Conditions Générales de Vente

Mise en garde 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services fournis sur le Site Internet accessible à l’adresse www.justifit.fr.

Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.justifit.fr (ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »). 

En utilisant le service, l’avocat (ci-après « l’Avocat ») déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au service, à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. 

L’Avocat reconnaît avoir eu, en amont de la mise en ligne de son profil, toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de sa Fiche Individuelle (ci-après « Fiche Individuelle ») et de sa Fiche Cabinet (ci-après « Fiche Cabinet »), à la mise à jour de sa Fiche Individuelle ou cabinet, ainsi qu’à l’utilisation des services auxquels il a souscrit . 

Il garantit utiliser le Service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.justifit.fr et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site Internet. 

Il reconnaît avoir été informé que le Service fourni par la société ne peut consister qu’en une obligation de moyens au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins. 

Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site Internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins. 

Il s’engage à utiliser le Site et le Service de manière licite et en tenant compte des règles de déontologie propres à sa profession d’avocat.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d’avocat à la Cour. 

Il est donc invité à vérifier le contenu publié sur sa Fiche Individuelle ou Fiche Cabinet, avant sa mise en ligne définitive sur le Site Internet. Sauf opposition de sa part notifiée dans un délai de 72 heures après le rendez-vous concernant la publication de sa Fiche Individuelle ou Fiche Cabinet, sa fiche sera mise en ligne sur le Site. Cette fiche peut être modifiée à tout moment, de manière autonome via l’espace personnel, par l’Avocat, ou avec le soutien du service client Justifit.

Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du Conseil National des Barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel. 

Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

 

Mentions légales 

Le Site Internet accessible à l’adresse www.justifit.fr, est édité par la société Digital Directories France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 809 202 724 – Siret 809 202 724 00021, dont le siège social se trouve  91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France (ci-après « la Société »). 

Le Site Internet Justifit est hébergé par la société OVH :

  • SAS au capital de 10 069 020 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 2620Z
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Le Site Internet www.justifit.fr​ a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1834673 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

  • Directeur de la publication : Monsieur Jérémie BERTON
  • Contact email : [email protected]
  • Hotline : 01 76 44 01 78

 

1. Définitions 

Dans les présentes CGV et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : moyen de souscription par l’Avocat aux Services de la Société, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat dans le respect de l’article 13 des présentes CGV. L’Offre Flexible, quant à elle,  présente une durée minimale d’Abonnement de 2 (deux) mois et des conditions de résiliation spécifiques indiquées dans l’article 13 des présentes CGV.

Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencée sur la Base de données d’avocats du Site Internet. 

Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque Avocat composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte.

Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux Avocats et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service. 

Fiche Individuelle : il s’agit d’une page Internet dédiée à l’Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toute information sur son activité professionnelle, en contactant, si besoin, son interlocuteur privilégié dans la Société pour modification et mise à jour.

Modules :  il s’agit de l’ensemble des outils mis à la disposition de l’Avocat pour éditer sa Fiche Individuelle et sa Fiche Cabinet.

Option Premium : permet à l’Avocat qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce à l’ajout d’éléments de communication (exemples : vidéos, photos, articles, …) qui peuvent éventuellement compléter la Fiche Individuelle et/ou la Fiche Cabinet, si l’Avocat y a déjà souscrit précédemment.

Fiche Cabinet : il s’agit d’une page Internet dédiée au cabinet de l’Avocat, sur laquelle certains Avocats du cabinet peuvent se présenter ainsi que toute information sur leurs activités professionnelles.

Service : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par la Société à l’Avocat dont :

    • la publication en ligne sur le Site Internet comprenant la création, le développement, l’édition, le référencement et la mise en ligne d’une Fiche Individuelle ou d’une Fiche Cabinet ;
    • et/ou la production de contenus audiovisuels (photos et vidéos) pour l’Avocat ayant souscrit à l’Option Premium;
    • et/ou la co-signature d’articles.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l’adresse www.justifit.fr.

Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les Fiches Individuelles et les Fiches Cabinets et contacter des Avocats via le Site Internet.

 

2. Objet, validation et acceptation 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat à la Cour peut utiliser le Site Internet accessible à l’adresse www.justifit.frafin de créer, éditer et publier une ou plusieurs fiches d’informations relative à son activité d’avocat (sa « Fiche Individuelle » et/ou sa « Fiche Cabinet ») aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données d’avocats (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site Internet ainsi que le référencement sur Internet (le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Avocat implique l’acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature électronique du devis et/ou le fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV. 

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.justifit.fr​ (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CGV aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement. 

Le Service est exclusivement réservé aux avocats inscrits à l’un des barreaux de France. 

Il est précisé que, si besoin, l’Avocat peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à   condition toutefois de ne pas les modifier. 

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun. 

 

3. Entrée en vigueur et durée 

Les présentes CGV sont applicables pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de début de l’Abonnement de l’Avocat,  cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l’Avocat dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV. Seule exception à cela, les Offres Flexibles pour lesquelles les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de l’abonnement, en d’autres termes, tant que le contrat n’est pas dénoncé.

L ’Abonnement de l’Avocat débute 7 (sept) jours calendaires après l’émission de la première facture de la Société à l’Avocat ou le jour de sa mise en ligne si celle-ci est antérieure à la facture. La facture est émise une fois le devis et les CGV  acceptés par l’Avocat pour les Fiches Individuelles ou les Fiches Cabinet sans option Premium. La Société s’engage à proposer à l’Avocat une date de mise en ligne au plus tôt dans les 48 heures hors jours de week-end et au plus tard 72 heures hors jours de week-end qui suivent le paiement de sa première facture pour les Fiches Individuelles ou les Fiches Cabinet sans Option Premium.Tout retard de mise en ligne du fait de l’Avocat ne modifiera pas la date de début d’Abonnement. Dans le cas d’une Fiche Individuelle ou d’une Fiche Cabinet avec l’Option Premium, la facture sera émise une fois le tournage réalisé et/ou les articles envoyés à l’Avocat. L ’Avocat est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes. 

4. Inscription au Service par l’Avocat

4.1 Pour que l’Avocat puisse accéder au Service, la Société inscrit l’Avocat et lui crée un Compte, sur la base des informations d’identification que celui-ci aura fournies à la Société.

Les informations d’identification de l’Avocat comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de toque et l’adresse email de l’Avocat, ainsi que son ou ses adresses postales, ses domaines de droit et son numéro de TVA.

4.2 Service relatif à la Fiche Individuelle, à la Fiche Cabinet et à l’Option Premium :

Compte tenu des Services dont l’Avocat souhaite bénéficier, la société lui présente un devis ainsi que les présentes CGV. Après acceptation de ce devis par signature électronique de l’Avocat, la Société transmet en retour à l’Avocat la facture correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement. Lorsque la première facture est payée par l’Avocat, la Société établit le Compte de l’Avocat, et, celui-ci validé , la Société crée la Fiche Individuelle ou la Fiche Cabinet (avec ou sans Option Premium) d’après les informations de bases fournies par l’Avocat au moment de son inscription dans les conditions du présent article. 

4.3 Une fois la Fiche Individuelle ou la Fiche Cabinet réalisée par la Société, l’Avocat est contacté par la Société aux fins de finalisation de son inscription et de mise en ligne de cette Fiche Individuelle ou Fiche Cabinet. 

4.4 La Société adresse alors à l’Avocat, le jour de la mise en ligne, un email de finalisation  de son inscription qui récapitule tous les services dont il bénéficie avec son abonnement.

Au terme de cet email, l’Avocat sera invité à accéder à sa Fiche Individuelle ou sa Fiche Cabinet créée par la Société. L’avocat peut, à tout moment, après la mise en ligne de sa Fiche Individuelle ou Cabinet avec ou sans Option Premium, effectuer des modifications en accédant à son Compte, à l’exception de son nom, de son adresse email et de sa géolocalisation. Dans ces 2 cas, l’Avocat prendra rendez vous avec la Société pour effectuer lesdites modifications.

4.5 Chaque Avocat reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet. 

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Avocat devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse [email protected] et/ou par courrier à l’adresse Digital Directories France, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 

À réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de l’Avocat dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. 

L’Avocat demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants. Ainsi l’Avocat garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. 

L’Avocat accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques, effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. 

L’Avocat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

5. Accès et description du Service 

5.1 Accès au Service Fiche Individuelle ou Fiche Cabinet 

Pour accéder au Service Fiche Individuelle et/ou d’une Fiche Cabinet, l’Avocat doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l’adresse www.justifit.fr

5.2 Description du Service 

Le Service correspond à  la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’une Fiche Individuelle et/ou d’une Fiche Cabinet sur le Site Internet, à travers lequel l’Avocat peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d’avocat et/ou sur son cabinet d’avocats de manière générale. L’Avocat ne pourra communiquer que sur 3 (trois) domaines de droit principaux, conformément à l’article 10.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. L’Avocat s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées ( téléphone et email) au sein du texte de description de son profil.

Toute prestation proposée en sus du Service et non facturée peut être retirée, à tout moment, si la Société le juge nécessaire.

5.2.1 Service de la Fiche Individuelle et Fiche Cabinet

La Fiche Individuelle et la Fiche Cabinet sont divisées en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les « Modules ») :

  • le module « A propos » : permettant la présentation de l’activité, des domaines de droit, des diplômes et des langues parlées de l’Avocat,
  • le module « Honoraires » : permettant la présentation des modalités des honoraires, des moyens de paiement et des services proposés de l’Avocat, 
  • le module « Adresse » : permettant le renseignement du lieu d’exercice de l’Avocat et autres renseignements utiles,
  • le module « Réseaux sociaux » : permettant de publier un lien direct vers le Site personnel et des liens vers les réseaux sociaux de l’Avocat

5.2.2 Service de l’Option Premium

L’Option Premium permet à l’Avocat qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce à l’ajout d’éléments de communication (exemples : tournage vidéos, séances photos, , référencement privilégié, appartenance au Comité Experts, co-signature d’articles…) qui peuvent éventuellement compléter la Fiche Individuelle et/ou la Fiche Cabinet sans Option Premium, si l’Avocat y a déjà souscrit précédemment.

L’Option Premium permet d’enrichir la présentation de son activité et/ ou l’activité de certains des avocats de son cabinet.

Il existe plusieurs tarifications de l’Option Premium en fonction  des éléments de communications choisis par l’Avocat.

Droit à l’image dans le cadre de l’option Premium:

Les photos et vidéos fixent l’image, voire la voix, de l’Avocat et éventuellement d’autres personnes (membres de son cabinet notamment), et les diffusent sur internet. La Société conserve le droit d’utiliser, sans limite de temps et sans condition,  photos et vidéos produites par la Société, même après la fin de l’abonnement de l’avocat.

L’Avocat qui souscrit à ce service accepte : 

  • que l’intégralité des photos et vidéos produites dans le cadre de l’Option Premium soient exploitée par la Société, à l’issue du tournage et d’une éventuelle séance de photographies ; 
  • de ne faire participer aux photos et vidéos, dans le cadre de l’Option Premium, que des personnes majeures ayant toutes donné leur accord express pour que leur image soit captée, reproduite et diffusée sur le Site Internet, sans contrepartie de la Société. La souscription au service vaut garantie de l’Avocat sur ce point ;
  • de garantir intégralement la Société sur ce point et sur toute action à son encontre de toute personne, qui serait fondée sur son droit à l’image en raison de la captation, la reproduction ou la diffusion des dites photos dans le cadre de l’option premium, sur sa Fiche Individuelle ou Fiche Cabinet. La souscription au service vaut garantie de l’Avocat sur ce point ;
  • de se prêter à une séance de tournage et de photographie avec le prestataire de services engagé par la Société. Une fois le jour et l’horaire de rendez-vous confirmés entre l’Avocat et la Société, un courriel de confirmation est adressé à l’Avocat ;
  • Les garanties précitées couvrent le principal de tout préjudice subi, de tout règlement mis à la charge de la Société par une décision arbitrale, judiciaire ou une transaction, et tous intérêts et frais exposés par la Société, en ce compris tous frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires d’auxiliaires de justice.

Pré-production :

L’Avocat s’engage à fournir à la Société trois (3) tranches horaires de rendez-vous comprises dans une période de trente (30) jours calendaires, ,suivant la signature du devis visé à l’article 4.2 par signature électronique, pour le tournage des vidéos et/ou la séance de photographies, destinées à recueillir les photos et vidéos devant être postées sur la Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet de l’Avocat.

La Société s’engage à confirmer l’une de ces dates à l’avocat, au plus tard, sept (7) jours ouvrables après la communication des tranches horaires de rendez-vous, par email.

L’Avocat sera contacté par la Société, 48 heures avant la date du tournage, pour faire un point sur les thématiques abordées lors du tournage. 

Tournage 

Le tournage a lieu dans les quarante cinq (45) jours calendaires suivant la signature du devis par l’Avocat confirmant l’adhésion au Service Option Premium, sauf en cas exceptionnel de dérogation validée par la Société, à la date sélectionnée par l’Avocat parmi les options proposées par celui-ci. Seul un événement de force majeure ou un impondérable lié à la situation sanitaire impliquée par la pandémie de la Covid-19 peut donner lieu à un allongement de ces délais.

Sauf cas précités (force majeure ou impondérable Covid-19), tout report d’un tournage du fait de l’Avocat,  moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour le tournage, obligera l’Avocat à régler à la Société un montant forfaitaire de 1000 ( mille) euros HT, correspondant à la réservation d’un vidéaste photographe. 

Sauf cas précités, tout report d’un tournage du fait de la Société, moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour le tournage, obligera la Société à re-proposer, de manière ferme, une nouvelle date dans les quinze (15) jours ouvrés à l’Avocat et à offrir à l’Avocat un mois supplémentaire d’abonnement au service « Option Premium ». 

Toute demande de report de tournage adressée à la société devra être transmise par courriel à l’adresse [email protected].

Tournage et vidéos sont réalisés par des professionnels, selon des thématiques précises mises au point, au préalable entre la Société et l’Avocat. En cas de désaccord postérieur au tournage sur les vidéos présentées, un nouveau tournage pourra être effectué, moyennant un coût supplémentaire de 1000 € HT applicable à l’Avocat..

Mise en ligne de la Fiche Individuelle et/ou la Fiche Cabinet avec Option Premium :

25 (vingt cinq) jours ouvrés au plus tard après le jour du tournage vidéo et  des séances photos, la Société mettra en ligne la Fiche Individuelle et/ou la Fiche Cabinet avec Option Premium et adressera un mail à l’Avocat pour l’en informer (Welcome Mail). 

À la réception de ce courriel, l’Avocat pourra informer la Société des changements relatifs à la publication de son profil sur sa Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec Option Premium. Ces modifications ne peuvent pas donner lieu à la production de nouvelles photos et/ou vidéos.

5.2.3 Droit à l’image

Pour les Fiches Individuelles et les Fiches Cabinet sans option Premium, la Société se réserve le droit d’utiliser les photos transmises par l’Avocat pour la promotion de celui-ci sur les réseaux sociaux pendant toute la durée de son abonnement.

5.3 Articles

Tout Avocat lié à la Société par un Abonnement a la possibilité d’acheter des articles qui viendront étoffer sa Fiche Individuelle ou sa Fiche Cabinet.

Que ce soit dans le cas d’articles achetés par l’Avocat ou d’articles inclus dans l’Abonnement notamment dans le cadre de l’Option Premium, la Société se réserve le droit d’utiliser les articles sans condition et sans limite de temps.

6. Prix et paiement 

6.1 Le prix 

Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de l’inscription de l’Avocat au Service en question dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV. 

Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de ses clients. Cela est notifié par email au moment du renouvellement de l’abonnement. Ce nouveau tarif n’affecte nullement l’abonnement de l’année en cours dont le tarif reste intangible.

Dans le cadre d’une Offre Flexible, l’augmentation tarifaire sera notifiée par email à l’Avocat au minimum un mois avant la prochaine date de facturation.

Dans le cas où l’Avocat ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l’article 13 des présentes CGV. 

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par l’Avocat pour une durée de 12 (douze) mois minimum à compter de la date de début de son Abonnement, telle qu’indiquée dans l’article 3 des présentes CGV.

6.2 Les modalités de paiement 

Le paiement de l’Abonnement peut s’effectuer soit intégralement en une fois, soit en 12 (douze) mensualités, par prélèvement automatique de type SEPA, directement sur le compte bancaire de l’Avocat, ou par carte bleue, via un lien sécurisé envoyé à l’Avocat par la Société par email. 

L’Avocat s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement. 

A cet effet, l’Avocat garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. 

Le premier prélèvement interviendra, sur la base de la facture émise, après que l’Avocat ait renseigné ses informations de paiement via la plateforme sécurisée.


Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise à l’Avocat lors de son inscription, ou à la facture transmise à l’Avocat lors de la tacite reconduction, donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque échéance payée en retard. 

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque de l’Avocat, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts de l’Avocat, qui sera redevable, à l’égard de la société, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours. L’Avocat en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique. 

Chacune des transactions passées entre l’Avocat et la Société fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l’article 4 des présentes. 

 

7. Exclusion du droit de rétractation 

Il est expressément rappelé que L ’Avocat ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’Avocat agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation. 

 

8. Comportement général de l’Avocat 

8.1 Concernant l’inscription et l’accès au Service 

À l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CGV, de l’utilisation du Service mis à sa disposition, de toutes les modifications apportées à la Fiche Individuelle, et de toutes ses demandes de modifications à la Fiche Cabinet, l’Avocat s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses. 

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte à l’Avocat contrevenant. 

L’Avocat doit être : 

  • soit un professionnel du droit titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français ;
  • soit un Avocat inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français, non titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, ayant bénéficié d’un accès dérogatoire à la profession en vertu de l’article 93-6, de l’article 97 ou de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, après arrêté favorable du Conseil de l’Ordre, et examen du CRFPA.

La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence. 

L’Avocat doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que de la publication de la Fiche Individuelle et de la Fiche Cabinet.

 

8.2 Concernant la publication de contenu 

Après s’être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de sa Fiche Individuelle et/ou la Fiche Cabinet, l’Avocat peut publier du contenu via les différents Modules de cette fiche sur le Site Internet. 

L’Avocat reconnaît que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation du contenu par ses soins par voie électronique, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet, 

L’Avocat est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il publie et qu’il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

L’Avocat s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de l’Avocat applicables dans son barreau d’exercice. 

8.3 L’Avocat s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R., de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service qui lui serait adressée. 

8.4 Obligation d’information par l’Avocat de tout changement de coordonnées à la Société 

L’Avocat s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles l’Avocat ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CGV prévue à l’article 15.1. 

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par l’Avocat, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement. 

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par l’Avocat des éventuelles futures mises à jour des présentes CGV, envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

 

9. Droit de propriété et garantie de l’Avocat 

9.1 A l’exception des contenus produits pour le compte de la Société, l’Avocat reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via sa Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondants de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Avocat en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ce dernier. 

9.2 L’Avocat garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature : 

  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes, 
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, 
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, 
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, 
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, 
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales, 
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société, 
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable 
  • à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicables à l’Avocat. 

9.3 L’Avocat s’interdit de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGV et notamment de celles du présent article. 

9.4 L’Avocat garantit la Société qu’il est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une omission ou radiation de son barreau d’inscription, auquel cas le Service serait résilié sans préavis, et l’Avocat serait redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité représentant une année d’abonnement TTC.

 

10. Informatique et libertés, données personnelles 

10.1 Traitement des données personnelles 

La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Avocat, données qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication de la Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium ainsi que pour l’établissement des factures de l’Avocat. 

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société. 

La Société est très sensible à la protection des données personnelles de l’Avocat. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après : 

10.2 Responsable du traitement des données 

La personne responsable du traitement des données personnelles de l’Avocat est la société Digital Directories France – sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 202 724, représentée par son Président, Monsieur Jérémie BERTON.

10.3 Délégué à la protection des données 

La Société a désigné un Délégué à la protection des données qui veillera à ce que les données personnelles de l’Utilisateur soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. Le Délégué à la protection des données,  Madame Martine Chauveau, peut être contacté:

  • à l’adresse postale Digital Directories France, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
  • ou à l’adresse email [email protected].

10.4 Finalités, nature des données traitées et fondement du traitement 

Mise en ligne et référencement de la Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium : 

Afin de procéder à l’inscription de l’Avocat, à la création du compte de l’Avocat ainsi qu’à la création, le référencement la publication et la mise en ligne de la Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium, sur le Site Internet, la Société traitera les données personnelles suivantes : 

  • prénom, nom de l’Avocat, nom du cabinet, adresse, téléphone, email, numéro de TVA, site web ; 
  • prénom, nom d’éventuels collaborateurs de l’Avocat ; 
  • statut de l’Avocat (associé, collaborateur, indépendant) ; 
  • statut des éventuels collaborateurs de l’Avocats (salarié, associé, collaborateur libéral) 
  • photographies (exclusivement photo de profil de l’Avocat, de l’extérieur et/ou de l’intérieur du cabinet, de ses collaborateurs, ou du logo de cabinet) ; 
  • vidéos de l’Avocat et de ses éventuels collaborateurs ; 
  • domaines d’intervention et présentation de l’Avocat ; 
  • moyens de paiements acceptés par l’Avocat, taux horaire, modalités de paiement, acceptation ou non de l’aide juridictionnelle ; 
  • informations pratiques concernant le cabinet / horaires ; 
  • formation de l’Avocat ; 
  • langues parlées ; 
  • n° de case/toque, année de prestation de serment ; 
  • réseaux sociaux professionnels ; 
  • suivi des messages adressés à l’Avocat au courriel renseigné sur le Site Internet.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat d’Abonnement et des prestations de services par lequel l’Avocat est lié à la Société.

Service de gestion des documents :

La Société permet à l’Avocat et à l’Utilisateur d’échanger des documents attachés aux messages envoyés.  L’Avocat comme l’Utilisateur peuvent joindre des documents à leurs communications. Les documents échangés via le système de gestion de message de la plateforme sont stockés dans l’espace personnel. Les formats acceptés sur le Compte de l’Avocat  sont les suivants: png,  jpeg, gif, pdf, mp4, ms word ou txt. La taille des documents peut aller jusqu’à 50 Mo. Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’Abonnement. Le stockage des documents est sécurisé sur des serveurs basés en France (OVH Cloud). L’Avocat peut consulter les documents échangés sur son espace personnel. Les Utilisateurs  ont accès aux documents dans leurs boîtes mail personnelles. L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des documents qu’il partage avec l’Avocat et inversement.Les documents peuvent être supprimés sur demande expresse auprès du service client.

Cependant, l’Utilisateur et l’Avocat conservent la possibilité de réaliser une copie du document pendant la période de temps où ils y ont accès.

Enfin, l’Utilisateur et l’Avocat demeurent  les uniques responsables de la licéité du contenu des documents qu’ils ajoutent.

Assistance client :

La Société sera amenée à utiliser les données personnelles de l’Avocat lorsqu’il contacte  le  service Client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de ses droits, en ce compris notamment : 

  • nom, prénom ; 
  • numéro de téléphone, adresse électronique ; 
  • adresse postale ; 
  • relevé d’identité bancaire.

L’utilisation des données personnelles dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.

Marketing et sollicitations commerciales :

La Société utilise les données personnelles de l’Avocat et/ou du Cabinet à des fins marketing. Les données utilisées dans ce cadre sont les suivantes : 

  •  coordonnées telles que  nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ; 
  • numéro de téléphone ; 
  • compétences professionnelles ; 
  • parcours ; 
  • suivi des appels ; 
  • réalisation de statistiques ; 
  • historique de navigation tel que les pages du Site Internet consultées lors de vos visites ; 
  • données sur les coordonnées Internet de l’Avocat(adresse URL, adresse IP), type de navigateur ; 
  • date de renouvellement de l’Abonnement ; 
  • statut de l’Abonnement de l’Avocat. 

La Société est susceptible, sous réserve du consentement de l’Avocat , d’utiliser ces données personnelles afin de lui adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services. 

Il sera demandé à l’Avocat, lors de son inscription, s’il accepte que ses données soient utilisées à des fins d’actions de marketing et de statistiques. 

La Société sollicitera son accord en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de son consentement qui précisera(ont) la(les) catégorie(s) d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la communication desquelles ses données peuvent être utilisées. 

10.5 Durée de conservation des données personnelles 

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

10.6 Destinataire des données 

Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions : 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Prestataires de services de la Société : 

La Société communique également certaines des données de l’Avocat lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce compris notamment : 

  • des prestataires permettant le suivi de la facturation ;
  • des prestataires permettant l’envoi des emails ; 
  • des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing direct. 

Ces prestataires de services disposent d’un accès limité aux données personnelles de l’Avocat dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société : 

La Société peut être conduite à communiquer les données de l’Avocat à des organismes chargés de faire respecter les lois, lorsqu’elle considère que cela est nécessaire ou souhaitable aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes, en ce compris : 

  • aux conseils professionnels de la Société soumis à une obligation de confidentialité (avocats, comptables, auditeurs) ;
  • aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise.

Les destinataires des  données de l’Avocat sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

10.7 Protection des données 

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles de l’Avocat, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’ attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. 

À ce titre, l’Avocat reste  entièrement responsable de l’accès à son Compte et la Société l’ invite fortement à :

  • ne pas transmettre les informations relatives à son Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ; 
  • contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage, ou d’utilisation non autorisée de son Compte. 

En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné du  compte de l’Avocat et des éventuelles conséquences pouvant en résulter. 

10.8 Vos droits relatifs à vos données personnelles 

Droit d’accès à l’ensemble de vos données : 

Pour connaître les Données  concernant l’Avocat  en possession de la Société, l’Avocat peut demander à la Société une copie de ses Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification : 

L’avocat peut modifier, rectifier ou compléter une partie de ses Données Personnelles par le biais de son compte client en se connectant à l’aide de ses identifiants (mot de passe et adresse email). 

Il peut  demander à tout moment à la Société de mettre à jour, de rectifier ou compléter les informations de sa fiche en ligne, simplement en envoyant un email sur [email protected].

Droit d’opposition : 

L’Avocat peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsqu’il est fondé sur son intérêt légitime (y compris le profilage). 

La Société cessera le cas échéant d’utiliser  les données personnelles de l’Avocat à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques. 

S’agissant des sollicitations de marketing direct que  l’Avocat reçoit de la part de la Société, il  est possible de revenir sur le consentement  donné par l’Avocat afin de ne plus recevoir de sollicitations. 

Cette faculté est offerte à tout moment et sera rappelée dans les messages reçus par l’Avocat  de la part de la Société.

Droit à l’effacement : 

L’Avocat peut demander à la Société de supprimer tout ou partie de ses données personnelles dans la mesure notamment où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle la Société aurait pu avoir besoin de les traiter. 

Droit à la limitation du traitement : 

L’Avocat a le droit de demander à la Société de limiter l’utilisation de ses données personnelles dans les circonstances suivantes : 

  •  s’il s’oppose au traitement de ses données, la Société limitera le traitement de ces données le temps de vérifier qu’elle n’a pas de motif légitime l’empêchant de cesser ce traitement ; 
  •  s’il déclare que ses données personnelles sont inexactes, la Société doit limiter le traitement de ces données en attente de la vérification de l’exactitude des données personnelles ; 
  • si le traitement est illicite,  l’Avocat peut s’opposer à la suppression des données personnelles et demander la limitation de l’utilisation de ses données personnelles;
  • si la Société n’a plus besoin des données personnelles mais que cela est nécessaire pour la défense d’un droit en justice.

Dans le cadre d’une limitation de traitement des données de l’Avocat, ces dernières sont conservées par la Société mais ne pourront à nouveau faire l’objet d’un traitement que dans les situations suivantes : 

Si  l’Avocat donne à nouveau son consentement,

  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, 
  • pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, 
  • ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre. 

Le droit à la portabilité des données : 

Lorsque le traitement des données personnelles de l’Avocat est fondé sur son consentement ou sur l’exécution du contrat, il a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles ce qui signifie qu’il aura  le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré couramment utilisé et lisible à la machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible. 

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 

L’Avocat peut  introduire une réclamation s’il considère  que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation. 

A cet effet et plus généralement s’il souhaite avoir des informations supplémentaires sur ses droits, l’Avocat peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr

Exercice des droits de l’Avocat:

Si l’Avocat a une question ou s’il souhaite  exercer ses droits décrits supra, il peut envoyer :

  • un mail à l’adresse email [email protected]
  • ou écrire à l’adresse postale Digital Directories France, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 

Ces demandes d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition ou de limitation doivent se faire par le biais d’un courrier ou email signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit et préciser l’adresse de réponse. 

Quand il envoie cette photocopie, l’Avocat doit veiller à occulter la  photographie et le  numéro national d’immatriculation ou son équivalent. 

10.9 Information sur les Cookies 

Qu’est-ce qu’un Cookie ? 

Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’Avocat, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce à son  logiciel de navigation. 

Il est transmis par le serveur du Site Internet à son navigateur. À chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à sa navigation et à lui  transmettre en retour des indications ou services spécialisés. 

Lors de sa  connexion au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve du choix de l’Avocat, des Cookies seront stockés dans la mémoire de son ordinateur, smartphone, tablette, mobile etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet. 

La durée de validité du cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où l’Avocat aura donné son consentement à l’intégration dudit cookie. 

Il a  cependant la possibilité de les effacer de son terminal à tout moment. 

Il existe plusieurs types de Cookies et différents moyens de s’y opposer. 

L’Avocat a  la possibilité de refuser l’enregistrement des Cookies sur son appareil et peut  le faire à tout moment via son logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après. 

Cependant, le refus de certains Cookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d’enregistrement ou d’affichage, etc.) La Société ne saurait, en pareil cas, être responsable de ces dysfonctionnements. 

Différents types de cookies utilisés sur le Site Internet : 

  • Cookies fonctionnels : ces Cookies permettent de  reconnaître l’Avocat lorsqu’il utilise et revient sur le Site Internet, en conservant en mémoire les différents choix opérés lors de la  dernière visite sur le Site Internet. Ils  permettent ainsi à la Société de les proposer à nouveau à l’Avocat pour personnaliser son expérience, en simplifiant et facilitant sa  navigation ;
  • Cookies d’audience/de statistiques : ces Cookies  permettent à la Société d’enregistrer certaines informations de connexions qui ont pour but d’analyser et quantifier la fréquentation sur le Site Internet puis d’élaborer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du Site Internet et de l’information diffusées sur les produits et services de la Société. Ces Cookies sont utilisés à des fins d’optimisation du Site Internet de la Société ;
  • Cookies de navigation : grâce à ce type de Cookies, l’Avocat peut naviguer sur le Site Internet de la Société et en utiliser les différentes fonctionnalités. Ce type de Cookies est nécessaire pour assurer son  identification et l’accès à son  compte sur le Site Internet. Sans ces Cookies, le Site Internet ne fonctionnerait pas correctement et l’Avocat ne serait pas en mesure d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet ;
  • Cookies de remarketing et de suivi : ces cookies se souviennent des visites sur  le site, et peuvent partager l’information avec les annonceurs et d’autres organisations, déclenchant la diffusion de publicités correspondant à aux centres d’intérêt de l’Avocat. 

Paramétrage de votre navigateur : 

En paramétrant le logiciel de navigation Internet de l’Avocat sur son  appareil, il peut accepter ou refuser les Cookies. 

La Société rappelle que désactiver les Cookies peut entraîner la dégradation de la  navigation sur le Site Internet, ce pour quoi la Société ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit. 

Selon le type de navigateur installé sur l’appareil de l’Avocat, le choix de la gestion des Cookies est décrit dans le menu d’aide de son navigateur qui va lui permettre de paramétrer ses choix. 

Ce menu lui signale les Cookies qui sont déposés dans son appareil et lui demande : 

  • de les accepter ou non ;
  • de les accepter ou les refuser au cas par cas ;
  • de les refuser systématiquement. 

Pour paramétrer ses choix en matière de cookies, la Société recommande à l’Avocat de  suivre le lien qui correspond à son navigateur internet : 

 

11. Responsabilité 

11.1 La Société héberge, sur le Site Internet, le contenu que l’Avocat met en ligne. 

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique. 

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Avocat publie et qui violerait les dispositions des présentes CGV et du droit applicable aux présentes. 

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API. 

Si l’Avocat publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société. 

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été avisée du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par l’Avocat. 

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants. 

11.2 L’Avocat a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers. 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet. 

12. Force majeure 

12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. 

12.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. 

12.3 En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec L’Avocat, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. 

 

13. Résiliation et suppression du compte 

L’Avocat peut à tout moment décider de la fermeture de sa Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à l’un ou l’autre de ces services. 

Pour autant, l’Avocat ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois à compter de la date du début d’Abonnement de sa Fiche Individuelle et/ou Fiche Cabinet avec ou sans Option Premium , selon le Service auquel il a souscrit, tel que défini à l’article 2 des présentes. 

Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit de l’Avocat au titre de la fermeture anticipée de son compte dans l’hypothèse où l’Avocat aurait payé son Abonnement annuel en une seule fois ; et l’Avocat devra impérativement honorer les prélèvements/paiements jusqu’au terme du contrat en cas de paiement de son abonnement à échéances mensuelles. 

L’Avocat dispose en revanche d’une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d’en informer la Société par courrier recommandé avec Accusé de Réception au siège de la Société, envoyés au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement, à l’adresse suivante : Digital Directories France, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Dans le cas d’une Offre Flexible, l’Avocat est engagé pour une durée minimum de deux mois. A l’issue de ces 2 mois, l’Abonnement Offre Flexible se poursuit sans engagement de durée pour l’Avocat jusqu’à la dénonciation du contrat par celui-ci par email ou courrier à Digital Directories France, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, dénonciation qui devra avoir lieu avant la date d’émission de la facture suivante, tout mois entamé étant dû.

14. Publication d’articles sur les Sites Internet de la Société 

Dans le cadre de leur abonnement, les Avocats peuvent cosigner, réviser ou commander en marque blanche des articles à destination des justiciables sur les Sites Internet de la Société. Cette opportunité est réservée aux avocats membres du réseau. Dans ce contexte, l’Avocat est responsable des articles publiés sous son nom et la Société décline toute responsabilité à leur égard. La Société ne peut être tenu pour responsable du contenu juridique de l’article relu et validé par l’avocat.

Toute personne qui écrit ou co-signe un texte en vue de sa publication par la Société : 

  • déclare être le co-’auteur de ce texte ou l’avoir révisé ;
  • autorise, pour le monde entier et sans limitation de temps et sans conditions, la Société à exploiter le dit article sur les sites Internet accessibles aux adresses www.justifit.fr, www.justifit.be et maitrise.justifit.fr ainsi que sur tous médias existants ou à venir vers lesquels ces sites pourraient évoluer ainsi que tout acte de reproduction nécessaire à cet effet et 
  • s’engage à régulariser si besoin tout document nécessaire pour donner plein effet et opposabilité aux autorisations supra ; 
  • renonce expressément à publier ce texte sur d’autres médias/supports. 

À toutes fins utiles il est précisé que ces droits pourront être librement cédés à des tiers. 

Dès lors que l’Avocat dans le cadre de son abonnement, ne souhaiterait plus que son nom soit associé à l’article  publié sur le site de la Société, il pourrait en obtenir le retrait dudit site, sur simple demande adressée à la société par email avec A.R. ou lettre recommandée A.R..

15. Divers 

15.1 Mise à jour des CGV 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. 

L’Avocat en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CGV étant adressée au format .pdf, par courrier électronique, à l’Avocat, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. 

Les modifications ainsi communiquées seront considérées comme tacitement acceptées par l’Avocat et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors l’Avocat de cette modification 15 (quinze) jours ouvrés au moins avant l’entrée en vigueur de ces dernières. 

15.2 Intégralité du contrat 

Les dispositions des présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Avocat et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

15.3 Juridiction 

Tout litige relatif aux relations entre la Société et un Avocat au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Paris. 

15.4 Non renonciation 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Fait le 21 juillet 2022

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