Les vacances judiciaires en 2024 !

Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et les autres fonctionnaires jouissent de leurs congés annuels. Vous avez une affaire urgente à traiter pendant cette période ? Rassurez-vous ! La permanence du service public est assurée, mais avec un service allégé. Aussi, votre avocat reste à votre disposition.

À RETENIR : Qu’est-ce que les vacances judiciaires ?

Les vacations judiciaires impliquent un ralentissement des tribunaux. Auparavant, les conditions et dates étaient fixées par le décret n° 74-163 du 27 février 1974. Désormais, les articles R. 213-9 et R. 311-24 du code de l’organisation judiciaire prévoient un service allégé pour traiter les dossiers ne pouvant pas attendre.

Vous prévoyez de lancer une affaire en justice ? Découvrez ci-après les vacances judiciaires 2024 pour mieux vous préparer !

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Quelles sont les dates des vacances judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Pour l’année 2024, les vacances judiciaires ont lieu aux dates suivantes :

• Noël : du 18 décembre 2023 jusqu’au 7 janvier 2024 ;
• Carnaval : du 12 février 2024 au 18 février 2024 ;
• Pâques : du 25 mars 2024 au 7 avril 2024 ;
• Ascension : du 20 mai 2024 au 26 mai 2024 ;
• Été : 16 juillet 2024 au 31 août 2024.

Par ailleurs, les jours fériés légaux à retenir pour l’année judiciaire 2024 sont :

• Jour de l’an : 1er janvier 2024 ;
• Lundi de Pâques : 1er avril 2024 ;
• Fête du Travail : 1er mai 2024 ;
• Journée de l’Europe : 8 mai 2024 ;
• Ascension : 9 mai 2024 ;
• Lundi de Pentecôte : 20 mai 2024 ;
• Assomption : 15 août 2024 ;
• Toussaint : 1er novembre 2024 ;
• Jour de Noël : 25 décembre 2024.

L’article R121-1 du Code de l’organisation judiciaire définit l’organisation que chaque tribunal doit suivre :

• « La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l’article 121-3, avant le début de l’année judiciaire.
• Cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. »

Les tribunaux sont-ils fermés pendant les vacances judiciaires ?

Non, durant les vacances judiciaires, les tribunaux continuent de fonctionner, mais opèrent un service allégé. Chaque juridiction s’organise selon ses effectifs. Le nombre des audiences est alors réduit au maximum. Les affaires urgentes sont priorisées. Ils seront traités par les magistrats de garde.

Par ailleurs, si vous souhaitez introduire une procédure en justice durant cette période, vous pouvez le faire. Néanmoins, lorsque votre affaire ne figure pas dans la liste des urgences, l’audience sera reportée.

Les vacances judiciaires : à quoi ça sert ?

Comme les autres institutions, les acteurs du ministère de la Justice ont aussi besoin de prendre des congés.

Voici quelques exemples d’utilité de ces vacances :

• Ils profitent de ce moment d’accalmie pour caler quelques jours de détente et adopter un rythme différent.
• C’est aussi l’occasion pour les juges, juristes et greffiers d’organiser leurs dossiers et de rabattre les affaires en retard.
• Ils en profitent également pour rédiger les jugements.
• Quant aux membres du parquet, ils mettent à jour leurs dossiers et poursuivent leurs enquêtes. Ils traitent également les nouvelles enquêtes. Bref, cette période est bien loin l’image du tribunal complètement vide !

Quelles sont les répercussions sur les dossiers ?

Le rallongement du délai des procédures est la principale répercussion des vacances judiciaires.

Voici les cas concernés :

Le rendu des jugements

Le délai de rendu des jugements est allongé. À titre d’exemple, si en temps normal, le juge rend son jugement 1 mois après le dépôt du dossier, ce délai s’étend à 2 mois pendant la vacation.

Le délai d’appel

Après la signification d’un jugement par un huissier, la personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour contester. En revanche, si la signification de l’huissier se déroule pendant la période de vacation, le délai d’appel est rallongé.

Quelles sont les audiences obligatoires pendant les vacances judiciaires ?

Comme mentionné plus haut, certaines actions judiciaires ne peuvent pas être reportées au retour des vacances. En voici quelques exemples :

• Les affaires civiles : certaines procédures d’urgence ou de référés sont assurées ainsi que les décisions se rapportant aux hospitalisations d’office et les dossiers des mineurs en danger ;
• Les affaires pénales : au pénal, la date des audiences de comparution immédiates ne peut être décalée ainsi que les dossiers des détenues qui attendent leur jugement ;
• La cour d’appel : elle réduit le nombre de dossiers traités durant les vacations judiciaires. La réunion de la chambre de l’instruction a lieu une fois par semaine pour traiter les demandes de mise en liberté et les appels des rétentions d’étrangers.

Est-ce que les avocats ont des vacances ?

Comme les juges, greffiers et autres justiciables, les avocats peuvent aussi partir quelques jours en congé. S’ils travaillent au sein d’un cabinet, ils peuvent clôturer toutes les affaires dont ils ont la charge et déléguer certaines fonctions aux collègues qui assurent la permanence.

Toutefois, si un avocat a déjà accepté de prendre en charge un dossier, il ne peut pas se soustraire à ses obligations d’assistance si la date de l’audience est fixée pendant les périodes de vacations judiciaires. Dans ce cas, comme tous les agents des tribunaux, il doit assurer la permanence en semaine et en week-end.

En général, les affaires qui ne peuvent pas attendre sont les affaires urgentes traitées dans les juridictions suivantes :

• Celles des tribunaux correctionnels ;
• Celles traitées par les juges aux affaires familiales en urgence (pour garde d’enfant ou pour droit de visite).

Pour conclure, pendant les vacances judiciaires, les activités des tribunaux ne s’arrêtent pas, mais fonctionnent au ralenti. Pour les avocats, ils peuvent partir en congé pendant quelques jours et transmettre certaines tâches à leurs collaborateurs.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les vacances judiciaires définissent une période de l’année durant laquelle le service est allégé et seules les affaires urgentes sont traitées.
• Les vacances judiciaires 2024 recommandées par la Cour de justice de l’Union européenne se déroulent pendant les vacances de Noël, du Carnaval, de Pâques, pendant l’Ascension et les vacances estivales.
• Les tribunaux ne sont pas fermés pendant les vacances judiciaires, mais opèrent un service allégé.
• Les vacances judiciaires permettent aux acteurs du ministère de la Justice de consommer leur congé annuel, mais également d’organiser leurs dossiers.
• Le rallongement du délai des procédures est une des principales répercussions des vacances judiciaires.
• Les affaires civiles comme celles des mineurs en danger, ainsi que les audiences pénales comme les audiences de comparution immédiate doivent être traitées pendant la période de vacation.
• Les avocats peuvent bénéficier d’une période de congé et déléguer certaines tâches à leurs collègues.