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Refus de divorcer

Publié le Thursday 19 November 2020

Sachez que le juge peut refuser de prononcer le divorce si les preuves apportées par votre conjoint (e) sont insuffisantes. Toutefois, votre refus de divorcer ne l’empêche pas d’engager la procédure de divorce.…

Alt="Indemnité compensatoire divorce"

Indemnité compensatoire divorce

Publié le Wednesday 11 November 2020

Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.…

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