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Avocat Nice
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Maître Linda FERRARI Avocat Nice

Maître Linda FERRARI

Avocat Nice

Fondé en 2011

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Indivision
156

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.

Maître Jean-Pierre BINON

78 rue paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Maître Jean-Pierre BINON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat Indivision Marseille

46 ans d'experience

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Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Marc MIGUET

121 Rue de l'Agriculture, 92700 Colombes, France Colombes 92700 France 92700 Colombes

Avocat Indivision Colombes

15 ans d'experience

Entre 100€ et 150€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marc MIGUET vous accompagne et défend vos droits en droit du Travail, droit de la Famille et droit Civil. En droit du Travail, Maître Marc MIGUET s'engage à être au plus près de vos besoins à tous...

Maître Nathalie PIGNOUX

2 rue Jean MERMOZ , 64200 Biarritz, France Biarritz 64200 France 64200 Biarritz

Avocat Indivision Biarritz

14 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Nathalie PIGNOUX est avocat depuis 2010 au barreau de Bayonne et vous reçoit à son cabinet de Biarritz ou à son cabinet de Tarnos. Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal...

Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

1 bis rue Colbert, 60000 Beauvais Beauvais 60000 France Beauvais 60000 Avocat Beauvais 60000

Fondé en 2017

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...

Maître Cindy GARCIA

8 Rue Condorcet, 13100 AIX EN PROVENCE Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Indivision Aix-en-Provence

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Cindy GARCIA est avocate à Aix-en-Provence et elle exerce en droit des successions, en droit de la famille, en recouvrement de créance, ainsi qu’en droit de l’immobilier.     Maître Cindy GARCIA possède des connaissances en droit...

Maître Raphaëlle-Anne FERRÉ

24 Avenue Victoria, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Indivision Paris

9 ans d'experience

Entre 180€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître FERRÉ est Avocate à Paris (1er arrondissement).   Maître FERRÉ intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine:    - Couple: divorce, PACS, séparation... - Enfants: garde, droit de visite et d'hébergement, assistance ...

Maître Olivier DEMANGE

27 Rue de Versailles, 78150 Le Chesnay, France Le Chesnay 78150 France 78150 Le Chesnay

Avocat Indivision Le Chesnay

34 ans d'experience

Entre 200€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Olivier DEMANGE est avocat associé du Cabinet NewTone Avocats, situé 27 rue de Versailles à LE CHESNAY, ville limitrophe de VERSAILLES (78 - YVELINES). Le Cabinet NewTone Avocats intervient : - en Droit de l'immobilier et de...

Maître Arlette TANGA

76-78 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Indivision Paris

4 ans d'experience

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Maître Arlette TANGA est avocate au Barreau de Paris. Conseillère en litiges à l'UFC Que Choisir, elle travaille principalement en : - Droit de la consommation : Saisie (rémunération, attribution, appréhension, immobilière,...), fraude bancaire, Publicité mensongère et trompeuse,...

Maître Eleonora MASCOLO
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Maître Eleonora MASCOLO

32 Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Fondé en 2016

Avocat Indivision

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Maître Eleonora MASCOLO est avocate à Nice et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, et en droit pénal. Maître Eleonora MASCOLO met ses compétences en droit de la famille au service de ses...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Audrey THIBAULT

2 Rue Gabreau, 91530 Saint-Chéron Saint-Chéron 91530 France 91530 Saint-Chéron

Avocat Indivision Saint-Chéron

19 ans d'experience

Entre 190€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Avocate au Barreau d'EVRY depuis 2005, Maître Audrey THIBAULT est associée de la SCP THIBAULT-BAUER. Maître Audrey THIBAULT accompagne ses clients au quotidien en droit de la famille et du patrimoine, en droit des contrats, baux d'habitation et...

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat Indivision Arcachon

7 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Maître Cynthia GELATO

67 cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Indivision Aix-en-Provence

2 ans d'experience

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Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...

Maître Laura MARCHAND

1210 avenue eole tecnosud 2, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat Indivision Perpignan

6 ans d'experience

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Maître Laura MARCHAND est avocate à Perpignan et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit des sociétés. En...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Géraldine KARL

8, rue Saint-Jean 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Indivision Paris

25 ans d'experience

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Maître Géraldine KARL est avocate au barreau de Paris et intervient en matière de divorce, droit des étrangers et de la nationalité, droit locatif, droit des victimes et droit du dommage corporel. Plus spécifiquement, Maître KARL opère en...

Maître Sabrina LATHUS

42 rue des Salières Langon 33210 France 33210 Langon

Avocat Indivision Langon

17 ans d'experience

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Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...

Maître Frédérique NORTIER

9 Place Carré de Paille, Cambrai, France Cambrai 59400 France 59400 Cambrai

Avocat Indivision Cambrai

30 ans d'experience

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Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...

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