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Demande au juge aux affaires familiales notice

Publié le Friday 27 November 2020

Les mesures qui ont été fixées par le juge lors du jugement de votre divorce ne vous conviennent pas ou vous voulez en fixer d’autres pour le bien de vos enfants ? Rassurez-vous ! Vous pouvez émettre une demande au juge aux affaires familiales. …

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Assurance vie et divorce

Publié le Thursday 26 November 2020

L’assurance vie fait partie du patrimoine commun dans un mariage. C’est pourquoi le contrat d’assurance vie génère des complications en cas de divorce. Vous êtes en plein de divorce et vous demandez ce qu’il va advenir de votre assurance vie ? …

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Demande d’aide juridictionnelle pour divorce

Publié le Monday 23 November 2020

Vous n’avez droit à une aide juridictionnelle pour divorce que si vous fournissez un certain nombre de documents. Vous devez également répondre à une condition de ressource qui exclut les revenus personnels de votre mari ou femme.…

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Reconnaître un enfant – Tout ce qu’il faut savoir

Publié le Monday 23 November 2020

Pour les couples mariés qui deviennent parents, la reconnaissance de l’enfant se déroule simplement et naturellement. Les deux parents sont généralement mentionnés dans l’acte de naissance. La filiation maternelle est automatique, sauf dans les cas où la mère décide d’accoucher anonymement.…

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Separation de fait formulaire

Publié le Monday 23 November 2020

Votre conjoint et vous n’habitez plus ensemble, mais vous n’êtes pas encore divorcés ? Afin de clarifier votre situation aux yeux des organismes comme la Caisse d’allocations familiales ou le Trésor public, vous devez présenter une attestation de séparation de fait.…

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