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Avocat Toulon
Maître Didier HOLLET Avocat Toulon

Maître Didier HOLLET

Avocat Toulon

Fondé en 1997

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Paris
Maitre Cabinet Francesca SATTA Avocat Paris

Cabinet Francesca SATTA

Avocat Paris

Fondé en 2003

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
532

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Agnès BONARDI

8 rue de la République Orléans 45000 France 45000 Orléans

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans

20 ans d'experience

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Maître Agnès BONARDI est avocat à Orléans, elle est compétente dans les domaines du droit pénal, droit des victimes, droit du dommage corporel, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître BONARDI plaide devant...

Maître Caroline HAAS

68 Rue Palais Gallien, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

11 ans d'experience

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Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...

Maître Laura PREVERT

15 Rue de Triqueti, Montargis, France Montargis 45200 France 45200 Montargis

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montargis

13 ans d'experience

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Maître Laura PRÉVERT est avocate à Montargis et elle opère en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, et en droit du travail. D’abord,...

Maître Louise FAVRE

3 Rue Colonel Payan, 04000 Digne-les-Bains, France Digne-les-Bains 04000 France 04000 Digne-les-Bains

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Digne-les-Bains

10 ans d'experience

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Maître Louise FAVRE est avocat à Digne-les-Bains et intervient avec sérieux en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit du...

Maître Pierre COTINAUT

48 Cours Lemercier, 17100 Saintes, France Saintes 17100 France 17100 Saintes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saintes

15 ans d'experience

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Maître Pierre COTINAUT est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet au 48, Cours Lemercier, à SAINTES (parking gratuit à toute heure).   Il intervient en droit de la...

Maître Ernest T. AKUESSON

11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

6 ans d'experience

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Maître Ernest T. AKUESSON est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, en procédure d'appel, procédure civile d'exécution, droit des étrangers et en droit du travail ainsi qu'en droit...

Maître Marion BERTHE

Maître Marion BERTHE

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France Paris 75001 France Paris 75001 Avocat Paris 75001

Fondé en 2021

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Marion BERTHE est avocat à Paris et exerce en droit pénal. En droit pénal, Maître Marion BERTHE intervient à tous les stades de la procédure pénale partout en France. Elle vous conseille et vous assiste en cas...

Maître Nadra FREJ

3 Rue Fragonard, 75017 Paris, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

12 ans d'experience

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Maître Nadra FREJ est avocate à Paris et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Tout d’abord, pour ce qui est du droit du dommage...

Maître Catherine LAFORET

HOTEL DE LA PAIX, 8 rue des pénitents, 40100 DAX Dax 40100 France 40100 Dax

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax

10 ans d'experience

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Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Benjamin LAJUNCOMME

36 Rue de Belfort 33076 Bordeaux France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Benjamin LAJUNCOMME est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, en divorce et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître LAJUNCOMME vous assiste pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux pensions...

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT

27 Place Lapèrouse, 81000 Albi, France Albi 81000 France 81000 Albi

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Albi

13 ans d'experience

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Maître Arnaud BOULET-GERCOURT est avocat à Albi et intervient en droit  droit pénal, droit routier, indemnisation du dommage corporel et des victimes, droit des mineurs. Maître Arnaud BOULET-GERCOURT peut vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales. Il vous...

Maître Pamela PILLET

Le National, 8 Place Jean Deffaugt, 74100 Annemasse France Annemasse 74100 France 74100 Annemasse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annemasse

16 ans d'experience

Entre 240€ et 240€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Pamela PILLET est avocat à Annemasse et opère en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit de constructions et en droit routier. Maître PILLET a pour vocation de vous assister et répondre à...

Maître Morgane VIGNAUD

26 Rue Thiers,33500 Libourne Libourne 33005 France 33005 Libourne

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne

4 ans d'experience

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Maître Morgane VIGNAUD est avocate généraliste à Libourne.   Ses domaines de compétence sont les suivants : droit de la consommation, droit de l'immobilier et de la construction, droit des affaires, droit social, dommage corporel et indemnisation des...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Nina LARGERON

5 rue Emile Combes 42000 Saint-Etienne Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

5 ans d'experience

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Nina LARGERON est avocate à Saint-Etienne. Elle assure la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’accidents de la circulation, d’agressions, d’erreurs médicales, d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. Elle vous accompagnera...

Maître Sarah UTARD

4 Rempart Saint Thiebault, 57000 Metz, Grand-Est, France Metz 57000 France 57000 Metz

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz

9 ans d'experience

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Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, ainsi qu’en...

Maître Kenza AGGAR

79 rue d'Amsterdam, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Kenza AGGAR est avocate au Barreau de Paris et intervient principalement en droit pénal, droit pénitentiaire et aménagement de peine. Elle exerce également en droit du dommage corporel et en droit des mineurs. En droit pénal, Maître...

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