Le mercredi 12 juillet, le Chef d’État français Emmanuel Macron a annoncé, pour freiner la propagation du Covid-19, l’instauration du pass sanitaire pour tous dès le 21 juillet 2021. Le but principal de son allocution consistait à inciter les français à prendre le chemin de la vaccination. Projet de loi adopté par le gouvernement ce lundi 26 juillet. Le sujet du pass sanitaire et plus particulièrement le sujet de la vaccination pose un certain nombre de questions aux Français qui voient leurs habitudes bouleversées. En France, en mai 2021, le mot vaccin a été cherché près de 370 000 fois sur Internet, c’est plus de deux fois plus que le nombre de recherches par mois sur ce même mot-clé.

Pour répondre à toutes les questions que les français se posent, Justifit a interviewé deux de ses avocats partenaires : 

• Maître Xavier Capelet, avocat à Perpignan opérant principalement en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en droit pénal ;
• Maître Raphaël Chekroun, avocat au barreau de La Rochelle intervient en général en droit du travail, droit pénal et en droit commercial.

I. Le pass sanitaire dans la vie quotidienne 

Le pass sanitaire consiste à présenter, dans les lieux cités par le gouvernement, un document sous forme numérique ou papier prouvant l’un des faits ci-dessous :

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Une preuve de vaccination, c’est-à dire deux doses de vaccin ;

Sinon, la preuve d’un test négatif de moins de 48h pour le pass sanitaire pour garantir l’accès aux grands événements et de moins de 72h pour les contrôles aux frontières ;

Ou encore, le résultat d’un test PCR positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. 

La vaccination bientôt obligatoire pour tous ?

Rappelons-le, les français font partie des habitants du monde les plus réfractaires au vaccin. Il y a encore quelques mois, seuls 4 Français sur 10 souhaitaient se faire vacciner contre le Covid-19. Aujourd’hui, les chiffres ont nettement évolué : plus de 6 Français sur 10 sont favorables aux pass sanitaires pour contribuer à la lutte contre l’épidémie du Covid-19.

Selon Maître Chekroun, une obligation totale n’est pas envisageable car elle va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.

À moins de changer un ensemble de textes à valeur constitutionnelle, cela me paraît impossible et difficile à mettre en place. Cependant, il faut prendre en compte l’adage suivant “les constitutions sont des barrières de papier” qui démontre que les pouvoirs publics peuvent prévoir des exceptions aux différents principes juridiques.

Le projet de loi sur le projet du pass sanitaire a été approuvé par le conseil d’État.

La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. 

Maître Capelet est quant à lui plus optimiste sur la possibilité de rendre la vaccination obligatoire également aux français réfractaires.

Nous avons des impératifs de santé publique qui visent à rendre obligatoire la vaccination. La loi peut tout à fait imposer l’obligation de la vaccination dès qu’il y a un risque de santé publique derrière. Si le gouvernement décide de rendre la vaccination obligatoire, il y parviendra. Pour cela, il devra changer des textes de loi.

Il s’agit d’un débat assez houleux car la question qui se pose est celle-ci : doit-on favoriser les libertés individuelles ou la santé collective ? Je pense que lorsqu’il y a un danger imminent pour la santé d’autrui, comme l’épidémie qui menace aujourd’hui, il vaut mieux se plier aux règles prévues par le gouvernement pour ralentir la propagation.

À quoi ressemblera le quotidien des sans pass sanitaire dans les lieux de vie du quotidien ?

Depuis ce mercredi 21 juillet 2021, l’accès aux lieux réunissant plus de 50 personnes n’est plus autorisé à tous. L’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire. Sont concernés les cinémas, les lieux de culture, les parcs d’attractions et les salles de sport. S’ajoutent à la liste des lieux où le dispositif était déjà requis.

Courant août 2021, le gouvernement élargit l’obligation d’utiliser ce pass sanitaire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux de même que pouvoir voyager en avion, train et en car (pour les trajets de longue distance).

Les responsables d’établissement cités ci-dessus auront la possibilité d’interdire l’accès aux personnes n’ayant pas de pass sanitaire. Ce point révèle plusieurs zones d’ombre : quels critères entrent en compte pour déterminer le type d’établissement ou de profession concernés par l’utilisation du pass sanitaire ?

Cela va donner du grain à moudre au gouvernement mais nous aurons davantage de détails prochainement, affirme Maître Capelet. Il enchaîne également sur le fait que les personnes qui ne respecteraient pas le principe du pass sanitaire n’auront pas de recours. À moins, à titre individuel, de s’opposer à l’ordonnance ou au décret proposé par la loi, il n’y aura aucun recours possible pour les individus. 

Conformément au dernier projet de loi, il était prévu des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende pour défaut de présentation de pass sanitaire. Cependant, dernièrement le Conseil d’État a considéré que les amendes prévues par l’exécutif étaient « disproportionnées » et va revoir le montant des sanctions.

Des sanctions administratives (fermeture) et non pénales sont prévues pour les responsables d’établissement qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire.

Quelles seront les exceptions permettant à certaines personnes d’être exemptées de vaccination ?

Concernant les cas exceptionnels, il pourrait y avoir des cas particuliers à partir de cas médicaux. En fonction de certaines pathologies liées à des contres indications : intolérance à un des composants du vaccin ou résistance à la vaccination (réaction au vaccin). Ces personnes pourraient être exemptées de la vaccination contre le Covid-19, relèvent unanimement les interviewés.

Pour rappel, le pass sanitaire offre d’autres alternatives que la vaccination. À savoir :

La preuve d’un test négatif de moins de 48h permettant l’accès aux grands événements et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;

Le résultat d’un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Cependant, les tests PCR et antigéniques deviendront payants à partir de la rentrée 2021 donc cette alternative reste “précaire”.

Quelles sanctions pour la détention de faux pass sanitaire ?

En France, présenter un faux pass sanitaire est un délit !

Avoir un faux pass sanitaire est un usage de faux ou selon les circonstances une escroquerie poursuivi devant le tribunal correctionnel.

En effet, il s’agit d’un délit pénal avec les sanctions prévues pour ce type d’agissement : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, selon l’article 441-1 du Code pénal.

Cependant, il existe des alternatives aux poursuites pour les personnes qui n’ont aucune mention sur leur casier judiciaire. Ces personnes pourraient s’acquitter de la peine la moins sévère. Il faut noter que les sanctions seront mentionnées sur le casier judiciaire de la personne commettant le délit. Une mention sur le casier peut plus ou moins affecter votre vie du quotidien : difficultés à accéder à un emploi, etc., affirme Maître Chekroun.

II. Le pass sanitaire en dehors des frontières

Depuis le 1er juillet 2021, le pass sanitaire a traversé les frontières pour devenir européen. Ce certificat est reconnu dans tous les pays membres de l’Union européenne et 6 autres pays (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse). Les règles d’application restent propres à chaque pays.  

À quelle loi sont soumis les Français à l’étranger ? Devront-ils avoir un pass sanitaire ?

Il s’agit d’une décision européenne ce qui signifie qu’au sein de l’Europe, nous sommes tous logés à la même enseigne. Nos voisins européens utilisent tous un pass sanitaire, rappelle Maître Capelet.

Hors Europe, les français qui viennent de l’étranger doivent se soumettre à des exigences aux frontières en plus de se plier à la règle du territoire français qui nécessite un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, précise Maître Capelet.

Français vaccinés à l’étranger, est-il possible d’obtenir son pass sanitaire en France ?

Les deux avocats soutiennent que des équivalences sont possibles.

Ce sera normalement pris en compte par l’Assurance Maladie française. Je vous invite à vous rapprocher d’Amelie pour les formalités administratives. 

Sur ce point les évolutions sont rapides, donc nous n’avons pas de garantie que les règles changent du jour au lendemain sur les questions d’équivalence, mesure Maître Chekroun.

Que risque un français avec un faux pass sanitaire en UE ?

La sanction sera prononcée par le pays d’origine en fonction de la loi du pays d’accueil. La gravité des sanctions varie d’un pays à l’autre. La mention sur le casier judiciaire, en revanche, ne sera pas visible en France puisque la sanction est prononcée par dans un pays tiers, termine Maître Chekroun.

Pour conclure, il s’agit d’un débat suscitant énormément de questionnements. Et, comme l’ont si bien soulevé les interviewés : doit-on favoriser les libertés individuelles ou la santé collective  ?