Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil.
Statut juridique animal
Il y a plus de deux ans, l’Assemblée nationale a adopté d’une manière irréversible, le projet de loi qui modernise le statut juridique de l’animal. Ce projet de loi a reconnu sa nature, en le considérant comme “être vivant doué de sensibilité”. Désormais, rien ne sera plus comme avant pour les animaux. Mon avocat.fr vous exposera succinctement ce qui a concrètement changé pour nos amis à 4 pattes.

Que dit la loi ?

Cette réforme historique du Code civil a été portée par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ce projet a abouti après 10 années de réflexions et dix mois de débats parlementaires. Autrefois, l’animal était considéré comme un bien meuble (chose inanimée) selon l’article 528. Désormais, grâce à l’article 515-14 du Code civil, l’animal n’est plus considéré comme une valeur marchande et patrimoniale mais plutôt par ce qu’il peut représenter comme valeur intrinsèque.
Le 16 février 2015 est une date historique, qui a marqué le statut juridique de l’animal. D’ailleurs, cette nouvelle orientation a mis fin à l’ancienne image attribuée à l’animal depuis plus deux cent ans dans le Code civil.
Par ailleurs, ladite loi a enfin pris en considération les avancées tant sur le plan scientifiques que éthique de la société moderne. En effet, il semblerait que notre droit ait été modernisé en harmonisant le Code civil avec le Code rural et le Code pénal. Nous pouvons préciser que les différents textes juridiques figurant dans ces deux Codes avaient reconnu d’une manière claire le statut de l’animal comme “être doué de sensibilité”. Nous pouvons présupposer qu’il s’agit d’une simple évolution tout à fait symbolique.
À vrai dire, l’animal ne peut avoir de personnalité juridique en droit français. Il ne pourra pas faire objet d’une garde dans le cas où ses maîtres divorcent. Cependant, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature était la première à avoir reconnu la nature de l’animal domestique comme “être sensible”. Le Code pénal envisage des contraventions spéciales contre les animaux, autrement dit, les mauvais traitements, la violence et les actes de barbarie envers les animaux sont spécialement condamnés (article 521-1 du Code pénal). Ainsi, porter une atteinte volontaire ou involontaire à la vie d’un animal a un prix. Les responsable des faits se voient dûment sanctionnés. En somme, cette nouvelle réforme ne révolutionne pas la condition animale et ne change pas concrètement le régime juridique auxquels ils appartiennent.
Il s’agirait en fait d’une fausse bonne nouvelle pour les associations et les organismes qui défendent la cause des animaux et qui espèrent un début d’une transformation des mentalités et des pratiques. Retrouvez nos avocats de droit civil et de droit pénal.