Démarche séparation concubinage

De nombreux couples vivent actuellement en concubinage pour éviter la procédure de divorce en cas de rupture. La démarche de séparation du concubinage est simple et facile puisque la loi ne prévoit rien dans ce type de situation. Vous envisagez de vous séparer de votre concubin avec qui vous avez eu des enfants ? Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches.

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Que faire en cas de séparation de couple non marié ?

La loi française ne prévoit aucune obligation particulière en cas de séparation des concubins ou de couples non mariés. Ainsi, chacun retrouve facilement son indépendance en cas de rupture. Il n’y a aucun effet juridique puisque le couple n’est soumis ni à l’obligation de fidélité ni à l’obligation d’assistance. Contrairement aux couples mariés, chacun est libre de partir du domicile commun sans aucune formalité.

Par ailleurs, il revient aux concubins d’organiser eux-mêmes leur démarche de séparation au niveau matériel (répartition des biens), familial s’ils ont des enfants (garde ou résidence des enfants) et patrimonial (vente des biens immobiliers communs).

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi si le couple a des enfants. Celui-ci sera tenu de régler les problèmes liés à la pension alimentaire, à la résidence des enfants et au droit de visite.

Bon à savoir
La cessation du concubinage ne constitue pas une faute. De ce fait, le concubin délaissé ne reçoit pas forcément une indemnité, sauf en cas de décision de justice.

Demande de dommages et intérêts lors de la rupture du concubinage

En principe, aucun des concubins ne peut prétendre à des dommages et intérêts étant donné le caractère de leur union. Néanmoins, le concubin délaissé peut exiger une indemnité s’il parvient à prouver qu’il a subi des préjudices suite à la rupture. Tel peut être le cas lorsque la séparation est assortie de propos vexatoires ou de brutalités. Ces atteintes peuvent également être causées par l’annulation de mariage en cours de préparation. En outre, le concubin délaissé peut demander une indemnisation s’il a été obligé de quitter son travail pour suivre son partenaire.

Résoudre certains problèmes pratiques après la rupture du concubinage

Il est important de régler les détails pratiques consécutifs à la rupture du concubinage. Parmi les sujets les plus sensibles figure la conservation du logement pour les concubins locataires. D’un commun accord, si leurs deux noms apparaissent sur le bail, ils peuvent décider de le résilier. Quant au partage des biens, chaque concubin a le droit de récupérer les biens meubles lui appartenant.

Si le couple est propriétaire d’un bien immobilier, le montant de sa vente sera partagé en deux ou distribué au prorata des apports de chacun. Cependant, la séparation des concubins n’entraine pas la révocation des donations.

Pour conclure, les couples vivant en concubinage peuvent se séparer à tout moment. Bien qu’il n’existe aucune démarche particulière pour mettre fin au concubinage, la séparation d’un couple non marié peut devenir conflictuelle en cas de désaccord.

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