Procédure de saisie-attribution

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Publié le lundi 20 mars 2023 La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation.…
La mise en demeure : code civil

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Publié le vendredi 5 février 2021 Vous avez conclu un contrat avec une entreprise ou une personne, et elle ne tient pas ses obligations ? Avant d’engager une procédure judiciaire, le Code civil exige la mise en…
Saisie sur salaire calcul

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Publié le mardi 13 octobre 2020 En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. N’hésitez pas à contacter des avocats spécialisés en droit du…
Saisie attribution et solde insuffisant

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