L’Etat souhaitant inciter l’entrepreneuriat, des aides ont été mises en place pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer leur entreprise. Elles sont non négligeables et, conscients du coup de pouce déterminant de ces aides pour les projets d’entreprise, nous nous sommes intéressés au dispositif NACRE qui existe depuis 2009.
beneficier dispositif NACRE
ACCRE, NACRE… Les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) est une désormais une aide qui dépend de chaque région. Le dispositif était anciennement géré au niveau national).
L’aide est législativement prévue au Code du travail et s’adresse aux personnes sans emploi et consiste en un accompagnement du démarrage, financement et développement d’une entreprise. Ce droit à l’aide est subordonné à la conclusion d’un contrat entre un créateur ou repreneur d’entreprise et un organisme d’accompagnement conventionné par l’État.
Les obligations sont réciproques et doivent être respectées sous peine de résiliation unilatérale de la part l’organisme si l’entrepreneur ne respecte pas ledit contrat.
Ainsi, quelles sont les différentes étapes qui jalonnent cette aide ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Nous avons fait le point concernant le dispositif NACRE.

Les bénéficiaires du NACRE

Vous pouvez bénéficier du NACRE si vous :

  • percevez une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avez contracté un contrat dit « emploi-jeune » (et ceci, même s’il a été rompu avant le terme de l’aide prévue dans ce cadre) ;
  • êtes sous le statut salarié ou licencié d’une entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et reprenez tout ou partie de cette entreprise. A ce moment-là, vous devez vous engager à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
  • avez conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
  • êtes âgé de 50 ans ou plus et êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi sur les listes de Pôle emploi.

Principe du dispositif NACRE ?

Un accompagnement pour le montage du projet

Plus concrètement, l’aide au montage du projet consiste en un accompagnement par des prestations de conseil en gestion d’entreprise et trois étapes le jalonnent :

  1.  L’aide au créateur concernant la faisabilité – le business plan – du projet : cette première étape du dispositif NACRE peut courir pendant 4 mois maximum s’il s’agit d’une création d’entreprise et 6 mois concernant un projet de reprise.
    L’objectif de l’aide à ce stade consiste en une finalisation technique, la présentation d’un projet considéré comme bankable (potentiellement présenté à des organismes de financement ou business angels), et enfin l’anticipation d’éventuelles difficultés.
  2. L’aide à la structuration financière et l’intermédiation bancaire : le plan de financement approfondi aura une durée maximale sera de 4 mois pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise. Il vise la mise en place du prêt à taux zéro évoqué infra.
  3. L’appui concernant le développement : cette dernière étape sera d’une durée maximale de 3 ans. Elle est consacrée au développement de l’entreprise et peut nécessiter de faire appel à des consultants extérieurs pour faire évoluer le projet entrepreneurial.

Une aide financière subsidiaire

L’aide financière prend la forme d’un prêt à taux zéro d’une durée de 5 années maximum et apporte l’intérêt particulier de ne demander aucune garantie au créateur ou au repreneur d’entreprise. Le montant de ce prêt est compris entre 1 000 et 8 000€ remboursé sous 5 années.
Il nécessite au préalable l’obtention d’un financement bancaire d’un montant et d’une durée supérieurs à l’aide financière du NACRE. Par ailleurs, le demandeur de l’aide doit réunir conditions :

  • être détenteur soit 50% du capital et des droits de vote de la société, (soit qu’il détienne au moins 1/3 du capital de la société) ;
  • être le représentant légal et qu’aucun autre associé (ne peut détenir à lui seul plus de 50% du capital ou des droits de vote).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande NACRE sera prise à l’initiative de l’entrepreneur ou d’un organisme et sera effectuée par courrier avec avis de réception à l’intention d’un organisme dédié.
L’organisme doit nécessairement être agréé par l’Etat et avoir passé une convention avec la région dont vous dépendez.
Vous devez ensuite signer le contrat d’accompagnement et respecter les engagements, faute de quoi, l’organisme qui vous accompagne est en droit de résilier unilatéralement le contrat qui vous unit.
Dans une pareille situation, l’organisme a l’obligation d’en informer l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception et la résiliation sera susceptible de recours devant le préfet de région.