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Publié le mercredi 27 septembre 2023 Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit.…

Publié le vendredi 8 septembre 2023 Vous avez été victime d’un harcèlement ? Rassurez-vous, les personnes ayant subi cet acte disposent de plusieurs recours. En effet, le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il…

Publié le jeudi 7 septembre 2023 Vous êtes victime d’une diffamation ? Rassurez-vous, pouvant avoir de graves conséquences sur la vie de la victime, cet acte est puni par la loi. Cependant, la diffamation peut facilement se…

Publié le jeudi 28 avril 2022 La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle a pour objectif d’équilibrer le niveau de vie entre les ex-conjoints suite au divorce. Elle correspond à…

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Publié le mardi 21 juillet 2020 Le harcèlement est le fait de soumettre une personne à d’incessantes petites attaques ou à des demandes, des critiques, des réclamations injustifiées. Ce sujet sensible se retrouve le plus souvent…