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Maître Anthony ALEXANDRE Avocat Compiègne

Maître Anthony ALEXANDRE

Avocat Compiègne

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Antoine HILD Avocat Mulhouse

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Maître Jamal BOURABAH Avocat Bordeaux

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Maître Jason ETELBERT Avocat Paris

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Anne SARRODET

Résidence le GALION, 2 B rue Saint Vincent de Paul, 22000 SAINT-BRIEUC Saint-Brieuc 22000 France 22000 Saint-Brieuc

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

14 ans d'experience

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Maître Anne SARRODET est avocat depuis 2010, installée à précédemment à Plérin, elle vous reçoit dorénavant au sein de son cabinet situé à SAINT BRIEUC. Maître Anne SARRODET intervient en droit de la famille, des personnes et du...

Maître Gabriel ROBIN

40 place des Carmes, Toulouse, 31000 Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

4 ans d'experience

Entre 80€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...

Maître Mélanie Margot MANGON

4 avenue du Maréchal Harispe, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne

4 ans d'experience

Entre 150€ et 210€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Mélanie Margot MANGON est avocate à Bayonne et elle exerce en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit des sociétés et en droit commercial, des affaires et de...

Maître Julie COURTAUD

27, allées Forain-François Verdier, 31000 TOULOUSE Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

4 ans d'experience

Entre 120€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Julie COURTAUD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille, ainsi qu’en droit pénal. En droit de la famille, Maître Julie COURTAUD s’occupe de toutes les problématiques liées au DIVORCE ainsi qu'à la...

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

14 Rue Vivienne, 75002 Paris Paris 75002 France Paris 75002 Avocat Paris 75002

Fondé en 2010

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Séverine DUPUY-BUSSON, avocate à Paris depuis 2010, exerce exclusivement en droit pénal et droit des mineurs. Elle intervient auprès des auteurs ou victimes de délits (vol, stupéfiants, escroquerie, violences conjugales, agressions sexuelles, harcèlement) ou de crimes (viol,...

06 60 43 39 39

Maître Jean-Baptiste MOUSSET

20 Rue Auguste Comte, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier

12 ans d'experience

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Maître Jean-Baptiste MOUSSET exerce la profession d'avocat au barreau de Montpellier depuis 2012, il vous reçoit au sein de son cabinet situé 20 rue Auguste Comte et accessible par la ligne 3 du tram à l'arrêt "Plan Cabanes"....

Maître Coralie FLORES

36 rue de Thionville, 59000 Lille, France Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

8 ans d'experience

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Maître Coralie FLORES est avocate à Lille et exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal ainsi qu’en droit des assurances. Maître Coralie FLORES possède des connaissances en droit du dommage corporel et...

Maître Fabrice BARICHARD

1 Rue Aristide Bergès, 38000 Grenoble France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

19 ans d'experience

Entre 150€ et 160€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la construction et...

Maître Alexandra GRADOZ

16 Place de la Liberté, 68100 Mulhouse, Haut-Rhin, France Mulhouse 68100 France 68100 Mulhouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

7 ans d'experience

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Maître Alexandra GRADOZ est avocate à Mulhouse. Elle vous épaule en droit de la famille, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, droit routier et droit des mineurs. Maître GRADOZ vous accompagne en droit de la famille...

03 69 54 73 57

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Mark BRUNO

ZAC de Rivière Roche, Rue Piétonne, Fort-de-France 97200, Martinique Fort-de-France 97200 France 97200 Fort-de-France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fort-de-France

27 ans d'experience

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Maître Mark BRUNO est avocat à Fort-de-France et intervient en droit civil, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit bancaires, droit de la famille et droit des successions. Maître Mark BRUNO est à même de prendre en...

Maître Anne-Catherine LE SQUER

22 rue de la République, 45000 Orleans Orléans 45000 France 45000 Orléans

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans

10 ans d'experience

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Maître Anne-Catherine LE SQUER est avocate à Orléans et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en dommage corporel et indemnisation des victimes.   Maître Anne-Catherine LE SQUER intervient également en droit pénal général tant...

Maître Melina MASSIAS

41 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne, France Libourne 33500 France 33500 Libourne

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne

12 ans d'experience

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Maître Melina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Elle possède également un cabinet secondaire au 31 rue Saint Romain, 33390 BLAYE. Maître Mélina MASSIAS vous assiste...

Maître Celine LUMBROSO

98 Route de Paris, 80000 Amiens, France Amiens 80000 France 80000 Amiens

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens

9 ans d'experience

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Maître Céline LUMBROSO, avocate ayant prêté serment en 2015, vous reçoit au sein de son cabinet situé rue de Paris à Amiens. Elle intervient avec professionnalisme et ténacité en droit du dommage corporel et en droit pénal. Le...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Antoine BEAUFIGEAU

20 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan, France Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

4 ans d'experience

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Maître Antoine BEAUFIGEAU est avocat à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Antoine BEAUFIGEAU intervient en droit de la famille si...

Maître Sabine DOUCINAUD

23 Rue Pierre Butin, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise

32 ans d'experience

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Maître Sabine DOUCINAUD est avocate à Pontoise ainsi qu'à Houilles (78) au 3, rue Georges Maliard. Elle vous assiste en droit de la famille, en droit du travail et en droit du dommage corporel. Maître Sabine DOUCINAUD propose...

Maître Justine BESSON

42 Rue du Docteur Pouillot, Melun, France Melun 77000 France 77000 Melun

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

5 ans d'experience

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Maître Justine BESSON est avocate à Melun et exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, mais aussi en droit civil. En droit pénal, cette avocate à l’écoute, réactive et rigoureuse se...

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