Aujourd’hui, Jeudi 1er Décembre, une mesure, plutôt contestée, de la loi travail (loi El Khomri) entre en vigueur. Elle concerne les licenciements économiques. Retrouvez tous nos avocats en droit du travail.

Que dit cette nouvelle mesure et que va-t-elle changer ?

2 nouveaux motifs de licenciement économique, entrent dans le Code du travail. Ces deux motifs étaient reconnus auparavant par la jurisprudence.
Maintenant, ils font partie intégrante du Code du travail.

La Loi travail regroupe 134 décrets applicables qui rentreront en vigueur au fil du temps.
Initialement nommée « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » puis « projet de loi de modernisation du droit du travail », ce texte a pour objectif de réformer le Code du Travail afin de « protéger les salariés, favoriser l’embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise « .

Quels sont les deux nouveaux motifs de licenciement économique ?

  • Licenciement pour une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires », des « pertes d’exploitation », ou encore une « dégradation de la trésorerie ».
  • Licenciement pour une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa sauvegarde

Ce qui change :

  • Pour les patrons : la loi protège mieux le licenciement face au Prud’homme.
    Limite la « peur de licencier » et la « peur d’embaucher »
  • Pour les salariés : Baisse des protections face aux licenciements

Objectif de ces mesures :

Faciliter la reprise de l’activité et l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires.
Également, la Loi Travail ouvre la possibilité d’aménager le temps de travail par accord d’entreprise sur une période de 3 ans dès lors qu’un accord de branche le prévoit. Cet accord doit stipuler une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires pouvant être rémunérées avec le salaire du mois où elles sont effectuées (cette limite hebdomadaire étant facultative dès lors que la période de référence est égale ou inférieure à 1 an).