La procédure de divorce : tout ce qu’il faut savoir en 2020

Réputée pour être longue et complexe, la procédure de divorce est aujourd’hui simplifiée. Désormais, il est possible de redevenir célibataire en moins de deux mois. Ceci étant, si la procédure de divorce en 2020 est fortement allégée, les conflits entre les deux époux peuvent compliquer les démarches. Comment choisir la procédure de divorce la mieux adaptée ? Quelles sont les étapes à franchir ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Découvrez nos conseils pour affronter cette épreuve sereinement.

Tout savoir sur la procédure de divorce

Comment choisir sa procédure de divorce ?

Une procédure de divorce se choisit en fonction de la situation, du niveau de conflit entre les deux époux, mais aussi selon le motif du divorce. Ainsi, selon le cas, il est possible de divorcer rapidement sans l’intervention d’un juge, tout comme il peut être obligatoire de passer par une procédure judiciaire.

Le divorce rapide sans jugement

Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la forme de divorce la plus simple. Il s’agit d’une procédure de divorce rapide, qui permet aux deux époux de se séparer sans passer devant le juge. Pour pouvoir choisir cette procédure, la seule condition exigée est l’accord des deux conjoints sur la rupture ainsi que sur les conséquences du divorce. Tout doit être décidé à l’avance, pour ensuite être officialisé par un notaire.

Les divorces qui doivent passer par le juge

Si le divorce est conflictuel, c’est-à-dire que les époux sont en désaccord sur le divorce et/ou sur ses conséquences, l’intervention du juge est nécessaire.

C’est notamment le cas :

  • Du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le fait de divorcer, mais en désaccord sur les modalités du divorce, on parle de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Plus complexe que le divorce à l’amiable, cette procédure de divorce implique une audience devant le juge des affaires familiales. Chacun des conjoints, représenté par son avocat respectif, doit y exposer ses demandes. Il revient ensuite au juge de trancher et de fixer les mesures relatives au divorce.

  • Du divorce pour faute

Initiée par l’un des époux, cette forme de divorce peut être choisie uniquement si l’autre conjoint a commis une faute, c’est-à-dire une violation des obligations et devoirs liés au mariage. Le demandeur peut par exemple invoquer un adultère, des violences conjugales, ou des cas d’irresponsabilité comme motif du divorce. Particulièrement conflictuelle, la procédure de divorce pour faute peut être très longue, avec des témoignages et des apports de preuves nécessaires.

  • Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si la vie commune des époux a cessé depuis au moins deux ans, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure de divorce peut être entamée même si les deux conjoints ne sont pas d’accord, mais l’époux demandeur doit apporter la preuve que la communauté de vie a réellement cessé, sur le plan affectif comme sur le plan matériel. À noter que si les conjoints revivent ensemble avant ces deux années, le compte revient à zéro.

À préciser :

Désormais, il est obligatoire d’avoir son propre avocat, même pour un divorce à l’amiable. Ainsi, avant d’entamer une procédure de divorce, la première chose à faire est de contacter un avocat. Celui-ci vous informera sur vos droits et vous aidera à choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Le déroulement d’une procédure de divorce est différent, selon qu’il s’agisse d’un divorce sans ou avec jugement.

Divorcer à l’amiable, la procédure simplifiée

Si les époux sont d’accord sur tous les termes du divorce, ils n’ont pas à passer devant le juge. À condition :

  • Qu’aucun de leurs enfants, s’ils en ont, ne demande à être auditionné ;
  • Qu’aucun des époux ne fasse l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou d’une sauvegarde de justice.
    • Si ces conditions sont remplies, la procédure se déroule comme suit :
  • Assistés par leurs avocats respectifs, les deux époux doivent rédiger une convention dans laquelle ils mentionnent les modalités détaillées du divorce. Après établissement de cet acte, ils disposent d’un temps de réflexion de 15 jours avant de signer. La convention signée par les époux et contresignée par les avocats doit être établie en 3 exemplaires : un original pour chacun des conjoints et un troisième pour le notaire.
  • Les avocats transmettent la convention au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature. Après vérification de la conformité du document, celui-ci conserve la convention au rang des minutes, puis lui confère date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que les mesures indiquées dans la convention sont applicables dans l’immédiat.
  • Une fois la convention homologuée, le notaire délivre une attestation de dépôt aux avocats. Dès lors, ces derniers peuvent officialiser le divorce.

Bon à savoir : Si, pour une raison ou une autre, vous avez besoin de plus de temps avant l’application de la convention, vous pouvez y indiquer une date différée.

  • Dans le deuxième cas, si les conditions ne sont pas remplies, les époux doivent soumettre la convention à l’approbation du juge. Après appréciation, le juge décidera d’accorder le divorce ou d’ajourner la décision si la convention ne défend pas suffisamment les intérêts de l’un des conjoints ou des enfants.

Divorcer devant le juge, des démarches plus complexes

Le divorce est dit contentieux s’il s’agit d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, la procédure de divorce se déroule en 5 étapes :

  • L’époux demandeur doit présenter une requête au juge par l’intermédiaire de son avocat. Cette requête doit comporter le motif du divorce ainsi que les demandes des mesures concernant la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire, entre autres. Le dépôt de la requête doit se faire auprès du tribunal du lieu de résidence de la famille ou du lieu de résidence des enfants mineurs.
  • Quel que soit le motif du divorce, il est obligatoire de passer par une étape de conciliation. Cette étape a pour objectif de trouver une alternative au divorce ou un meilleur terrain d’entente entre les deux époux. Pour ce faire, le juge organise des audiences privées avec chacun des conjoints, puis les deux ensemble, assistés par leurs avocats respectifs. Les époux disposent ensuite d’un temps de réflexion de 8 jours.
  • Si la réconciliation n’a pas eu lieu, des mesures provisoires sont prises par le juge et sont applicables pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures concernent entre autres la séparation de logement pour les deux conjoints, l’attribution de la résidence principale à l’un d’eux ou encore la garde provisoire des enfants. Elles peuvent également contenir une mesure de médiation familiale.
  • Une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge permet d’introduire l’instance, c’est-à-dire d’effectuer une assignation en divorce. L’époux demandeur doit assigner son conjoint en divorce dans un délai de 3 mois. Au-delà, le conjoint défendeur devient également apte à l’assignation. L’introduction de l’instance doit se faire dans les 30 mois à compter de la date de prononcé de l’ordonnance. Si ce délai est dépassé, la procédure est annulée.
  • À la fin de la procédure de divorce, le divorce peut être accordé ou rejeté par le juge si la séparation n’est pas suffisamment justifiée. Les mesures définitives sont incluses dans le jugement de divorce.

À retenir :

La complexité d’une procédure de divorce dépend principalement des conflits entre les deux époux. L’idéal est de trouver un accord commun pour basculer en divorce par consentement mutuel. Néanmoins, pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts, ne prenez jamais une décision sans consulter votre avocat.

Les erreurs à éviter tout au long d’une procédure de divorce

Tout au long d’une procédure de divorce, la situation est délicate, car un seul faux-pas peut avoir de lourdes conséquences. Pourtant, les émotions peuvent prendre le dessus et il est facile de tomber dans un piège. Voici quelques-unes des erreurs courantes qu’il faut absolument éviter :

Avoir une conduite irresponsable 

Pendant une procédure de divorce, tout élément peut être utilisé comme preuve par l’un des époux. Même si la tension est palpable dans la relation, il faut ainsi éviter les menaces et les injures, que ce soit par sms, appel ou via les réseaux sociaux.

Vivre sous le même toit par peur

Dès que la requête de divorce est déposée, il est possible de résider dans un autre logement en en faisant la demande auprès du juge. Cette option est d’ailleurs recommandée si la cohabitation peut représenter un danger physique ou psychologique. Ainsi, il ne faut pas hésiter à partir même si le divorce n’est pas encore prononcé.

Tout accepter pour accélérer les choses

Certaines personnes peuvent accepter un divorce à l’amiable sans réfléchir, poussées par l’envie d’en finir rapidement. Bien que ce type de divorce soit moins compliqué, il convient cependant de bien étudier les conséquences de la séparation avant de signer, au risque de le regretter plus tard.

Ne pas conserver les doubles des documents

Un dossier administratif incomplet est irrecevable. Après avoir constitué le dossier, il est conseillé de conserver des copies de chaque document, au risque de devoir en demander à l’autre conjoint. Ce qui est souvent difficile en cas de conflit.

Ne pas participer aux dépenses courantes

Dès qu’ils quittent la résidence familiale, la plupart des conjoints décident par eux-mêmes de ne plus participer aux charges de la vie courante. Tant que les mesures ne sont pas fixées par le juge, les deux conjoints doivent pourtant continuer à payer. Le manquement aux obligations financières peut avoir de graves conséquences.

Espérer des modifications de la part du juge

Toutes les mesures provisoires fixées par les époux peuvent devenir définitives après appréciation du juge. Si l’organisation initiale semble bien fonctionner, surtout dans l’intérêt de l’enfant, ce dernier peut ne pas y apporter des modifications. De ce fait, il ne faut pas prendre de décisions à la légère, sous prétexte que c’est provisoire.

Nos conseils :

Même s’il est possible de demander des modifications sur les conséquences du divorce, il s’agit d’une démarche compliquée qui n’aboutit pas forcément. Ainsi, il est primordial d’étudier les moindres détails avant le dépôt d’une requête. D’où la nécessité de recourir à un avocat.

Les voies de recours pour contester un jugement de divorce

Il n’est pas rare que les mesures fixées dans le jugement de divorce ne satisfassent pas l’un ou les deux époux. Dans ce cas, il existe deux voies de recours pour obtenir des modifications :

Faire appel au jugement

L’appel peut concerner un point précis ou toutes les mesures fixées par le juge. À titre d’exemple, si le conjoint est d’accord avec la garde des enfants, mais en désaccord avec les droits de visite, il peut faire appel sur ce dernier point.

Les démarches doivent être entamées dans un délai d’un mois après que le jugement ait été rendu. Pour pouvoir saisir le juge, l’époux doit remplir le formulaire cerfa n°11530*04.

Bon à savoir :

Si l’époux fait appel du jugement de divorce, les mesures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Seules les dispositions sur les enfants et le versement de la pension alimentaire restent effectives tout au long de la procédure.

Faire un pourvoi en cassation

Si l’appel n’a pas abouti, il est possible de faire un pourvoi en cassation en dernier recours. La Cour de Cassation peut vérifier si la loi a bien été appliquée dans le jugement, mais elle n’intervient cependant pas dans les problèmes de fond.

À titre d’exemple, si l’époux est en désaccord avec les droits de visite, la Cour de Cassation ne fixe pas de nouvelles mesures, mais s’assure que les dispositions mises en place sont conformes à la loi.

Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’arrêt.

À noter qu’en cas de divorce par consentement mutuel, la signature de la convention de divorce est irrévocable, c’est-à-dire que les deux conjoints ne peuvent plus faire marche arrière. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les époux, qui doivent l’effectuer dans un délai de 15 jours.

Attention !

Une demande de modification du jugement de divorce ne peut se faire que si l’époux demandeur a intérêt à agir. Si les mesures fixées par le juge sont en accord avec ses requêtes initiales, l’appel n’est pas recevable. Raison de plus pour étudier tous les aspects avant de déposer une requête de divorce.

Les démarches pour arrêter une procédure de divorce

Il arrive parfois que les époux se réconcilient au cours d’une procédure de divorce. Si la réconciliation se fait pendant la tentative organisée par le juge, la procédure prend fin à ce niveau. En revanche, si le juge a déjà délivré une ordonnance de non-conciliation, il est nécessaire d’arrêter la procédure.

Dans ce cas, il convient de rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce et de l’adresser au juge aux affaires familiales. Cette demande d’annulation se fait par lettre recommandée, avec accusé de réception. Une copie de la lettre doit également être transmise aux avocats respectifs des époux pour leur informer de la décision. Dès réception du courrier par le juge, la procédure de divorce est arrêtée.

Ceci étant, il faut rappeler que certaines situations peuvent annuler la procédure de divorce de façon automatique :

  • Si l’assignation en divorce n’est pas effectuée au bout de 30 mois après le dépôt de la requête, la procédure reprend depuis le début ;
  • Dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la procédure de divorce est également annulée si les époux revivent ensemble et que la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

À préciser :

L’arrêt de la procédure de divorce n’est plus possible si le jugement a été prononcé. Si vous n’êtes pas sûr de votre décision, n’hésitez pas à contacter un conseiller conjugal, un médiateur ou un avocat pour être conseillé.

Le coût d’une procédure de divorce

Le coût d’une procédure de divorce dépend principalement des honoraires de l’avocat. Ainsi, la fourchette de prix est large, puisque les avocats sont libres de fixer leurs tarifs. D’une manière générale, il faut prévoir dans les 1 000 €, mais ce chiffre peut monter jusqu’à 4 000 € selon le degré de complexité de la situation.

En dehors des frais de justice, des dommages et intérêts peuvent également s’ajouter à la facture de divorce, notamment si le comportement d’un conjoint ou la rupture du mariage a porté préjudice à l’autre conjoint. Le cas échéant, le juge peut ordonner une réparation. Il peut s’agir par exemple de dommages et intérêts pour réparation des violences subies ou d’une indemnisation du préjudice moral lié à la séparation. Si les enfants ont été victimes des comportements fautifs d’un époux, celui-ci peut également être contraint de payer des dommages et intérêts.

À noter que les dommages et intérêts ne sont pas octroyés automatiquement. L’époux ayant subi le préjudice doit en faire la demande. Le montant est fixé par le juge au terme de la procédure de divorce.

Bon à savoir :

Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour entamer une procédure de divorce, vous pouvez demander une aide juridictionnelle en remplissant le formulaire Cerfa n° 15626*02. Cette aide vous permettra de couvrir la totalité ou une partie de vos frais de justice.

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