peut-être malgré vous, parce que le vaccin est obligatoire dans le cadre de votre profession ? Si vous avez l’impression que le pass sanitaire vous prive de votre liberté individuelle, parlez-en à un avocat en droits et libertés de la personne. Dans quels endroits faut-il présenter un pass sanitaire et pour qui est-il obligatoire ? Qu’est-ce que le pass sanitaire ? Tour d’horizon.

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À RETENIR : Qu’est-ce que le pass sanitaire ? 

Le pass sanitaire est un document de preuve qui atteste qu’une personne n’est pas contaminée par la covid-19. Pour l’obtenir, le vaccin est obligatoire, ou un test PCR ou antigénique, ou un certificat de rétablissement de la Covid-19 sous certaines réserves. Le pass sanitaire réglemente l’accès aux lieux publics, ce que beaucoup considèrent comme une atteinte à leurs droits fondamentaux.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Depuis le 9 juin 2021, le pass sanitaire est devenu obligatoire. Afin de mieux expliquer sa signification, les conditions et délais à respecter pour pouvoir le récupérer, en voici la définition.

« Le pass sanitaire est un document numérique (QR code à scanner via l’application TousAntiCovid) ou papier, qui constitue une preuve sanitaire de la non-infection par le Covid-19, et permet de voyager, d’accéder à des lieux publics, aux événements, aux bars et restaurants et même au travail pour certaines professions ».

Le pass sanitaire peut se présenter sous l’une des trois formes de la liste ci-dessous :

  • Un certificat de vaccination pour un schéma vaccinal complet :
  • 2 doses : Pfizer, Moderna ou AstraZeneca ;
  • 1 dose : Johnson & Johnson ;
  • 1 dose de n’importe quel vaccin pour les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19.
  • Un résultat négatif de test PCR ou antigénique :
  • 48 h pour les événements et rassemblements en France ;
  • 72 h pour voyager en Europe ;
  • Moins de 24 h pour les non-vaccinés.
  • Le résultat positif d’un test PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et moins de 6 mois.
Bon à savoir :
Vous pouvez récupérer votre pass sanitaire en scannant le QR code sur votre certificat de vaccination pour le stocker dans votre téléphone.

Points clés à retenir :

  • Le pass sanitaire est un document qui permet à une personne de voyager et se rendre dans des lieux
  • Il constitue une preuve de schéma vaccinal complet, d’un test PCR négatif ou positif après rétablissement au Covi-19 depuis au moins 11 jours et moins de 6 mois.

Dans quels endroits le pass sanitaire est-il obligatoire ?

La présentation obligatoire du pass sanitaire s’étend progressivement en France pour accéder à certains lieux accueillant du public et certains événements. Validé le 5 août par le conseil constitutionnel, son objectif est de limiter les contaminations et d’inciter les personnes à se faire vacciner pour lutter contre les formes graves de Covid-19. Voici la liste des lieux où le pass sanitaire est obligatoire :

  • Depuis le 9 juin 2021 : les grands rassemblements de plus de 1 000 personnes : salles d’audition, réunions, conférences, théâtre, cirques, salons, foires, salles de jeu et de danse, stades, musées et bibliothèques, etc. ;
  • Depuis le 21 juillet 2021 : les établissements, lieux et évènements sportifs, culturels ou de loisirs accueillant plus de 50 personnes ;
  • Depuis le 9 août jusqu’au 15 novembre 2021 au moins : dans les commerces et les établissements médico-sociaux : restaurants et bars, centres commerciaux de plus de 20 000 m², hôpitaux et maisons de retraite, transports longue distance et salles de sport.
À noter :
Les responsables d’établissements cités par le gouvernement qui ne contrôlent pas le pass sanitaire à l’entrée s’exposent à des mesures de fermeture.

Points clés à retenir :

  • Le pass sanitaire est obligatoire dans les grands rassemblements de plus de 1 000 personnes.
  • Depuis le 21 juillet 2021 et récemment le 9 août 2021, il est étendu aux événements sportifs, culturels ou de loisirs de plus de 50 personnes, les commerces et les établissements médico-sociaux.

Pour qui le pass sanitaire est-il obligatoire ?

Le pass sanitaire est obligatoire pour les adultes et les adolescents à partir de 12 ans. Concernant les professionnels, la présentation du document à l’employeur est devenue obligatoire pour travailler du 30 août jusqu’au 15 novembre 2021. Les professionnels de cette liste sont concernés par cette décision :

  • Les salariés ;
  • Les bénévoles ;
  • Les prestataires ;
  • Les intérimaires ;
  • Les sous-traitants travaillant dans les établissements, services et événements dans lesquels le pass sanitaire est déjà exigé.

Pour les adolescents entre 12-17 ans, le délai pour se faire vacciner est jusqu’au 30 septembre 2021. Cependant, un délai supplémentaire de 2 mois leur est accordé aux adolescents dont la date d’anniversaire tombe autour du 30 septembre.

Attention :

Le fait de présenter un faux pass sanitaire est un délit de faux et d’usage de faux, passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • Le pass sanitaire est obligatoire pour les adultes, notamment les professionnels qui travaillent dans les établissements où il est déjà exigé.
  • Il est aussi obligatoire pour les adolescents âgés entre 12 et 17 ans, jusqu’au 30 septembre 2021, et plus 2 mois supplémentaires pour ceux qui auront 12 ans en septembre.

Qu’est-ce que les libertés individuelles ?

La liberté individuelle est un pilier de la démocratie. Pour mieux comprendre cette notion de liberté, en voici une définition : « la liberté individuelle un droit fondamental accordé à chaque individu d’agir comme il l’entend sans encourir à des mesures privatives de liberté ». Voici une liste non-exhaustive de ces mesures :

  • l’interdiction de se déplacer ;
  • L’astreinte à résidence ;
  • L’hospitalisation sans consentement ;

Il existe plusieurs libertés publiques, aussi appelées libertés individuelles et collectives. La liste suivante cite quelques-unes:

  • La liberté d’aller et venir ;
  • La liberté d’expression ;
  • La liberté de culte ou de conscience ;
  • Etc.

Ces libertés sont protégées par la loi, qui en pose en même temps les limites. En effet, comme le précise le Préliminaire à la Constitution Française de 1789 : « Les limites de la liberté individuelle ne sont placées qu’au point où elle commencerait à nuire à la liberté d’autrui. C’est à la Loi à reconnaître ces limites et à les marquer ».

Plus précisément, la liberté individuelle s’arrête là où elle entrave celle des autres. Par exemple, l’état d’urgence sanitaire contre le covid-19 impose certaines restrictions en matière de libertés, par mesure de sécurité. En voici la liste :

  • La liberté d’aller et venir ;
  • La liberté de réunion ;
  • La liberté économique.
Bon à savoir :
Les libertés individuelles tirent leur fondement des 3 sources de cette liste :
  • La DDCH (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ;
  • Le préambule de la Constitution de 1946 ;
  • La Charte de l’environnement.

Points clés à retenir :

  • Les libertés individuelles sont des droits-libertés accordés aux personnes, comme la liberté de circulation et la liberté de réunion.
  • La loi protège et limite en même temps ces libertés, à partir du moment où elles portent atteinte celle des autres.

Pass sanitaire et libertés individuelles : que disent les manifestants ?

Pour rappel, le pass sanitaire a connu trois extensions successives en seulement 2 mois. En voici la liste :

  • Le 12 juillet ;
  • Le 21 juillet ;
  • Le 9 août.

En parallèle, le projet de loi anti-covid avait prévu des mesures restrictives qui, pour beaucoup, portent atteinte à leur liberté individuelle. En voici une liste :

  • La vaccination obligatoire pour les soignants ;
  • L’isolement obligatoire des personnes infectées par la covid ;
  • Une rupture anticipée du

Face à ces restrictions, plusieurs manifestants sont descendus dans les rues à clamer la liberté. La députée LREM de la Loire Valéria Faure-Muntian, a même lancé un plaidoyer en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle affirme que « la liberté est un droit fragile et une restriction, même temporaire pour une question sanitaire, ne saurait être prise à la légère ».

Bien que le Conseil Constitutionnel admette, dans son avis du 5 août, que le pass sanitaire est « une mesure qui porte atteinte à la liberté d’aller et de venir », il a validé son extension. En revanche, l’isolement obligatoire des personnes positives au Covid-19 et la rupture anticipée des CDD ont été réfutés.

Par ailleurs, l’autre crainte des manifestants est que l’application du pass sanitaire devienne une mesure définitive. Pour tous, l’idéal est que cette mesure soit temporaire et la plus brève possible, afin de retrouver une vie normale comme celle avant la covid-19.

Bon à savoir :
À ce jour, 50 069 397 soit 74,67 % des Français ont eu la 1ère dose de vaccin contre la covid-19, et 42 860 176, soit 63,92 % pour la 2ème dose.

Point clé à retenir :

Une restriction, même temporaire, fragilise le droit à la liberté d’après l’opinion.

https://www.lopinion.fr/edition/politique/pass-sanitaire-plaidoyer-en-faveur-droits-l-homme-libertes-250654

Pour conclure, le pass sanitaire fait désormais partie de la vie quotidienne des Français. Même si l’adopter permet de retrouver un semblant de vie normale, selon une partie des français, les libertés individuelles en sont pour le moins déformées. un problème relatif au pass sanitaire, consultez un avocat en droits et libertés de la personne.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. celinezocchetto.com - https://celinezocchetto.com/le-pass-sanitaire-porte-t-il-atteinte-a-nos-libertes-individuelles/
  2. gouvernement.fr - https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire
  3. gouvernement.fr - https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions
  4. doctissimo.fr - https://www.doctissimo.fr/sante/epidemie/coronavirus-chinois/pass-sanitaire-en-france-en-quoi-pourrait-il-consister
  5. topsante.com - https://www.topsante.com/medecine/votre-sante-vous/sante-connectee/pass-sanitaire-delai-ados-12-ans-644367
  6. estrepublicain.fr - https://www.estrepublicain.fr/actualite/2021/08/06/pass-sanitaire-une-atteinte-aux-libertes-qui-doit-rester-temporaire
  7. lopinion.fr - https://www.lopinion.fr/edition/politique/pass-sanitaire-plaidoyer-en-faveur-droits-l-homme-libertes-250654
  8. capital.fr - https://www.capital.fr/economie-politique/on-nous-prive-de-nos-libertes-les-manifestants-a-nouveau-dans-la-rue-ce-samedi-contre-le-pass-sanitaire-1411581