Télétravail et Gouvernement : les choses essentielles à savoir

Selon la déclaration de la ministre du Travail sur France Info, les entreprises doivent « aller au maximum sur le télétravail pour les postes qui le permettent ». En effet, avec la nouvelle vague de Covid-19, le gouvernement français recommande le télétravail autant que possible afin de minimiser la propagation du virus. Mais l’État peut-il imposer le télétravail à toutes les sociétés ? Que dit la loi sur le sujet ? Pour de plus amples informations, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Voici quelques informations à retenir à ce sujet.

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Reconfinement en France, le télétravail est-il obligatoire ?

Lors de la conférence de presse tenue le 29 octobre dernier, la ministre du Travail Élisabeth Borne a indiqué que le télétravail devrait être la « norme », et non une option. Cependant, ce mode de travail à distance ne peut pas être imposé lorsque le poste ne le permet pas. Autrement dit, si l’ensemble des tâches peut être réalisé à distance, l’entreprise doit appliquer le télétravail cinq jours sur cinq. En revanche, les intervenants qui doivent descendre sur terrain, comme dans le domaine du BTP, peuvent se déplacer selon le planning de leurs activités.

Ainsi, si le télétravail est vivement suggéré par le gouvernement, il n’est pas obligatoire au sens de la loi. En effet, la mise en place d’une disposition législative reste délicate, étant donné que le chef d’entreprise reste en droit de s’organiser pour assurer le bon fonctionnement de sa société. Par ailleurs, selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de protéger la santé de ses salariés et d’assurer leur sécurité. En ce sens, dans le cadre de la pandémie, si un employeur décide de ne pas appliquer le télétravail pour les fonctions qui le permettent, il pourrait s’agir d’un manquement à son obligation de protection. Ses salariés sont en effet exposés à des risques évitables.

Bon à savoir :

Pour les fonctions qui ne peuvent pas être assurées en télétravail, une attestation dérogatoire permanente doit être délivrée par l’employeur aux salariés concernés. Une attestation de déplacement dérogatoire est également indispensable pour les travailleurs non-salariés qui doivent se déplacer.

Un salarié est-il en droit de refuser le télétravail ?

L’article L1222-11 du Code du travail est précis sur ce point : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie (…), la mise en œuvre du télétravail (…) est rendue nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Ainsi, dans le cas de la pandémie du Coronavirus, l’employeur est en droit d’imposer le télétravail à ses salariés, sans que ceux-ci aient à donner leur accord.

D’un autre côté, même si le télétravail doit être privilégié, un employeur a le droit de ne pas l’appliquer pour certains postes. En ce sens, si un salarié lui adresse une demande de télétravail, il a le droit le lui refuser si la présence physique de ce dernier est indispensable au bon fonctionnement de la société.

Si un employeur refuse d’appliquer le télétravail, il doit justifier son refus. Autrement dit, il est tenu de démontrer la nécessité de la présence du salarié pour assurer la continuité de l’activité de la société. Dans le cas où les tâches sont « télétravaillables », mais que l’employeur refuse la demande de télétravail d’un salarié, sa responsabilité pourrait être engagée.

Bon à savoir :
Refuser le télétravail ne peut pas justifier le licenciement d’un salarié. Toutefois, un employeur est en droit de licencier un salarié pour faute, selon les circonstances.

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre du télétravail ?

Selon les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, qui définissent les règlements applicables en télétravail, ce dernier est mis en place dans le cadre d’une charte établie avec le comité social et économique, ou via un accord collectif. À défaut de ce type d’accord, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur son application, mais sont tenus de formaliser leur convention par écrit, dans un courriel par exemple.

La convention doit mentionner les modalités d’application du télétravail, dont voici la liste :

  • Les conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • Les modalités d’accord du télétravail par le salarié ;
  • Les horaires pendant lesquels le salarié doit être disponible et joignable par l’employeur ;
  • La charge de travail qui doit être assurée par le salarié ;
  • Les modalités de retour dans les locaux de la société.

L’employeur est également tenu de respecter les droits du salarié en télétravail. En effet, ce dernier doit avoir les mêmes droits qu’un travailleur présent dans les bureaux de l’entreprise, à savoir les droits en matière de rémunération, de congés payés, de temps de travail, ou encore les droits en termes de sécurité sociale.

De leur côté, les salariés en télétravail se trouvent dans l’obligation de respecter les règles instaurées par leur employeur, sous peine de sanctions disciplinaires.

À noter :

Pour les postes incompatibles avec le télétravail, l’employeur doit instaurer un protocole sanitaire conforme aux consignes du gouvernement afin d’assurer la protection de ses salariés sur le lieu de travail.

Quelles sanctions pour les réfractaires au télétravail ?

Selon les déclarations du secrétaire général de la CFDT Laurent Berger sur Sud Radio, le 5 novembre dernier, bon nombre d’entreprises ont opté pour le télétravail partiel, à raison de « un ou deux jours de télétravail par semaine ». Pourtant, Emmanuel Macron a clairement indiqué que tous les travailleurs qui peuvent assurer leurs fonctions à distance sont tenus de télétravailler. Et la ministre du Travail de préciser sur RTL : « Le télétravail n’est pas facultatif ».

Ainsi, afin d’assurer le respect de ces règles, le gouvernement envisage la prise de mesures disciplinaires à l’égard des entreprises réfractaires. L’employeur étant tenu de protéger ses salariés, toute entreprise qui n’applique pas le télétravail lorsque la totalité des tâches peut se faire à distance sera exposée à des sanctions. Un programme de « sensibilisation » est en cours pour inciter les grands groupes français à respecter les règles mentionnées dans le nouveau protocole sanitaire en entreprise.

Bon à savoir :

Si un salarié juge le télétravail possible, alors que son employeur l’oblige à travailler en présentiel, il peut dénoncer ce dernier en saisissant l’inspection du travail.

En résumé, si le télétravail est imposé par le gouvernement, l’entreprise reste libre de le refuser si la présence de certains salariés est indispensable à la continuité de son activité. En cas d’abus ou de dénonciation injustifiée, il ne faut pas hésiter à recourir à un avocat spécialisé en droit du travail.

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