Tag: prestationcompensatoire

Publié le vendredi 15 septembre 2023 Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous…

Publié le mardi 30 mai 2023 Vous avez reçu la demande de divorce de votre conjoint (e), mais vous n’êtes pas décidé à officialiser votre rupture ? Sachez que le juge peut refuser de prononcer le divorce…

Publié le mercredi 29 mars 2023 Somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre, la prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement marqué par la fin de l’union. Encore…

Publié le mercredi 7 septembre 2022 Vous entamez une procédure de divorce ? Êtes-vous en charge des frais de notaire ? Lors d’un divorce, les époux se demandent souvent qui devra régler les frais de notaire.…

Publié le vendredi 29 avril 2022 Que ce soit dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à l’amiable ou pour faute, les articles 270…

Publié le jeudi 28 avril 2022 La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle a pour objectif d’équilibrer le niveau de vie entre les ex-conjoints suite au divorce. Elle correspond à…

Publié le jeudi 28 avril 2022 Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est sans aucun doute la seule forme d’union officielle entre deux partenaires accessible gratuitement. Distinct du mariage, le PACS dispose de ses propres…

Publié le lundi 7 décembre 2020 Le mariage conclu par un contrat implique des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. Parmi ces obligations se trouve le devoir de secours régi par le Code…