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Notre comité d’experts est composé d’avocats partenaires de Justifit qui, grâce à leur expertise, participent à la rédaction d’articles juridiques à destination des justiciables.

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Les articles du comité d’experts

Divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce par consentement mutuel sans juge

Publié le jeudi 13 juin 2024 Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce à l’amiable. Il est envisageable si les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être auditionné par le juge. Pour divorcer sans juge, les époux doivent prendre un avocat, vérifier les conditions du divorce, rédiger la convention de divorce, la transmettre au notaire et mettre à jour leur état civil.
Maître Gameli NOUWADE
Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Publié le mercredi 12 juin 2024 Une personne gardée à vue a entre autres droit à l’assistance d’un avocat de son choix. Elle peut également demander à ce que son employeur ainsi qu’un proche soient prévenus de la garde à vue par téléphone. Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations.
Maître Gameli NOUWADE
Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Publié le mardi 11 juin 2024 Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.
Maître Maude HUPIN
Revenir en France après une OQTF ?

Revenir en France après une OQTF ?

Publié le lundi 10 juin 2024 L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France ou présentant une menace à l’ordre public. Elle peut être accompagnée d’une décision fixant le pays de retour et le délai de départ ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Maître Emilie BLANVILLAIN
Tout savoir sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Tout savoir sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Publié le jeudi 30 mai 2024 Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement pour inaptitude se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire brut. Elle équivaut à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire par année supplémentaire.
Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés
Convocation à un entretien préalable : les points essentiels

Convocation à un entretien préalable : les points essentiels

Publié le mardi 28 mai 2024 La convocation à un entretien préalable est une étape incontournable de toute procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire que l’employeur engage à l’encontre d’un salarié. Selon le Code du travail, cette démarche est obligatoire et doit suivre des formalités strictes et bien précises.
Maître Amaury CANTAIS
Comment aider une femme battue ?

Comment aider une femme battue ?

Publié le mardi 21 mai 2024 En France, les cas de violences conjugales ne cessent de croître de jour en jour. Une voisine, une amie ou une proche sont susceptibles d’en être victimes. Dans la majorité des cas, malgré l’envie de les secourir, l’entourage laisse faire les choses de peur d’aggraver les faits. Alors, comment aider une femme battue ?
Maître Alix GUILLEMAIN

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