Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Villers-lès-Nancy
Cabinet FILOR Avocats  Avocat Villers-lès-Nancy

Cabinet FILOR Avocats

Avocat Villers-lès-Nancy

2 Avocat(s)

Fondé en 1998

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Marseille
Maître Yones TAGUELMINT Avocat Marseille

Maître Yones TAGUELMINT

Avocat Marseille

Fondé en 2020

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Paris
Cabinet FILOR Avocats  Avocat Paris

Cabinet FILOR Avocats

Avocat Paris

2 Avocat(s)

Fondé en 1998

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Paris
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

Avocat Paris

Fondé en 2005

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
199

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.

Maître Léa GABOURY

22 bis Rue Auber, Montrouge, France Montrouge 92120 France 92120 Montrouge

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montrouge

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Léa GABOURY est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et elle intervient en droit du crédit & de la consommation, en droit de l’immobilier, droit des étrangers, en droit des affaires (droit des entreprises en difficultés). Maître GABOURY...

Maître Julien LEMAITRE

16 mail Anne Catherine, 35000 Rennes Rennes 35000 France 35000 Rennes

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

12 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julien LEMAITRE est avocat à Rennes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et...

Maître Jeanne VALENSI

43 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Disposant d'un cabinet sur Bordeaux et sur Ambès, Maître Jeanne VALENSI intervient dans plusieurs domaines du droit, et essentiellement en:   - droit de la famille : le cabinet peut vous assister dans l'ensemble des étapes relatives à...

Maître Aurélie ROUX

10 Avenue des iles d'or, 83400 Hyères, France Hyères 83400 France 83400 Hyères

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hyères

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Les justiciables, les victimes ont des droits, et il faut qu'ils soient respectés. Je vous reçois avec plaisir au sein de mon cabinet situé au 95 avenue Alphonse Denis, à Hyères. Je suis dynamique et à l'écoute, l'humain...

Maître Catherine LAFORET

73 rue du Stade, 40260 Castets, Nouvelle-Aquitaine, France Castets 40260 France 40260 Castets

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Castets

10 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à CASTETS et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

Maître Géraldine RODRIGUEZ

18 rue suffren, 33950 LEGE CAP FERRET, Nouvelle-Aquitaine, France Lège-Cap-Ferret 33950 France 33950 Lège-Cap-Ferret

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lège-Cap-Ferret

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...

Maître Amandine JULLIEN

5 Rue Du Petit Scel, 34000 Montpellier, Occitanie, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Amandine JULLIEN est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la...

Maître Eléonore GROSJEAN

10 rue de la Barre, 69002 Lyon, France Lyon 69002 France 69002 Lyon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eléonore GROSJEAN est avocate à Lyon et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en matière de recouvrement de créance, et en droit de la consommation. Concernant le domaine...

Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI

171 chemin de la madrague ville, 13002 Marseille Marseille 13002 France 13002 Marseille

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI est avocate à Marseille et elle intervient notamment en droit de la famille, en réparation du dommage corporel ainsi qu'en droit des affaires. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI propose son...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Célia SADEK

270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, France La Madeleine 59110 France 59110 La Madeleine

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Madeleine

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Célia SADEK est avocate à La Madeleine et à Mérignies. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de...

Maître Gwennaëlle RICHARD

8 boulevard de juranville,18000 Bourges Bourges 18000 France 18000 Bourges

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourges

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Gwennaëlle RICHARD est avocate à Bourges et vous assiste et vous représente en droit civil (contrat de bail, vices cachés, troubles du voisinage, droit de propriété, responsabilité civile, prêts bancaires, assurance, exécution des contrats de vente ou de...

Madeline Coscat

13 Boulevard Gambetta, Nice Nice 06000 France 06000 Nice

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Madeline Coscat vous apporte une véritable expertise en droit de la famille et en droit du divorce.Elle place l'intérêt de votre famille au centre de ses priorités ! Maître Coscat favorise l’écoute, la compréhension et l’empathie pour vous...

Maître Christian DUTA

136 Rue Championnet, 75018 Paris Paris 75018 France 75018 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

3 ans d'experience

Entre 180€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Christian DUTA est avocat à Paris et il vous représente en droit public et en droit du travail. Maître Christian DUTA pourra vous conseiller en droit public, cet avocat traite les litiges relevant du droit administratif, par...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.


Maître Sonia MAKOUF

81 Avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Saint-Maur-des-Fossés 94100 France 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Maur-des-Fossés

2 ans d'experience

Entre 180€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sonia MAKOUF est avocate à Saint-Maur-des-Fossés et elle vous représente en droit des affaires, en droit de l’immobilier et de la construction. Maître Sonia MAKOUF vous accompagne en droit des sociétés, notamment en matière de création d’entreprise...

Maître Colette EMOLE ESSAME

11 Boulevard de Sebastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Colette EMOLE ESSAME est avocate à Paris et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal et...

Maître Célia MARTINEZ

83 avenue Éole, Tecnosud 2, 66100 PERPIGNAN Perpignan 66100 France 66100 Perpignan

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Célia MARTINEZ est avocat à Perpignan et exerce en droit du travail, droit commercial, des affaires et des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la consommation ainsi qu'en droit immobilier. Diplômée d'un Master...

content