Suite à un accident ou à des ennuis de santé, l’un de vos proches n’est plus autonome ? Bien que cette situation soit difficile, rassurez-vous ! Dès lors qu’une personne majeure est jugée vulnérable, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique afin d’assurer sa sécurité et de défendre ses intérêts. La demande de protection doit être effectuée par un proche, en général, un membre de la famille. Pour en savoir davantage sur le sujet, contactez un avocat expert en tutelle et curatelle ou un avocat spécialisé en droit de la famille. La tutelle et la curatelle sont les mesures de protection juridique les plus utilisées. Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les différences entre ces deux protections ? Tutelle ou curatelle pour protéger un proche vulnérable ?

Alt="Tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?"

À RETENIR : Tutelle ou curatelle pour protéger un proche vulnérable ?

La curatelle et la tutelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure vulnérable ainsi que son patrimoine. Les démarches à suivre pour réaliser une demande de curatelle ou de tutelle sont similaires. La seule différence se situe au niveau des effets. Une personne placée en curatelle est entièrement autonome dans la réalisation des actes simples de la vie quotidienne. Cependant, elle doit être accompagnée pour l’accomplissement d’actes importants de sa vie civile, tels que le mariage, la succession, l’achat ou la vente d’immobiliers… Mesure plus protectrice, la tutelle concerne surtout les personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

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Besoin d’en connaitre davantage concernant la curatelle et la tutelle ? Lisez ce qui suit !

Qu’est-ce que la protection juridique des personnes vulnérables ?

Pour bien comprendre l’importance de la protection juridique des majeurs, ci-dessous sa définition générale.

La protection juridique des majeurs est un dispositif qui a pour objectif d’offrir aux adultes vulnérables une protection adaptée à leurs besoins. Elle porte à la fois sur leur protection physique et sur celle de leurs ressources ou patrimoines.

Mise en vigueur le 1er janvier 2009, la protection juridique des majeurs est basée sur trois grands principes, dont voici la liste :

  • La nécessité pour une personne atteinte d’une altération des facultés médicalement prouvée d’être placée sous une protection juridique ;
  • La proportionnalité de la protection proposée aux contraintes subies par la personne ;
  • La subsidiarité des mesures par rapport aux régimes matrimoniaux.

La protection juridique des personnes vulnérables existe en diverses options. Vous trouverez ci-dessous la liste des protections suivant les degrés de contraintes :

  • La sauvegarde de justice qui est une protection temporaire ;
  • La curatelle qui est plus complète ;
  • La tutelle.
Bon à savoir :
Les personnes qui font face à des difficultés sociales, mais qui ont encore toutes leurs facultés doivent être placées sous la protection des services sociaux.

Points clés à retenir :

  • La protection juridique est un dispositif permettant d’offrir une protection adaptée aux adultes vulnérables.
  • La curatelle et la tutelle sont deux types de protection juridique permettant de garantir la sécurité et de préserver les intérêts des majeurs vulnérables.

Les différences entre tutelle et curatelle

Même si toutes deux sont des mesures de protection juridique permettant de protéger un majeur vulnérable et son patrimoine, la tutelle et la curatelle présentent deux différences majeures.

Les personnes concernées par la mesure

La curatelle est prononcée par le juge si la mesure de sauvegarde de justice est insuffisante pour assurer la protection du majeur vulnérable. Pour bien comprendre la signification de ce terme, voici sa définition générale.

La curatelle est une mesure judiciaire moins lourde que la tutelle. Elle est destinée à protéger une personne majeure en état d’agir, mais qui a besoin d’être contrôlée et assistée dans certains actes de sa vie civile.

Si la curatelle est inadaptée à la situation du majeur vulnérable, le juge peut décider de le mettre sous tutelle. Pour connaitre les personnes concernées par cette mesure de protection juridique et ses effets, vous trouverez ci-dessous sa définition.
La tutelle est destinée à un majeur dont les facultés mentales sont altérées ou qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Son tuteur aura pour rôle de le représenter dans certains actes relatifs à sa vie civile.

Les effets de la curatelle et de la tutelle

Il existe différents niveaux de curatelle. Les effets de cette mesure judiciaire peuvent ainsi être plus ou moins lourds selon son type. Vous trouverez dans la liste ci-dessous les trois types de curatelles :

  • La curatelle simple : Un majeur placé sous curatelle simple peut effectuer seul les actes de la vie courante, notamment les actes conservatoires et les actes d’administration. Il peut prendre les décisions relatives à sa personne, comme renouveler ou demander un titre d’identité, gérer son compte bancaire, etc. Il conserve également son droit de vote. En revanche, il doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition (vente, donation…) qui peuvent impacter son patrimoine.
  • La curatelle aménagée : dans ce cas, il appartient au juge de déterminer les actes que la personne placée sous curatelle peut accomplir elle-même.
  • La curatelle renforcée : ce type de curatelle est le plus proche de la tutelle en matière de protection. En effet, une personne majeure placée sous curatelle renforcée n’a plus le contrôle sur ses comptes. La gestion de ses revenus et de ses dépenses est confiée à son curateur.

Si le rôle du curateur se limite généralement à l’assistance et au contrôle de certains actes d’une personne vulnérable, le tuteur dispose du statut de représentant légal du majeur protégé. Il effectue tous les actes d’administration, ainsi que les actes de disposition autorisés par le juge. En revanche, la personne sous tutelle a le droit d’accomplir seule certains actes personnels si son état le permet, comme la reconnaissance d’un enfant. En outre, elle exerce seule son droit de vote. Enfin, elle peut établir ou révoquer son testament après avoir obtenu l’autorisation du juge.

Il appartient au juge des contentieux de la protection de fixer la durée de la tutelle ou de la curatelle.

À noter :

Afin d’exercer correctement un mandat de protection juridique, qu’il s’agisse de curatelle ou de tutelle, identifier en amont la nature de l’acte à réaliser est de mise. Les actes dont il est question figurent dans la liste suivante :

  • Les actes conservatoires ;
  • Les actes de disposition ;
  • Les actes d’administration.

Les personnes sous curatelle sont autorisées à passer seules les actes d’administration et les actes conservatoires. En revanche, le tuteur agit seul lorsqu’il est question de ces deux actes. Concernant les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Points clés à retenir :

  • La tutelle et la curatelle présentent des différences majeures au niveau des personnes concernées et les effets produits.
  • Pour bien exercer un mandat de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit déterminer préalablement la nature de l’acte à réaliser. S’agit-il d’un acte de disposition, d’administration ou conservatoire ?

Comment engager une procédure de protection juridique pour des proches vulnérables ?

La procédure de demande de protection juridique d’un majeur se déroule en plusieurs étapes.

Qui peut déposer la demande de protection ?

La demande de curatelle ou de tutelle ne peut être adressée au juge que par certaines personnes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • La personne à protéger ;
  • Le partenaire de la personne à protéger ;
  • Les parents ;
  • Les personnes entretenant des liens étroits avec la personne à protéger ;
  • Un autre tuteur ou curateur.

Une tierce personne peut aussi demander la mise en place d’une protection juridique si elle travaille dans le domaine médical ou social.

Quelles sont les procédures à suivre ?

La demande de mise sous tutelle ou sous curatelle d’une personne doit être déposée auprès du juge de tutelle du tribunal d’instance. Le dossier doit contenir les documents sur la liste suivante :

  • Le formulaire de demande cerfa n°15891*03 ;
  • Une copie de l’acte de naissance ;
  • Une copie de la carte d’identité de la personne à protéger ;
  • Une copie de la carte d’identité du requérant ;
  • Un certificat médical.

Avant la décision de justice, la personne concernée est convoquée pour une audience devant le juge de tutelle.

Qui peut devenir tuteur ou curateur ?

Les tuteurs et les curateurs sont désignés par le juge. Pour prendre une décision, ce dernier tient compte de l’avis de la personne concernée. Ce choix dépend également de trois conditions, dont voici la liste :

  • L’accord du tuteur ou du curateur choisi ;
  • Le tuteur ou le curateur doit être majeur et disposer de tous ses droits ;
  • Son intérêt pour la protection de la personne vulnérable.

En cas de manquement à l’une de ces conditions, le juge privilégie, dans la majorité des cas, l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin de la personne à protéger.

Bon à savoir :
Dans le cas où il n’est pas possible de confier la tutelle ou la curatelle du majeur vulnérable à un proche, le juge désignera un mandataire judiciaire pour sa protection.

Points clés à retenir :

  • La demande de tutelle ou de curatelle ne peut être faite que par un certain nombre de personnes : la personne à protéger ou son partenaire, ses parents… ;
  • Seul le juge a le pouvoir de désigner le tuteur ou le curateur.

Pour conclure, le choix de la tutelle ou de la curatelle pour la protection d’une personne vulnérable dépend de plusieurs critères, le plus important étant le niveau de vulnérabilité de l’individu.