Tag: juge d’instruction

Publié le vendredi 2 juin 2023 Suite à un manquement de votre part, l’autorité parentale vous a été retirée ? À présent, vos conditions se sont améliorées, et vous souhaitez recouvrer votre droit ? Déposez votre demande auprès…

Publié le lundi 20 mars 2023 La commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est…

Publié le jeudi 26 janvier 2023 Lors d’une enquête pénale, vous avez entendu parler de l’enquête préliminaire et d’ouverture d’informations judiciaires ? Ces types d’enquêtes font tous les deux partie de la procédure d’enquête pénale. L’enquête préliminaire…

Publié le jeudi 1 décembre 2022 Afin d’élucider une affaire, la justice dispose de plusieurs moyens d’investigation parmi lesquels se trouve le témoignage. Ce dernier joue encore un rôle fondamental en matière pénale malgré la montée…

Publié le jeudi 7 juillet 2022 “Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien…

Publié le mardi 4 mai 2021 Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce…