Tag: assignation

Publié le mercredi 20 septembre 2023 Les litiges entre locataires et propriétaires – aussi appelés litiges locatifs – sont très fréquents. Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est toujours le juge…

Publié le mardi 25 juillet 2023 Vous avez reçu une assignation et vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal judiciaire ? Pourtant, l’idée de vous présenter devant le juge ne vous convient pas ou vous…

Publié le mercredi 21 juin 2023 Vous voulez lancer un recours devant le tribunal de proximité ? Sachez qu’il fait partie des juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire. Il partage ses compétences avec le tribunal judiciaire…

Publié le mercredi 25 novembre 2020 Vous venez de recevoir une assignation en divorce vous demandant de comparaître devant le tribunal judiciaire et vous ne savez pas quoi faire ? Qu’est-ce qui se passe si vous…