Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective régit la relation entre employeur et salarié par négociation. Le Code du travail n’est donc pas le seul à établir les règles de droit du travail. Dans ce cas, que faut-il appliquer ? Les textes conventionnels ou le Code du travail ? En cas de litige à ce sujet, consultez un avocat spécialisé en droit du travail. Tout savoir sur la convention collective.

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Définition de la convention collective

La convention collective désigne un accord passé entre les syndicats des salariés et d’employeurs d’un même secteur d’activité. Elle régit la vie professionnelle dans son ensemble. Elle traite du contrat de travail, du salaire, de la période d’essai, du préavis, du mode de calcul des indemnités de rupture, des congés payés, des formations professionnelles, etc. En somme, la convention aborde toutes les conditions d’emploi et de travail du salarié ainsi que les garanties sociales.

Bon à savoir :

En 2016, 15,5 millions de salariés ont été couverts par 674 conventions collectives de branche, regroupées en 435 conventions collectives agrégées. 67 des plus grandes conventions agrégées ont pu couvrir 76 % des salariés, et 76 des petites conventions concernent moins de 0,2% des salariés.

Contenu de la convention collective

La convention collective comprend un texte de base complété par des avenants, des annexes ou accords. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. En effet, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié, ou des dispositions qui ne font pas partie du Code de travail comme une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures, ou les congés payés supplémentaires pour le salarié, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

Champ d’application de la convention collective

Le champ d’application est mentionné dans la convention collective et est fixé par ses signataires à deux niveaux différents :

  • Au niveau géographique : conventions collectives nationales, régionales ou départementales ;
  • Au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La convention collective est-elle obligatoire ou pas ?

Après aval du ministère du Travail, un arrêté d’extension national est publié au Journal officiel pour chaque convention. Après la parution de cet arrêté ministériel, la convention s’applique obligatoirement à toutes les entreprises qui relèvent du même champ d’application professionnel et géographique. En l’absence de l’arrêté, la convention doit être appliquée si l’entreprise fait partie de l’organisation patronale signataire. En revanche, si la convention collective est non étendue, l’employeur peut décider de l’appliquer volontairement.

Bon à savoir :

Les conventions collectives peuvent être consultées en version papier ou en version PDF éditées depuis 2017 et accessibles en ligne.

Comment connaître sa convention collective ?

Pour consulter votre convention collective, vous avez différentes possibilités :

  • En ligne, par une recherche simple sur les accords de branche et les conventions collectives auprès de la Direction de l’information légale et administrative (Dila), sur le site Légifrance ;
  • Commander une convention collective en version papier auprès de la documentation française. Le stock reste disponible jusqu’à épuisement ;
  • Sur le lieu de travail : votre employeur doit vous tenir informé des textes conventionnels dès votre embauche dans l’entreprise. Il doit également exister un exemplaire à jour des textes sur le lieu de travail ;
  • À l’inspection du travail : auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), à laquelle est rattachée votre entreprise.

À noter :

La consultation de votre convention collective en version papier est payante. Vous pouvez la commander en ligne, dans les maisons de presse ou en librairie.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ?

Vous pouvez identifier votre convention collective par son intitulé, qui désigne le secteur d’activité de l’entreprise, par exemple métallurgie, pharmacie, boulangerie, etc. Elle est en principe affichée sur votre bulletin de paie.

Votre employeur a pour obligation d’afficher un avis sur les lieux de travail, qui mentionne l’intitulé de la convention collective, le lieu et les modalités de consultations des textes conventionnels.

Le code APE (activité principale exercée) délivré par l’INSEE mentionné sur votre bulletin de paie permet également de déterminer votre convention collective.

Bon à savoir :

En cas de violation des dispositions prévues par la convention collective par votre employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Il en est de même s’il refuse d’appliquer la convention. Dans ce cas, les syndicats peuvent saisir de manière collective le tribunal de grande instance.

Comment trouver sa convention collective ?

Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance.

Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser :

  • Soit l’identifiant des conventions collectives (IDCC) attribué par le ministère en charge du travail. Il s’agit d’un numéro à 3 ou 4 chiffres, que vous pouvez insérer dans l’outil de recherche mis à disposition sur le site Légifrance.
  • Soit la recherche par mot-clé ou par activité.
  • Soit par le numéro de brochure de la convention collective au publié Journal officiel, composé de 4 chiffres commençant par 3.

À noter :

Les conventions collectives sont classées par ordre alphabétique ou par numéro de brochure, sur des listes disponibles en version PDF.

Quelle convention collective appliquer ?

Une même entreprise exerçant des activités différentes et autonomes peut être régie par différentes conventions collectives pour chaque activité.

Par ailleurs, deux entreprises au code APE/NAF identique peuvent se voir appliquer des conventions collectives différentes.

Plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer en même temps dans un même établissement. Il s’agit des conventions collectives catégorielles, pour chaque catégorie professionnelle : cadres, ouvriers, agents de maîtrise.

Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise.

Bon à savoir :

Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. Dans ce cas, les dispositions du Code du travail s’appliquent. Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner auprès de l’inspection du travail.

Quelle convention appliquer en cas de pluralité ?

En cas d’exercice d’activités multiples, il faut distinguer l’activité principale applicable à la convention collective.

  • S’il s’agit d’une activité industrielle, l’activité principale est celle qui est exercée par le plus grand nombre de salariés ;
  • S’il s’agit d’une activité commerciale, l’activité principale est celle qui permet d’obtenir le chiffre d’affaires le plus conséquent ;
  • S’il s’agit d’une activité hybride (industrielle et commerciale), l’activité principale est l’activité industrielle si elle génère un chiffre d’affaires minimum de 25% sur le chiffre d’affaires total réalisé.

À noter :

La convention collective est toujours applicable à l’activité principale de votre entreprise et l’ensemble des salariés, même s’ils sont assignés à une activité autre.

Convention collective ou Code du travail ?

Le Code du travail dispose à l’article L. 2251-1 « qu’une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».

Ainsi, la convention collective prime sur le Code du travail, si les dispositions qui y sont prévues sont plus favorables au salarié.

Il en est de même pour le contrat de travail, selon les dispositions prévues à l’article L2254-1 du Code du travail, la convention collective prime sur le contrat de travail sauf si celui-ci est plus favorable pour le salarié. En effet, l’employeur n’a pas le droit d’imposer le salarié à une règle moins avantageuse.

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Le bulletin de salaire simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020. Le but est de permettre au salarié d’accéder à une information complète et faciliter la lisibilité des éléments clés concernant sa rémunération. Plusieurs rubriques sont mentionnées dans le bulletin de salaire, notamment la santé, l’accident du travail, maladies professionnelles, la retraite, le chômage, les autres contributions dues par l’employeur, la CSG non imposable et imposable, la CRDS ainsi que les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective.

Concernant cette dernière rubrique, les cotisations sont versées à la caisse des congés payés. Seuls le montant et l’assiette sont mentionnés, la mention du taux de charges patronales n’est pas obligatoire.

Comment changer de convention collective ?

Changer de convention collective est une démarche envisageable si des clauses d’option sont prévues par votre convention. Autrement dit, vous pouvez opter pour une convention collective autre que celle dont relève votre activité principale. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

  • Les conventions qui peuvent être compatibles avec l’entreprise doivent réciproquement prévoir des clauses d’option ;
  • Il doit y avoir un concours d’activités qui ne permettent pas de déterminer l’activité principale de l’entreprise avec certitude.

Comment dénoncer une convention collective ?

Une convention collective peut être dénoncée, afin de l’invalider. La dénonciation de la convention collective est du ressort exclusif de ses signataires, et doit être notifiée aux autres signataires. La dénonciation doit également respecter un certain délai de préavis, qui peut être prévu par la convention même. À défaut, le préavis est établi à 3 mois à compter de la date de dépôt de la dénonciation. À noter que la convention reste en vigueur jusqu’à la fin du préavis.

En conclusion, la convention collective est un texte qui prime sur le Code du travail si elle permet au salarié de bénéficier de plus d’avantages. Le non-respect de la convention collective permet au salarié de le mettre en demeure ou de saisir le conseil des Prud’hommes, d’où l’importance de sa mise en œuvre.

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