l'accès au droit pour les handicapés

L’accès au droit pour les personnes handicapées

Publié le jeudi 25 juin 2020

En France, selon les derniers chiffres connus de l’Insee, une personne sur six souffre de handicap, soit 12 millions de français. L’objectif annoncé par les gouvernements successifs a toujours été d’améliorer la prise en charge du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé une égalité d’accès à tous du service public et des établissements recevant du public. Dans son article 2, la loi...

Les vices cachés en immobilier

Le vice caché pour une maison ou un appartement

Publié le jeudi 25 juin 2020

Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.…

Loyers impayés que faire

Loyer impayé ? Toutes les réponses à vos questions

Publié le jeudi 25 juin 2020

Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Allant du recouvrement des dettes à l’expulsion, des recours existent, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Zoom sur les principes de la location immobilière, les procédures et les recours en cas de loyer impayé.…

Porter plainte en ligne : tout savoir sur les démarches

Porter plainte en ligne : tout savoir sur les démarches

Publié le mercredi 24 juin 2020

Face à l’augmentation des escroqueries et infractions assimilées en 2019 (+11 %), un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. Prévu par la loi du 23 mars sur la réforme pour la justice et la programmation 2018-2022, cet espace en ligne permet de déposer une plainte plus simplement via Internet. Pour plus de précisions sur la marche à suivre, le recours à un avocat spécialisé en droit pénal est vivement recommandé.…

Depot d'une main courante : tout connaître.

Dépôt d’une main courante : tout connaître

Publié le mercredi 24 juin 2020

Si, en 2019, les cas de coups et blessures volontaires ont augmenté de 8 % en France, bon nombre de victimes hésitent encore à porter plainte. En effet, une grande partie de ces violences étant intrafamiliales, la personne agressée a souvent du mal à dénoncer son agresseur. Pourtant, il existe une alternative à la plainte, permettant de déclarer les faits sans poursuivre leur auteur en justice. Cette formalité, dénommée « main courante », permet de garder une trace officielle des faits, et de se protéger en cas d’aggravation…

Mi-temps thérapeutique

Mi-temps thérapeutique : Comment ça fonctionne ?

Publié le mercredi 17 juin 2020

Après une période d’arrêt pour des raisons thérapeutiques ou accidentelles, reprendre le travail normalement n’est pas chose évidente pour le travailleur. Il est généralement nécessaire de reprendre graduellement et en douceur, en adaptant les conditions de travail. En principe, la durée du travail est réduite. C’est justement la raison pour laquelle on parle de mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique. Plus de détails à ce sujet.…

Obtenir un passeport talent

Obtenir un passeport talent : tout ce qu’il faut savoir

Publié le mercredi 17 juin 2020

Créée par la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour « passeport talent » est un titre de séjour pluriannuelle. Elle permet à un étranger de s’installer et d’exercer en France pendant une durée déterminée. Caractérisé par une délivrance de plus en plus facilitée, ce passeport offre des opportunités d’ouverture aux talents internationaux qui n’ont plus besoin d’attaches familiales en France ou d’autorisation de travail visée par la Direccte pour séjourner sur le territoire. Plus de 7 400 passeports talents ont été délivrés en 2017.…

Titre de sejour etudiant

Comment renouveler votre titre de séjour étudiant

Publié le mardi 16 juin 2020

Les étudiants constituent le premier flux migratoire en France avec près de 91 500 titres de séjour étudiant délivrés en 2019, contre 82 580 en 2018. Pour entrer France et y faire des études, vous devez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) valable de 4 mois à 1 an. Après ce délai, il est possible de demander une carte de séjour temporaire valable 1 an.…

la séparation de corps

Séparation de corps : Tout ce que vous devez savoir en 2020

Publié le mardi 16 juin 2020

La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux sans remettre en cause les liens du mariage. Elle permet ainsi à deux personnes mariées de ne pas vivre sous le même toit sans pour autant divorcer. La séparation de corps peut être établie par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’entamer une procédure de séparation de corps.

Rétractation lors de l'achat d'une voiture

Achat de voiture : comment utiliser son droit de rétractation ?

Publié le lundi 15 juin 2020

Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d’avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.…

OQTF et demande de titre de séjour 

OQTF et demande de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !

Publié le lundi 15 juin 2020

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L’OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour. Il arrive cependant qu’un tel refus ne soit pas assorti d’une OQTF.…

Demande de titre de sejour

Demande de titre de séjour : démarches d’obtention et constitution de dossier complet

Publié le lundi 15 juin 2020

Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre, de même que les démarches à suivre sont cependant différentes selon la situation. Découvrez comment procéder et comment constituer un dossier complet en 2020.…

droit à l'image

Le droit à l’image : contre l’atteinte à la vie privée

Publié le lundi 15 juin 2020

Avec le développement des supports numériques, la diffusion et l’accès aux images grandissent de jour en jour. Alors pouvez-vous vous protéger quant à l’utilisation de votre image ? Pouvez vous demander réparation ? Le droit à l’image vous protège quant à la diffusion des images ou vous apparaissez……

Mariage avec un sans papier : comment ça marche ?

Mariage avec un sans papier : comment ça marche ?

Publié le vendredi 12 juin 2020

Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».…

Le regroupement familial

Le regroupement familial en 2020 notre dossier complet

Publié le jeudi 11 juin 2020

Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.…

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