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Dans son allocution du 12 juillet 2021, le Président le la République a rendu la vaccination obligatoire avant le 15 septembre à un certain nombre de professions. Cette décision a été votée dans le projet de loi le lundi 26 juillet 2021. Les professions concernées sont :

  • Tous les personnels, soignants ou non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et établissements pour personnes en situation de handicap ;
  • Les professionnels ou les bénévoles en contact avec des personnes âgées ou vulnérables, y compris à domicile.

Est-ce que cette mesure pourra être étendue à d’autres professions ? Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur ? Réponses par Maître Raphaël Chekroun.

 

Est-ce que l’employeur peut imposer la vaccination à ses salariés ?

Maître Chekroun fait preuve de fermeté sur le code du travail en application :

Sous réserve d’évolution des règles imposées par les pouvoirs publics, cela paraît compliqué d’imposer le vaccin dès lors que l’on touche à la vie personnelle des employés et à leurs libertés individuelles. 

Un acte médical ne peut être imposé par la contrainte car chaque individu doit pouvoir disposer de sa personne et l’employeur ne peut en aucun cas abuser de ses pouvoirs.

L’employeur peut imposer des restrictions mais celles-ci doivent être proportionnées au but recherché. En clair, pour le moment je ne pense pas que l’employeur puisse imposer la vaccination hormis pour professions mentionnées dernièrement par le gouvernement (hôtellerie, restauration, personnel soignant). »

Rappelons-le, le rôle de l’employeur est de protéger ses salariés face à la Covid-19 en faisant respecter les gestes barrières de base.

 

L’employeur pourra-t-il légalement sanctionner ses employés non-vaccinés ?

Dans le cas où la profession l’oblige, l’employeur pourra sanctionner ses employés. En effet, si le gouvernement l’impose, l’employeur se voit dans l’obligation de l’imposer aux salariés. Les sanctions seront sûrement établies par étape en allant de l’avertissement pour aller jusqu’au licenciement en passant par la mise à pied » informe notre interviewé.

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a en effet affirmé que des licenciements pourraient avoir lieu pour inaptitude au travail ou pour « l’absence prolongée du salarié du fait de la suspension de son contrat de travail pour non-présentation du pass sanitaire ».

 

Quels recours auront les employés non-vaccinés en cas de licenciement ?

Les employés seront soumis à la procédure de licenciement classique. Le recours du salarié serait difficile si la profession exige une vaccination obligatoire. 

Attention au risque de licenciement déguisé. Je pense que l’on observera plusieurs licenciements abusifs d’employeurs qui se serviraient du motif du non-respect des gestes barrières contre la Covid-19 pour licencier ses salariés. »

À savoir :
Au mois de juin 2021, les avocats membres de Justifit en droit du travail ont été contactés par près de 1 000 avocats, soit une augmentation de 15% par rapport à la moyenne. Preuve qu’en cette période difficile de la Covid-19, les justiciables ont plus que jamais besoin de faire valoir leurs droits.

Que risque un employeur si ses clients et employés ne disposent pas de pass sanitaire ?

L’employeur est exposé à des sanctions administratives (fermeture). Ce dernier peut être poursuivi au pénal : les personnes morales sont moralement responsables. Il faut savoir que l’employeur verra sa peine ‘quintupler’ par rapport à une personne physique » avertit Maître Chekroun.

À savoir :
Vous souhaitez en savoir plus sur le pass sanitaire dans la vie de tous les jours et son utilisation en dehors des frontières ? Découvrez notre article exclusif Pass sanitaire : décryptage avec la contribution de Maître Raphaël Chekroun et de Maître Xavier Capelet.