Tag: droitdelaconsommation

Publié le mardi 25 juillet 2023 Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonctionne et…

Publié le mercredi 7 juin 2023 La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du…

Publié le mercredi 7 juin 2023 Votre débiteur refuse de payer ses dettes ? Plusieurs solutions sont envisageables pour les recouvrer. La première est la tentative de résolution à l’amiable. En cas d’échec, il est conseillé de…

Publié le mercredi 7 juin 2023 De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer…

Publié le jeudi 4 mai 2023 Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Votre commande effectuée sur…

Publié le mercredi 3 mai 2023 La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un…

Publié le vendredi 7 janvier 2022 Que faire en cas de facture impayée ? Il existe de nombreuses solutions de recouvrement de créance. La plus simple est le recouvrement à l’amiable, qui consiste à relancer le débiteur…

Publié le vendredi 11 décembre 2020 Avez-vous reçu un acte de commandement de payer valant saisie immobilière ? Sachez que quelques issues s'offrent à vous pour régler votre créance sans perdre vos biens. Pour vous faciliter…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie…

Publié le jeudi 26 novembre 2020 Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes. Voici…

Publié le mardi 17 novembre 2020 En cas d’impôts, d’amendes et de pénalités impayés, le Trésor public dispose de plusieurs moyens pour que le débiteur s’acquitte des sommes qui sont dues. Pour ce faire, il fait…

Publié le mardi 20 octobre 2020 L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son…

Publié le vendredi 9 octobre 2020 Vous venez de recevoir une lettre d’huissier vous intimant de rembourser une dette que vous jugez injuste ? Vous venez de recevoir la visite d’un huissier ? Selon la situation, il vous…