Reconfinement en France : le point sur les nouvelles restrictions

Suite à l’annonce officielle d’Emmanuel Macron le 28 octobre 2020, un reconfinement et de nouvelles mesures sanitaires ont été instaurés sur le territoire français. Jean Castex a, à son tour, ajouté quelques éclaircissements au sujet des modalités de fonctionnement et de déploiement de cette initiative. D’après les déclarations de ce dernier, le reconfinement, inévitable en France, présente des règles plus spécifiques et plus souples que celles du printemps dernier. Pourtant, les Français devront quand même s’adapter à de nouvelles situations, et ce, jusqu’au mois de décembre à minima. Voici les informations importantes à retenir au sujet de ces restrictions. Si vous avez un souci pendant le reconfinement, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé sur justifit.fr.

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Le contenu de la nouvelle attestation

Tout comme en mars 2020, les sorties lors de ce reconfinement en France de fin d’année sont limitées et nécessitent une attestation de déplacement.
Ci-dessous les motifs de sortie du domicile permettant de sortir de son domicile, mais avec une attestation :

• Les déplacements pour faire des achats de fournitures indispensables à l’activité professionnelle et de première nécessité auprès des établissements actifs.
• Nouveau motif : Les déplacements pour le retrait de commande et les livraisons à domicile.
• Les déplacements du domicile jusqu’au lieu d’exercice d’une activité professionnelle, d’un établissement d’enseignement ou de formation.
• Nouveau motif : Les déplacements pour participer à un concours ou à un examen.
• Les déplacements pour faire des consultations, des examens et des soins ainsi que les achats de médicaments.
• Les déplacements pour des raisons d’assistance aux personnes vulnérables et précaires, familiales impérieuses ou liées à la garde d’enfants.
• Les déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
• Les déplacements brefs dans un rayon proche du domicile (1 km) pour l’activité physique individuelle, sauf pour la pratique sportive collective, pour la promenade avec les proches ou pour l’entretien des animaux de compagnie.
• Les déplacements lors d’une convocation judiciaire ou administrative.
• Nouveau motif : Les déplacements pour se rendre dans un service public.
• Les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général à la demande de l’autorité administrative.
• Nouveau motif : Les déplacements pour chercher les enfants à l’école et pour les emmener à leurs activités périscolaires.

Outre l’attestation dite « de déplacement dérogatoire », il existe d’autres attestations permanentes : « justificatif de déplacement scolaire » et « justificatif de déplacement professionnel » cette dernière est octroyée par l’employeur.

La nécessité du travail des services publics

Parmi les modalités du reconfinement en France énoncées par Jean Castex, se rendre dans un service public ou auprès d’un opérateur chargé d’une mission de service public est désormais autorisé. On entend par service public tous les établissements comme les caisses d’allocation familiale, Pôle emploi, l’assurance maladie, la protection maternelle et infantile, les maisons départementales des personnes handicapées, la préfecture ou la mairie et la poste.
Par conséquent, les guichets de ces services resteront ouverts et opérationnels tout comme leurs agents. Les tribunaux, de leur côté, demeureront ouverts et tous les procès seront maintenus.

Le nouveau protocole des écoles et universités

La deuxième différence avec le premier confinement concerne le maintien des écoles ouvertes lors du reconfinement en France, mais toujours dans le respect des gestes barrières et des mesures sanitaires. Les crèches, les écoles, les collèges et les lycées restent en activité. Bien entendu, le nettoyage et la désinfection quotidienne des locaux sont requis. Les enfants du primaire âgés à partir de 6 ans sont également soumis au port de masque obligatoire. Toutefois, les établissements d’activités extrascolaires sont obligatoirement fermés.
Du côté des établissements d’enseignement supérieur et des universités, les cours magistraux et les travaux dirigés sont effectués à distance. Exceptionnellement, les travaux pratiques exigeant la présence physique des étudiants sont menés dans les établissements, mais sous certaines conditions.

Les conditions du télétravail

Pour éviter les impacts désastreux sur l’économie du printemps dernier, le gouvernement français s’efforce de maintenir la continuité maximale des activités professionnelles en dépit du reconfinement. Dès que les conditions le permettent, le télétravail doit être effectué « cinq jours sur cinq ». Il est tout de même possible d’alterner télétravail et présentiel si besoin. Pour les emplois ne pouvant pas être réalisés en télétravail, l’employeur est dans l’obligation d’aménager les horaires de départ et d’arrivée pour réduire l’affluence durant les heures de pointe. Les secteurs touchés par cette mesure sont le commerce, le BTP, l’agriculture et la pêche.
Les professionnels du soin et des services à la personne, quant à eux, pourront travailler normalement pendant toute la durée de ce nouveau reconfinement.

Une aide au financement des entreprises

Pour pallier les pertes de la dernière vague de coronavirus, le ministre de l’Économie a présenté de nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté. Il s’agit de celles qui seront certainement touchées par ce reconfinement, soit environ 200 000 commerces qui doivent suspendre leurs activités.
Un fonds de solidarité :

• Les entreprises de moins de 50 salariés qui ferment leurs portes bénéficient d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
• Les entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs du tourisme, évènementiel, sport et culture ayant connu une baisse d’au moins de 50 % de leur CA perçoivent également ledit avantage.
• Pour les autres secteurs et les indépendants, les entreprises concernées par la baisse de CA bénéficient d’une aide de fonds allant jusqu’à 1 500 euros mensuels.

Des exonérations de cotisations sociales :

• Les entreprises de moins de 50 salariés fermées.
• Les PME des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture ayant perdu 50 % de leur CA.
• Les travailleurs indépendants dont les prélèvements automatiques sont suspendus.

Des prêts octroyés par l’État :

• Les entreprises pourront dorénavant contracter des prêts jusqu’au 30 juin 2021.
• L’amortissement de ces prêts sera étalé entre 1 et 5 années en plus avec des taux compris entre 1 et 2,5 % pour les PME.
• Les entreprises pourront également demander jusqu’à deux années de différé en matière de remboursement.
• Les entreprises n’ayant pas accès aux prêts bancaires pourront recourir aux prêts directs de l’État, soit près de 10 000 euros si elles ont moins de 10 salariés et près de 50 000 euros si leur effectif est inférieur à 50 salariés.

Des réductions du loyer :
Outre les multiples avantages offerts aux entreprises, le gouvernement prévoit également un projet de loi des finances de l’année 2021 concernant un crédit d’impôt au profit des particuliers. Ce projet a pour but d’inciter les bailleurs à réduire le montant de leurs loyers. En outre, « tout bailleur acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, soit durant ce nouveau confinement en France, bénéficiera d’un crédit d’impôt de 30 % de la valeur des loyers abandonnés ».