Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile

Aujourd’hui, un grand nombre de Français vendent ou achètent leur véhicule directement de particulier à particulier. Très peu ont toutefois connaissance des procédures à entamer pour rendre l’échange légal et officiel. Si vous envisagez de vendre votre véhicule, il est tout à fait judicieux de faire appel à un avocat compétent dans l’achat et vente automobile. Celui-ci pourra vous orienter et vous conseiller sur les différentes démarches réglementaires à suivre. Sachez d’abord que pour pouvoir céder un véhicule, il faudra remplir deux conditions : être le propriétaire direct et faire passer le bien au contrôle technique. Vient ensuite l’établissement du certificat de cession. Ce document étant obligatoire, il est conseillé de s’informer suffisamment sur les formalités inhérentes.

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Certificat de cession d’un véhicule : définition et utilité

À la vente d’un véhicule ou dans le cadre d’un don, faire une déclaration de changement de propriétaire est indispensable. Cette étape entraîne la remise du certificat de cession à l’acheteur. Il s’agit d’un contrat qui atteste que le bien a été officiellement cédé par l’ancien propriétaire au nouveau. Ce document administratif permet par ailleurs à ce dernier d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule. Autrement dit, cet acte lui donne le droit de mettre le bien à son nom, mais aussi d’obtenir sa nouvelle carte grise.

D’un autre côté, le certificat de cession est aussi nécessaire dans la mesure où il protège le cédant en cas de délits routiers commis par le nouvel acquéreur. À conserver soigneusement, ce document lui servira de justificatif s’il venait à recevoir, après la vente, une contravention pour non-respect des règles de sécurité routière par exemple. Ainsi, il aura la preuve que le véhicule ne lui appartenait plus au moment de la faute.

À retenir :

Pour que la déclaration de cession du véhicule soit attestée, elle doit s’accompagner d’un certificat d’immatriculation, d’une preuve de passage au contrôle technique de moins de six mois ainsi que d’un certificat de non-gage.

La procédure administrative pour établir un certificat de cession

Faire une déclaration de cession de véhicule est assez simple à condition de s’y prendre de la bonne manière. Même s’il est possible d’avoir recours aux services d’un prestataire habilité par l’état, vous pouvez aussi vous occuper vous-même des démarches en suivant quelques directives.

Obtenir un certificat de cession en ligne

Depuis que le Système d’Immatriculation des Véhicules a été mis en place le 15 avril 2009, la déclaration de cession de véhicule s’effectue en ligne. Ainsi, depuis le poste fixe ou mobile, le certificat de cession est disponible en version téléchargeable, que le vendeur ou le donateur pourra imprimer, remplir puis répartir entre les parties concernées. Pour y accéder, il suffit de suivre ces quelques étapes :

  • Se rendre sur le site du Service Public (Service-Public.fr) ;
  • Créer un compte usager France Connect, puis se connecter ;
  • Entrer dans l’onglet « Accueil Particuliers » ;
  • Rechercher « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion – 15776*01 » ;
  • Suivre les liens afférents (ne pas oublier de lire les instructions de l’Administration française) ;
  • Cliquer sur « accéder au formulaire » ;
  • Télécharger la déclaration ;
  • Remplir les champs nécessaires ;
  • Signer dans l’encadré « certificat de vente » et conserver les exemplaires.

Le site enregistrera automatiquement la déclaration de cession en envoyant par la suite un accusé d’enregistrement.

À savoir :

Il faut savoir que l’obtention du certificat de cession est entièrement gratuite. La déclaration doit aussi être réalisée dans un délai de 15 jours après la cession du véhicule.

Comment remplir un formulaire de Certificat de cession ou CERFA ?

Le remplissage de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion s’effectue via un formulaire nommé CERFA n°15776*01. Parmi les renseignements à communiquer dans ce dossier figurent :

  • Les informations liées au véhicule cédé : son immatriculation, sa marque, le type, le kilométrage, sa dénomination commerciale, etc. (se munir de la carte grise pour y trouver tous les détails).
  • Les informations sur l’ancien propriétaire : nom et prénom, sexe, adresse, etc.
  • Les informations concernant l’identité et l’adresse de l’acquéreur.

Bon à savoir :

Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire CERFA n°15776*01 vient remplacer le CERFA n°13754*03.

Par ailleurs, la cession automobile peut prendre différentes formes :

  • La cession d’un véhicule ayant des co-titulaires ;
  • La cession d’un véhicule qui appartient à une entreprise ;
  • La cession d’un véhicule à une personne morale.

Dans le cas où le véhicule dispose de plusieurs titulaires, le certificat de cession doit être signé par chacun d’entre eux. De même, s’il est acheté par plusieurs personnes, une co-signature est requise.

Envoyer un certificat de cession à la préfecture par courrier : cela n’est plus d’actualité !

Auparavant, l’envoi du certificat de cession se faisait par courrier recommandé ou en préfecture directement. C’est pour cette raison que le document devait en ce temps être édité en trois exemplaires : l’un pour l’ex-propriétaire, un autre pour l’acquéreur et le dernier était destiné à l’entité en question. D’ailleurs, il appartenait au vendeur de remettre le certificat de cession à la préfecture afin que cette dernière puisse attester de la vente du véhicule.

Toutefois, depuis le 6 novembre 2017, les services des titres sécurisés qui étaient chargés des démarches relatives à la carte grise, au passeport, à la carte d’identité nationale ou encore au permis de conduire, ont fermé leur porte définitivement. Cette mesure a été prise dans le cadre de la modernisation des formalités administratives. Aujourd’hui, les procédures concernant l’enregistrement de cession, les demandes de carte grise, etc. ne sont plus effectuées en préfecture. Il faudra réaliser les démarches en ligne par le biais de plateformes spécialisées ou de tiers agréés.

À retenir :

Les deux certificats de cession du véhicule doivent être dûment remplis par les deux parties (vendeur et acheteur). En effet, ils sont censés exposer les mêmes informations ainsi que la même date de vente.

Où se procurer un certificat de cession ?

Le vendeur peut se rendre sur le site internet mis à disposition par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour obtenir le certificat de cession. Il pourra par la même occasion, effectuer la déclaration liée à la vente. Il peut aussi solliciter les services d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé pour l’aider dans les démarches. Toujours est-il que le document devra comporter les informations exactes ainsi que les signatures de l’ex-propriétaire et du nouveau.

À retenir :

Lorsque le formulaire CERFA est rempli, le vendeur ou le donateur est tenu de l’envoyer par voie électronique à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ sous 15 jours.

Cependant, il peut également passer par un intermédiaire, comme les professionnels de l’automobile qui vont se charger des formalités administratives.

Le code de cession

Une fois que la vente du véhicule est réalisée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit automatiquement ce qu’on appelle « code de cession ». Celui-ci est obtenu dès la validation de la démarche liée à la déclaration et à l’enregistrement de cession. Il s’agit d’un numéro contenant plusieurs chiffres qui est à renseigner obligatoirement sur le site de l’ANTS pour la demande d’une nouvelle carte grise. Ce code confidentiel devra alors être transmis à l’acheteur.

À noter :

L’ancienne carte grise du véhicule cédé doit aussi être remise au nouveau propriétaire lors de la vente. Ce document devra contenir au préalable la mention « vendu/cédé le + date et heure de la vente », ainsi que la signature du vendeur.

Résilier une assurance voiture sans certificat de cession

Une fois la vente officialisée, il sera possible pour le vendeur de résilier le contrat d’assurance du véhicule. Pour ce faire, il devra joindre une copie du formulaire CERFA n° 15776*01 aux autres documents nécessaires. Mais qu’en est-il s’il n’y a pas de certificat de cession ?

Globalement, le certificat de cession est une sorte de preuve qui atteste que la voiture n’a pas été volée. Il va sans dire que sans ce document administratif, le vendeur ne sera pas en mesure de résilier son assurance auto. Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur seront dans l’obligation d’établir un nouveau certificat.

Toutefois, certains types de voitures font l’objet d’exceptions :

  • Les voitures de collection : une voiture est dite de collection si elle a plus de 25 ans. Pour assurer ce genre de véhicule, ni carte grise ni justificatif de cession ne sont requis. Par conséquent, la résiliation du contrat d’assurance automobile ne nécessite pas non plus un certificat de cession.
  • Les voitures acquises lors d’une enchère ou au domaine : de même, l’assurance ou la résiliation d’assurance de ces véhicules n’exige pas la possession d’un certificat de cession.

Bon à savoir :

Il faut savoir que pour assurer une voiture nouvellement acquise, trois documents sont indispensables à savoir : le permis de conduire du nouveau propriétaire, un justificatif d’immatriculation (certificat de cession et carte grise) et le relevé d’information sur l’historique de l’assurance auto durant les trois dernières années.

En résumé, la cession d’un véhicule est un acte soumis à des règles auxquelles il vaut mieux se tenir. Respecter la procédure réglementée liée à cette transaction permet autant au vendeur qu’à l’acheteur de faciliter différentes démarches administratives : immatriculation de la voiture, obtention d’une nouvelle carte grise, souscription ou résiliation du contrat d’assurance auto, etc. Toutes ces formalités nécessitent en effet l’établissement d’un certificat de cession, qui est un justificatif témoignant de la transaction entre les deux parties. Il est alors conseillé de s’informer au mieux sur les modes d’obtention, de remplissage et d’envoi de ce document afin d’éviter tout éventuel litige dans le futur.

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