Dépistage du COVID-19 : l’employeur doit-il être informé du résultat ?

« Dois-je communiquer le résultat de mon test COVID-19 à mon employeur ? » Telle est la question que se posent souvent les employés passés au test de dépistage du virus. Le point…

En France, un protocole national a été établi afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la pandémie de COVID-19. Depuis décembre 2020, les employeurs sont autorisés à réaliser des campagnes de dépistage au sein de leurs sociétés si cela s’avère nécessaire. Ce dépistage peut aussi bien concerner l’ensemble du personnel d’entreprise que certains salariés présentant des symptômes ou ayant été en contact avec des personnes symptomatiques. Cependant, rien n’oblige un salarié à participer au dépistage organisé par son entreprise. Par ailleurs, l’employeur n’a ni le droit de revendiquer le résultat du test ni de collecter les données de santé concernant leurs employés. Toutefois, les deux parties ont des obligations à respecter. Un avocat spécialisé en droit du travail saura en dire plus sur ce sujet.

Obligation de sécurité : quelles sont les responsabilités des employeurs ?

D’après le Code du travail, les employeurs doivent assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Dès lors, ils sont tenus d’informer et de former leur personnel, et surtout d’envisager des mesures de prévention pour éviter les risques professionnels.

Il est du devoir de l’employeur de :

• Rappeler à ses salariés qui travaillent en contact d’autres personnes de rendre compte en cas d’éventuelle contamination (cela peut se faire auprès d’un supérieur de l’entreprise ou des autorités sanitaires compétentes) ;
• Faciliter la communication en mettant en place, si nécessaire, des canaux dédiés et sécurisés ;
• Privilégier le mode de travail à distance et de promouvoir le recours à la médecine du travail.

À noter : dans le contexte sanitaire actuel, les employés sont invités à consulter régulièrement les informations communiquées par le ministère du Travail. Ainsi, ils sont mis au courant de leurs obligations durant la période pandémique.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Quelles sont les obligations de sécurité des employés ?

Conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail, chaque employé a le devoir de veiller à préserver sa propre santé, mais aussi celle des autres personnes avec qui il est en contact au travail.

En principe, lorsqu’un employé est malade, il n’a à préciser ni son état de santé ni la nature de sa pathologie. Son unique obligation est d’informer son employé sur l’éventuel arrêt de maladie qui pourrait lui être accordé. Toutefois, la situation actuelle oblige à appliquer une série de mesures particulières. Dès lors, un employé travaillant au contact d’autres personnes est tenu d’informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au Coronavirus.

Bon à savoir : ceux qui sont affectés en télétravail ou qui sont isolés de tout contact extérieur ne sont pas obligés communiquer leur état de santé en cas d’éventuelle contamination.

Un employeur peut-il obliger ses employés à passer un test COVID-19 ?

Une note circulaire publiée le 14 décembre 2020 déclare que les employeurs peuvent mettre en œuvre des actions de dépistage rapide « à titre exceptionnel », c’est-à-dire s’ils soupçonnent une présence active du virus dans leurs locaux. Les tests permis sont essentiellement des tests antigéniques (prélèvements nasopharyngés) qui doivent être pratiqués par des professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens…). Les personnes éligibles à ce dépistage doivent remplir certains critères, à savoir :

• La présentation des symptômes liés au Coronavirus ;
• Le fait d’être en contact avec des personnes symptomatiques ;
• Avoir reçu la consigne de passer un test par un professionnel de santé, même en étant asymptomatiques.

La note circulaire a également fait savoir la possibilité de réaliser un dépistage collectif en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus dans un département.

Bon à retenir : la réalisation d’un dépistage au sein d’une entreprise nécessite le dépôt d’une requête auprès du préfet de région et de l’agence régionale de santé (ARS) au préalable. Cette démarche doit se faire au moins deux jours ouvrés avant la campagne de dépistage.

L’entreprise est-elle directement informée des résultats des tests COVID-19 de ses employés ?

Les résultats des tests antigéniques sont rapides. L’attente dure entre 15 et 30 minutes. Cependant, même si l’employeur prend en charge tous les frais liés à la réalisation du test, il n’a pas le droit de demander à en recevoir les résultats. L’issue des tests PCR est soumise au principe de la préservation du secret médical. Seul l’employé ayant passé le dépistage est informé de son résultat.

Bon à préciser : il est tout de même possible pour l’employeur de demander confirmation auprès de l’Office de la médecine du travail (OMT), après que son employé lui ait communiqué le résultat du test. Ainsi, il peut avoir la certitude que son employé peut reprendre ou non son travail en fonction des résultats.

Que faire en cas de résultat positif au test COVID-19 ?

La première obligation de l’employé contaminé est d’informer son employeur. Ce dernier peut ainsi appliquer rapidement les dispositions nécessaires pour protéger les autres salariés et stopper la chaîne de contamination.

Celui qui est contaminé doit également aviser toutes les personnes avec qui il est entré en contact au cours des 7 derniers jours. Ce geste est primordial dans la mesure où il permet d’appliquer au plus vite des mesures d’hygiène et de désinfection.

Bon à savoir : si un cluster a été détecté au cours d’un dépistage collectif, l’entreprise ou le professionnel de santé est tenu d’informer rapidement l’ARS. Par la suite, des tests RT-PCR seront réalisés sur les personnes concernées.

En résumé, employeurs et employés sont responsables dans la préservation de la santé du personnel de travail. La communication entre les deux parties est très importante dans la mesure où elle permet de mettre en place les dispositions nécessaires en cas de contamination ou de probable contamination au virus. Enfin, il convient de noter que même si le test a révélé un résultat négatif, les gestes barrière doivent davantage être respectés (port de masque, distanciation physique…). Pour en savoir plus sur les dispositions à appliquer dans le cadre de la pandémie, ne pas hésiter à consulter un avocat en droit du travail.