Publié le mardi 17 novembre 2020
En cas d’impôts, d’amendes et de pénalités impayés, le Trésor public dispose de plusieurs moyens pour que le débiteur s’acquitte des sommes qui sont dues. Pour ce faire, il fait…
Publié le lundi 16 novembre 2020
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une…