Sous peine d’amende, une entreprise peu importe sa taille ou le nombre de salariés qu’elle emploi, a pour obligation d’afficher un certain nombre d’informations. Cependant, deux décrets ont été adoptés le 20 octobre 2016, ils ont pour but d’assouplir les obligations que possèdent l’entreprise concernant l’affichage au sein des entreprises. Ce qui change depuis ces deux décrets ?
En effet certaines obligations en matière d’affichage ont été remplacées par une obligation d’information par tout moyen qui est équivalente à l’information affichée.
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Trouver mon AvocatL’employeur avait l’obligation d’afficher les jours et les heures de repos collectifs distribués. Cet affichage devait être accessible et lisible et un exemplaire devait être adressé à l’inspecteur du travail avant d’être affiché. Le but étant de communiquer avec le salarié et de l’informer. Néanmoins depuis le changement d’octobre, l’affichage de ces informations ne sont plus nécessaires, bien que le but soit le même : communiquer et informer le salarié par tout moyen.
S’il y a une suspension du repos hebdomadaire, il est important d’en informer l’inspection du travail et de communiquer par tout moyen aux salariés.
Il n’est donc plus obligatoire que la copie de l’avis soit affichée dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation.
En ce qui concerne le règlement intérieur des entreprises, tout employeur possédant un effectif de 20 salariés avant les deux décrets avait l’obligation d’afficher son règlement intérieur dans le but de fixer les règles de bienséance de la société.
Le règlement intérieur n’est plus obligatoirement affiché, il suffit simplement de le porter la à connaissance des salariés. Contrairement à l’ancien système qui estimait que le règlement intérieur devait être affiché sur le lieu de travail des employés et dans les locaux où se déroule l’embauche.
Concernant l’égalité des salaires chez les femmes et les hommes, il n’est plus nécessaire d’afficher les informations liées aux différences de salaires, cependant, l’employeur se doit de tenir informer les salariés par tout moyen autre qu’affichage.
Il en est de même pour l’ordre des départs en congés, il n’est plus obligatoire d’afficher ces informations, cependant l’employeur doit être tenu de communiquer avec ses salariés par tout moyen mais cela n’implique pas forcément l’affichage.
Pour synthétiser, nous remarquons que l’employeur peut lui-même déterminer les modalités de communication d’information avec ses employés. Dès lors, des solutions sont encore possibles comme partager de l’information via un site intranet, continuer de communiquer par affichage ou encore remettre en main propre les informations au salarié.
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