Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Paris
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

Avocat Paris

Fondé en 2005

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Villers-lès-Nancy
Cabinet FILOR Avocats  Avocat Villers-lès-Nancy

Cabinet FILOR Avocats

Avocat Villers-lès-Nancy

2 Avocat(s)

Fondé en 1998

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Caen
Maître Mickael DARTOIS Avocat Caen

Maître Mickael DARTOIS

Avocat Caen

Fondé en 2002

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Paris
En ligne
Maître Adèle KOLESNYK Avocat Paris

Maître Adèle KOLESNYK

Avocat Paris

Fondé en 2023

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
200

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.

Maître Hélène GORET

3 Rue du Général Frère, 67000 Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg

3 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Hélène GORET est avocate à Strasbourg et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution, au droit de...

Maître Ernest T. AKUESSON

11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Ernest T. AKUESSON est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, en procédure d'appel, procédure civile d'exécution, droit des étrangers et en droit du travail ainsi qu'en droit...

Maître Pierre GENDRONNEAU

45 Rue de Normandie, 44600 Saint-Nazaire Saint-Nazaire 44600 France 44600 Saint-Nazaire

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Nazaire

20 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 2004, Maître Pierre GENDRONNEAU informe assiste et conseille ses clients dans le cadre de leur litige devant les juridictions de SAINt-NAZAIRE mais également dans l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de...

Maître Assumpta NZIYUMVIRA

43 rue Bezout, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...

Maître Margaux THIRION

8 avenue de Paris, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...

+33(0) 662833783

Maître Jérémy ZANA

34 bis Cours Romestang, 38200 Vienne, France Vienne 38200 France 38200 Vienne

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Vienne

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jérémy ZANA est avocat depuis 2009. Installé à Vienne il vous reçoit au sein de son cabinet situé 34 bis Cours Romestang. Bénéficiant d'un bureau secondaire, Maître ZANA peut également vous recevoir à son cabinet de Lyon...

Maître Alvine Bélise HAPPI

84 rue Jean de la Fontaine, 75016 Paris Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alvine Bélise HAPPI est Docteur en Droit, et Avocate aux Barreaux de Paris et du Cameroun. Maître Alvine Bélise HAPPI est une Avocate à l'écoute de ses clients, réactive, stratège, compétente et sérieuse elle est également polyglotte....

Maître Jean-Pierre BINON

78 rue paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Maître Jean-Pierre BINON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

46 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Lucie TEIXEIRA

20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 39100 Dole Dole 39100 France 39100 Dole

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dole

21 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Lucie TEIXEIRA est avocate depuis 2003. Elle est inscrite au barreau de Besançon et vous reçoit : • à Besançon (25000) au 11 B rue Christaan Huygens, • et à Dole (39100) au 20 avenue du Maréchal...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Julia VIGUIER

146 Avenue Maréchal de Saxe, LYON 69003, Auvergne - Rhône-Alpes, France Lyon 69003 France 69003 Lyon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julia VIGUIER est avocate à Lyon et intervient principalement en droit du dommage corporel, droit des assurances, droit des contrats et recouvrement de créances. Cette avocate est compétente en droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle,...

Maître Stéphanie PEREIRA

72 rue Sainte 13007, 13007 Marseille Marseille 13007 France 13007 Marseille

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Stéphanie PEREIRA est avocate à Marseille et elle opère en droit du travail, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit international et de l’Union européenne. En droit du...

Maître Aissata BAKAYOKO

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Aissata BAKAYOKO est avocate à Paris et elle opère en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit des sociétés, en...

Maître Mathias BAUDUIN

3, rue du Palais de Justice, Lille 59800 Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lille

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

+33 6 49 29 99 08

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.


Maître Sophie LEVEL

19 Rue nationale, 59330 Hautmont, France Hautmont 59330 France 59330 Hautmont

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont

26 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...

Maître Daniel POUGEOISE

23 Rue Serpenoise, 57000 Metz, France Metz 57000 France 57000 Metz

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz

48 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...

Maître Laetitia EUDELLE

17 rue Fournier Sarlovèze, 60200 Compiègne, Picardie, France Compiègne 60200 France 60200 Compiègne

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne

20 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Depuis près de 20 ans, Maître Laetitia EUDELLE, avocate à COMPIEGNE, intervient en droit commercial, droit économique, contentieux des affaires, prévention des difficultés et procédures collectives sur l’ensemble du territoire français.   Elle est présente aux côtés d’entreprises...

+333 65 97 10 04

content