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Avocat Annemasse
Cabinet FAVRE-DUBOULOZ-COFFY Avocat Annemasse

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Paris
Maitre Cabinet Francesca SATTA Avocat Paris

Cabinet Francesca SATTA

Avocat Paris

Fondé en 2003

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Samira CHELLAL Avocat Livry-Gargan

Maître Samira CHELLAL

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Cabinet ZANA & Associés Avocat Lyon

Cabinet ZANA & Associés

Avocat Lyon

Fondé en 2009

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Maître Meissa BOUTERAA
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Maître Meissa BOUTERAA

1190 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle-sur-Loup Nice 06480 France Nice 06480 Avocat Nice 06480

Fondé en 2018

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 6 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...

Maître Emilie SCHOOF

136 Boulevard Richelieu, Saint-Quentin, France Saint-Quentin 02100 France 02100 Saint-Quentin

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Quentin

12 ans d'experience

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Maître Emilie SCHOOF vous accompagne en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions. Elle intervient en droit...

Maître Mathias BAUDUIN

3, rue du Palais de Justice, Lille 59800 Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

5 ans d'experience

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Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

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Maître Christophe CAS

153 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

25 ans d'experience

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Maître Christophe CAS est avocat à Toulon et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit de l’immobilier, et en droit...

Maître Sarah DESBOIS

2 Avenue Armand de la Rochette, 77000 Melun, France Melun 77000 France 77000 Melun

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

20 ans d'experience

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Maître Sarah DESBOIS est avocat au Barreau de Melun et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Melun, en face du Palais de Justice. Elle vous propose conseils et assistance en droit du dommage corporel et...

Maître Benjamin EQUIN

Maître Benjamin EQUIN

RDC Résidence l'Emergence, 2 Rue Maximilien Sully, 34500 Béziers, France Béziers 34500 France Béziers 34500 Avocat Béziers 34500

Fondé en 2016

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Benjamin EQUIN est avocat à Béziers et il exerce en droit des contrats, droit des assurances, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction, et droit commercial. Il traite en droit des contrats concernant les problématiques...

Maître Amel GUAAYBESS

Maître Amel GUAAYBESS

7 quai général Sarrail, 69006 Lyon Lyon 69006 France Lyon 69006 Avocat Lyon 69006

Fondé en 2009

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Amel GUAAYBESS est une avocate confirmée à Lyon. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats. Maître Amel GUAAYBESS est votre représentante de choix en droit pénal,...

Maître Pierre THEVENET

48 Boulevard Emile Augier, 75016 Paris, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d'experience

Entre 125€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Maître Pierre THEVENET est stratège et...

Maître Sophie KSENTINE

23 bis Rue du Général de Gaulle, BP 51818, 77018 Melun, France Melun 77000 France 77000 Melun

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

36 ans d'experience

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Maître Sophie KSENTINE est avocate à Melun. Elle intervient en droit de la construction, droit des victimes, droit des enfants et droit collaboratif. Sérieuse et réactive (répond vite), Maître Sophie KSENTINE propose assistance au particulier et aux entreprises...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Aude PIERREVELCIN

2, rue Chauffour , 68000 Colmar Colmar 68100 France 68100 Colmar

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Colmar

11 ans d'experience

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Maître Aude PIERREVELCIN est Avocat à Colmar, elle opère en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ainsi qu'en droit des mineurs, droit de la consommation, droit pénal et droit civil. Maître PIERREVELCIN intervient en...

Maître Angeline TOTARO

15 Rue Monin, 03000 Moulins Moulins 03000 France 03000 Moulins

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Moulins

8 ans d'experience

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Maître Angeline TOTARO a une compétence particulière pour les litiges relatifs aux contrats, qu'il s'agisse d'une vente, d'un bail d'habitation, d'un prêt...et pour toute problématique liée au droit de propriété, qu'il s'agisse d'un litige relatif à la mitoyenneté,...

Maître Hedwige MURE

25 Rue du Temple 33000 Bordeaux France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

12 ans d'experience

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Maître Hedwige MURE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel. Maître MURE met à votre disposition ses connaissances et son expertise en droit du travail...

Maître Fanny BESSON

21 Rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

9 ans d'experience

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Maître Fanny BESSON est avocate à Bordeaux et elle vous représente en droit de la famille, droit des mineurs, en droit du dommage corporel, en droit pénal. Maître Fanny BESSON exerce en droit de la famille pour vous...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Dominique REMITI-LEANDRI

6 Avenue Pascal Paoli, 20000 Ajaccio, France Ajaccio 20000 France 20000 Ajaccio

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio

30 ans d'experience

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Maître Dominique REMITI-LEANDRI est avocate à Ajaccio et opère en droit civil, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit commercial & de la concurrence et en droit pénal. Maître REMITI-LEANDRI exerce en droit civil...

Maître Mylène FERNANDEZ

273 boulevard Georges Clémenceau, 13300 Salon-de-Provence Salon-de-Provence 13300 France 13300 Salon-de-Provence

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence

6 ans d'experience

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Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur...

Maître Séraphine GONZALEZ

23 Rue Barbeyrac 34500 Béziers France Béziers 34500 France 34500 Béziers

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers

9 ans d'experience

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Maître Séraphine GONZALEZ est avocat à Béziers, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers et en droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne pour tous...

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