Vous faites partie du personnel soignant hospitalier et vous êtes contre la vaccination contre le coronavirus ? Quelles sont les conséquences de ce refus ? Depuis la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus, plusieurs vaccins sont aujourd’hui en phase de test clinique pour freiner la prolifération du virus. En France, la présentation d’un pass sanitaire est devenue obligatoire dans certains cas. De même, plusieurs professions telles que les personnels de santé, les étudiants dans le domaine de la santé publique, les pompiers, etc., sont soumises à une obligation vaccinale. Pour connaître vos droits en tant que personnel soignant hospitalier sur cette obligation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit public. Les personnels soignants hospitaliers non vaccinés risquent une mise à pied. Quelles sont les modalités de suspension des personnels soignants hospitaliers ? Quel est l’effet d’une suspension ? Quelle est la procédure de mise à pied d’un personnel soignant hospitalier non vacciné ?
À RETENIR : Quelle est la procédure de mise à pied d’un personnel soignant non vacciné ?
Pour mettre à pied un personnel soignant non vacciné, l’administration doit lui notifier la sanction disciplinaire par tout moyen. Lors de la notification de la mise à pied, le personnel soignant concerné doit être informé de la possibilité d’utiliser les jours de repos ou de congés payés si les deux parties sont d’accord. De même, l’administration doit indiquer les moyens permettant au personnel soignant de régulariser sa situation.
Pour connaître les détails de la mise à pied en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, lisez ce qui suit.
Quelles sont les modalités de suspension des personnels soignants pour non-respects de l’obligation vaccinale ?
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 oblige les agents de la fonction publique hospitalière à se faire vacciner contre la Covid-19. De ce fait, les personnels soignants qui ne présentent pas le certificat de statut vaccinal ne peuvent pas exercer leur activité.
Selon l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
De ce fait, les administrations ont l’obligation d’informer les agents concernés au préalable des conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale. L’agent doit ainsi être informé des éventuelles possibilités de régulariser sa situation. Sans cela, une mesure de suspension ne peut pas lui être notifiée. L’agent peut mobiliser des jours de congé avec l’accord de son administration. Aux termes des jours de congés mobilisés ou si l’agent n’a pas recours aux congés, l’administration peut prononcer une suspension à compter de la notification de l’agent.
Points clés à retenir :
- Un personnel soignant qui ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité et qui ne mobilise pas des jours de congés est suspendu.
- L’administration doit informer le personnel soignant des conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale avant de pouvoir le suspendre.
Quel est l’effet d’une suspension ?
Voici la liste des effets de la suspension :
- Le personnel soignant hospitalier suspendu demeure en position d’activité, sauf en matière de rémunération. Il continue ainsi de bénéficier des droits reconnus par son statut. Il continue également de bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire.
- Les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé et ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté. Les périodes de suspension sont exclues pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté.
- Le personnel soignant hospitalier ne perçoit pas une rémunération et n’est pas soumis au prélèvement des cotisations durant les périodes de suspension.
L’agent concerné par la suspension doit remplir les conditions nécessaires à l’exercice de sa fonction pour être rétabli, mais il n’y aura pas de rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.
Points clés à retenir :
- Le personnel soignant hospitalier suspendu ne perçoit pas de rémunération durant la durée de la suspension et il n’y aura pas de rappel de rémunération après rétablissement.
- Aucun droit de congé n’est concédé sur les périodes de suspension. Par ailleurs, elles n’entrent pas en compte lorsqu’il s’agit d’acquérir des droits au titre de l’ancienneté.
Comment mettre à pied un personnel soignant non vacciné ?
La mise à pied d’un personnel soignant non vacciné suit une procédure légale stricte.
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale
L’administration est tenue de demander les justificatifs de vaccination complète des personnels soignants. Le non-respect de cette obligation est qualifié d’une contravention de 5e classe et est ainsi puni d’une amende de 1 500 €. Si le personnel soignant hospitalier fait l’objet d’une verbalisation sur le sujet plus de 3 fois dans 30 jours, il encourt des peines d’amende de 9 000 € et d’emprisonnement de 1 an. Les justificatifs de vaccination complète des personnels soignants doivent contenir l’une des mentions de cette liste suivant le cas :
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- Une injection à laquelle s’ajoutent 28 jours d’attente pour le vaccin Janssen ;
- Deux injections et 7 jours d’attente après l’administration de la seconde dose pour les autres vaccins ;
- Une injection et 7 jours d’attente après la dose unique pour les personnels soignants ayant déjà contracté le covid-19.
Si le personnel soignant hospitalier refuse de présenter les justificatifs de vaccination complète demandés dans les délais impartis ou si ces documents sont invalides, l’administration peut entamer la procédure de mise à pied.
La notification de la mise à pied par l’administration
L’administration doit obligatoirement notifier la mise à pied au personnel soignant fautif par tout moyen et sans délai. Lors de la notification de cette sanction disciplinaire, il doit également informer le personnel concerné sur les points de la liste suivante :
- La possibilité d’utiliser les jours de repos ou de congés payés : cette solution est envisageable uniquement si les deux parties sont d’accord ;
- Les moyens permettant au personnel soignant de régulariser sa situation et de reprendre ainsi son activité. Il est possible de citer comme exemple la présentation des justificatifs demandés, d’un certificat médical attestant la contre-indication à la vaccination contre le covid-19 ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par ce virus. Le personnel soignant peut présenter le certificat médical de contre-indication ou de rétablissement au médecin du travail. Ensuite, ce dernier informe l’administration, sans délai, que le personnel satisfait à l’obligation vaccinale en indiquant la durée de validité du certificat médical transmis.
Points clés à retenir :
- Une procédure de mise en pied est appliquée si le personnel soignant hospitalier ne présente pas de justificatifs de vaccination.
- Le personnel soignant hospitalier doit régulariser sa situation pour reprendre son activité.
La mise à pied du personnel soignant entraîne la suspension de ses fonctions et du versement de sa rémunération. S’il continue à travailler malgré la notification de la suspension de son contrat de travail, il peut être poursuivi pour avoir commis une contravention de 5e classe.
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