Vous envisagez de mettre fin à votre mariage, mais vos ressources sont insuffisantes par rapport au coût exorbitant d’une procédure de divorce ? Sachez qu’en France, vos frais de justice peuvent être pris en charge par l’État si vous sollicitez l’aide juridictionnelle. Ce dispositif a pour but de rendre la justice accessible à tous. Selon le cas, la somme d’argent accordée couvre tout ou une partie de vos dépenses. Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle pour divorce, faites appel à un avocat expérimenté en divorce pour défendre vos intérêts.
Alt="Demande d’aide juridictionnelle pour divorce"

Aide juridictionnelle : les pièces à fournir

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier de demande comprenant les pièces mentionnées dans la liste ci-après :

  • Le formulaire cerfa n°15626 dûment rempli ;
  • Une copie recto verso de votre pièce d’identité ;
  • Votre livret de famille à jour si vous avez des enfants à charge ;
  • Une attestation de versement du RSA si vous en êtes bénéficiaire ;
  • Une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • L’attestation de non-prise en charge de la protection juridique remplie par votre assureur.

Bon à savoir
Le formulaire cerfa n°15626*02 peut être téléchargé en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074. Vous avez également la possibilité de le retirer au tribunal ou auprès de votre mairie.
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Barème de l’aide juridictionnelle en 2020

Le bénéfice et le montant de l’aide juridictionnelle varient en fonction des ressources et du nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, votre demande peut être refusée, ou accordée de manière totale ou partielle.
Voici un tableau récapitulatif du barème de l’aide juridictionnelle en 2020 en fonction de vos revenus et du nombre de personnes à votre charge.

Taux de prise en charge 25 % 55 % 100 %
Nombre de personnes à charge
0 1 234 à 1 564 € 1 044 à 1 233 € ≤ 1 043 €
1 1 422 à 1 752 € 1 232 à 1 421 € ≤ 1 231 €
2 1 610 à 1 940 € 1 420 à 1 609 € ≤ 1 419 €
3 1 729 à 2 059 € 1 539 à 1 728 € ≤ 1 538 €
4 1 848 à 2 178 € 1 658 à 1 847 € ≤ 1 657 €
5 1 967 à 2 297 € 1 777 à 1 966 € ≤ 1 776 €
6 2 086 à 2 416 € 1 896 à 2 085 € ≤ 1 895 €

À retenir
L’aide juridictionnelle peut être accordée à 100 % à l’époux qui bénéficie du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Les personnes à charge sont les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans s’ils sont invalides ou étudiants, ainsi que les ascendants dont les ressources financières sont inférieures à l’Aspa.

Aide juridictionnelle pour divorce : revenus du conjoint pris en compte dans le calcul ?

Seules vos ressources personnelles sont prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à l’aide juridictionnelle. Si votre salaire est inférieur au seuil correspondant à votre situation, l’aide vous sera accordée, même si votre conjoint gagne plus.

Bon à savoir
Si un membre de votre famille vit avec vous (frère, sœur, père, mère, etc.), ses revenus seront pris en compte lors du calcul des ressources mensuelles maximales. La même règle s’applique aux enfants majeurs qui bénéficient de revenus.

En résumé, vous n’avez droit à une aide juridictionnelle pour divorce que si vous fournissez un certain nombre de documents. Vous devez également répondre à une condition de ressource qui exclut les revenus personnels de votre mari ou femme.