Comment se protéger des défauts de fabrication ?

Nous ne sommes pas à l’abri de quelconque défaut de conformité ou vice caché après achat d’un bien ou d’un produit. Nous nous sommes tous confrontés à ce type de situation. Par ailleurs, des garanties peuvent être appliquées, même si vous n’avez pas signé un contrat de garantie au moment de la vente.
La garantie légale est systématique, le consommateur est couvert pendant deux ans, en cas de réclamation, c’est au fabriquant ou au vendeur de prouver qu’il s’agit d’une mauvaise utilisation et non d’un défaut de fabrication.

Qu’est-ce qu’une garantie légale ?

Il s’agit d’une protection minimale fixée par la loi, pour les consommateurs. Elle est en vigueur automatiquement dès l’achat du bien. La garantie prend effet si le vendeur ne vous a pas vendu un bien de qualité, conforme à ce que le produit devait représenter, ainsi vous pouvez vous faire rembourser ou remplacer ce bien. La garantie légale vous (consommateur) protège contre les défauts cachés.

Après un débat qui a duré trois jours, le Sénat a mis en oeuvre en 2014, le projet de
loi sur la consommation, que l’on nomme également la loi Hamon. Les Sénateurs de
l’époque se sont mis d’accord sur les droits des consommateurs, à savoir l’application de la garantie l’égale en cas de panne d’un produit. Tout cela, en simplifiant et clarifiant le texte d’origine.
Aujourd’hui, grâce aux articles L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation, le consommateur est protégé par la garantie légale conforme à ces articles.

En effet, la garantie légale permet aux consommateurs, en cas de non-conformité du bien, d’obtenir gain de cause, soit par une réparation, soit par un échange du produit, ou encore par un remboursement et cela, sans aucun frais à payer.

Cela signifie que si vous achetez un produit ou un bien et que ce dernier ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou les qualités convenues ne se sont pas présentes ou encore le produit est loin d’être conforme à ce qui était prévu dans le contrat. Par exemple, lorsque vous achetez un produit censé être silencieux, mais que ce dernier s’avère bruyant, ou que le produit acheté fonctionne sans fil, mais vous vous retrouvez dans l’obligation de le brancher pour qu’il fonctionne. Toutes ces anomalies sont prises en charge par la garantie qui est valable deux ans à compter du jour de l’achat du produit. Cependant, si vous dépassez un délai de six mois, vous êtes dans l’obligation de fournir la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Ce qui rend la tâche plus difficile au consommateur qui finira dans la plupart du temps par abandonner la procédure.

Dès que la loi Hamon est mise en vigueur, la charge de la preuve à fournir, en cas de panne d’un produit, n’est pas réservée au consommateur. Elle dépend désormais de la responsabilité du fabricant ou du magasin qui a vendu le produit avec une garantie légale à deux ans. En revanche, si le fabricant refuse de vous réparer le produit acheté, vous l’échangez ou simplement vous le remboursez, donc, il incombera au fabricant de prouver que l’anomalie vient d’une mauvaise utilisation par le consommateur.

La lutte contre « l’obsolescence programmée » permet au consommateur de ne plus souscrire une assurance complémentaire. Celle-ci est souvent considérée onéreuse
et inefficace en raison de sa double fonction avec la garantie légale. D’ailleurs Bercy dans ce projet de loi déplore en disant « Rares sont les professionnels qui informent les consommateurs sur l’existence des garanties légales en question, laissant à croire aux consommateurs que le seul moyen pour eux de bénéficier d’une garantie est de souscrire à une garantie optionnelle payante ».

L’association UFC-Que Choisir a observé que « l’extension de garantie rapporte souvent plus à l’enseigne que la vente d’un appareil électroménager ou audiovisuel». Afin de soutenir ce dispositif, il incombe aux vendeurs d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et la durée de leur livraison, qui sont nécessaires à la réparation du produits en panne.

Cette façon de procéder permet aussi au législateur de lutter contre « l’obsolescence programmée» qui incite les fabricants à vendre des produits plus robuste et plus fiable, tout en privilégiant la possibilité de réparer le produit ou le bien défectueux.

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