Vous avez récemment demandé un recours gracieux MDPH ? Il a été accepté ou refusé, et vous ne connaissez pas les prochaines étapes à suivre ? Qui peut prétendre à l’AAH ? Comment faire une demande de recours gracieux et quels sont les avantages ? Découvrez les informations nécessaires sur le recours gracieux et prenez contact avec un avocat spécialisé en droit administratif.

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À RETENIR :

  • La MDPH est la contraction de Maisons Départementales des Personnes Handicapées ;
  • Le recours gracieux MDPH est réalisé devant la CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ;
  • Ce recours est strictement règlementé et doit respecter plusieurs critères ;
  • En cas de refus, l’ayant droit peut initier une procédure de contestation.

Qui peut prétendre à l’AAH ?

Il faut d’abord connaître la définition de l’AAH. L’AAH ou allocation adulte handicapé est une aide financière destinée aux personnes handicapées pour qu’elles disposent un minimum de revenu. Bien évidemment, cette allocation versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) dépend de quelques critères. En voici la liste :

  • Un taux d’incapacité de 80 % et plus : défini par la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;
  • Un âge minimum de 20 ans ;
  • Une nationalité française ;
  • Un plafond de ressources non dépassé : en fonction du statut de la personne et le nombre d’enfants.
Bon à savoir:
Un taux d’incapacité entre 50 à 79 % donne droit à l’allocation si le sujet concerné présente des difficultés au travail non compensées par des aménagements.

Points clés à retenir :

  • L’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés est octroyée par la CAF ou la MSA pour venir en aide aux personnes handicapées ;
  • Pour bénéficier de cette aide, l’individu doit avoir un taux d’incapacité de plus de 80 %, être âgé de plus de 20 ans et avoir la nationalité française.

Comment faire un recours gracieux à la MDPH ?

Pour bénéficier de l’AAH, un formulaire peut être téléchargé sur un site du service public français. Après l’avoir imprimé et rempli, il doit être envoyé à la MDPH du département du sujet. Des documents justificatifs sont à fournir avec la demande. La MDPH transfère le dossier à la CDAPH qui déterminera le taux d’incapacité. Les autres critères peuvent être examinés par la MSA.

Attention :

La requête est considérée comme rejetée si aucune réponse n’est obtenue après 5 mois du dépôt de dossier.

Points clés à retenir :

  • La demande de recours gracieux s’effectue via un formulaire disponible sur le site du service public français ;
  • Le dossier de demande s’accompagne de pièces justificatives.

Comment faire une demande de recours gracieux et quels sont les avantages ?

Les avantages d’un recours gracieux à la MDPH sont nombreux. Ils sont de nature fiscale et sociale. En cas de demande acceptée, il faut savoir que cette allocation n’est pas tenue d’être déclarée à l’administration fiscale. Par ailleurs, les bénéficiaires de ce recours gracieux disposent d’une assurance maladie. Cette aide permet également de jouir d’une réduction de tarif et d’obtenir des places réservées pour les moyens de transport en commun.

À noter :
Le montant de l’AAH est fixé à 903,60 euros depuis le 1er avril 2021. Son versement est de type « échu », c’est-à-dire qu’une allocation de janvier est versée en début de février.

Points clés à retenir :

  • Il n’est pas obligatoire de déclarer l’allocation obtenue suite au recours gracieux à l’administration fiscale ;
  • Cette allocation permet aussi de bénéficier d’une réduction de tarifs et des places réservées dans les transports en commun.

Comment contester un refus MDPH ?

Un recours administratif préalable obligatoire ou RAPO est indispensable pour contester un refus de la MDPH. Autrement dit, avant de s’adresser à un juge administratif, il est obligatoire d’exercer un recours préalable auprès de la MDPH. Pour ce faire, adressez à l’organisme une lettre recommandée avec accusé de réception et des pièces justificatives. Afin d’avoir plus de chances d’obtenir une annulation de décision, ce courrier est à rédiger avec soins. L’aide d’un avocat spécialisé en droit administratif sera précieuse pour établir des arguments juridiques.

Attention :

Le RAPO doit être effectué dans les 2 mois qui suivent la décision de la MDPH.

Points clés à retenir :

  • Le refus du recours gracieux est contestable via un RAPO ;
  • Ce recours doit être rédigé suivant les normes juridiques et contenir toutes les pièces justificatives de la demande.

Pour conclure, un recours gracieux est possible dans plusieurs domaines en France. Pour effectuer dans les règles les démarches de demande de recours gracieux à la MDPH, contactez un avocat spécialisé dans ce domaine.