Quel est le prix d’un divorce ?

Une procédure de divorce peut durer des années et coûter cher si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de leur désunion. De la complexité de la situation dépendent la durée et le coût. Quel que soit le type de procédure, ils doivent se faire représenter par un ou deux avocats. La liquidation du régime matrimonial suppose également des frais de notaire, sans oublier les conséquences du point de vue fiscal. Pour plus de précisions, mieux vaut contacter un avocat spécialisé en divorce. En tenant compte de tous ces paramètres, quel est le prix d’un divorce ? Plus de détails.

Quel est le prix d'un divorce ?

Les différents types de divorces

Dès lors que deux époux souhaitent divorcer, il est important de savoir quel type de divorce choisir en fonction de la situation. Le but est de se préparer et éventuellement d’anticiper les frais qui se présenteront. Pour rappel, il existe quatre types de divorces, à savoir une procédure à l’amiable et trois par voie contentieuse.

Les divorces contentieux

Le divorce conflictuel ou contentieux regroupe les types de procédures suivantes :

  • Le divorce pour faute :

L’un des époux peut demander le divorce en cas de manquement aux devoirs et obligations de l’autre époux envers son mariage, comme l’adultère ou la violence conjugale.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Même si l’un des époux n’a accompli aucune faute, mais qu’il n’existe plus de vie commune entre les époux depuis plus de deux ans, l’autre époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

  • Le divorce accepté :

La procédure du divorce accepté, aussi  appelé divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, a lieu lorsque les époux acceptent le divorce, mais ne sont pas d’accord sur ses conséquences. Ici, le juge décide des modalités partage et mesures à prendre suite au prononcé du divorce.

Le divorce par consentement mutuel 

Pour cette procédure, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les termes du divorce et ses effets. Aussi appelée divorce amiable, il s’agit de la plus simple et de la moins onéreuse des procédures depuis le 1er janvier 2017. Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se faire représenter par deux avocats distincts pour acter leur accord de rupture et ses conséquences dans une convention de divorce. En effet, elle est extrajudiciaire, c’est-à-dire que le divorce est enregistré aux minutes du notaire avec date certaine et force exécutoire, sans le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur du couple souhaite se faire auditionner par le magistrat.

À noter que :

Dans la procédure antérieure à la réforme du divorce en 2017, le juge aux affaires familiales était garant du consentement libre et éclairé, de la volonté réelle de divorcer et de l’équilibre des conséquences du divorce pour chacun des époux et leurs enfants. Dans la nouvelle procédure, les époux doivent se faire représenter par deux avocats distincts, qui sont les représentants de la loi veillant à préserver les intérêts de chacun des époux et leurs enfants communs, en actant une convention de divorce.

Combien coûte en moyenne un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Ainsi, quelle que soit la procédure de divorce, la représentation de l’avocat est toujours obligatoire. Les coûts du divorce sont majoritairement constitués par les honoraires des avocats, qui sont libres et peuvent être influencés par la notoriété de leur cabinet. À titre indicatif, le frais de procédure et les honoraires des avocats oscillent entre 1 000 € à 1 200 € pour un divorce par consentement mutuel où les deux époux doivent se faire représenter par leurs avocats respectifs. Lors d’une procédure de divorce contentieux, les honoraires de l’avocat coûtent aux alentours de 4 000 €, selon la durée et la difficulté du dossier.

Calcul des honoraires de l’avocat 

Les frais de l’avocat sont libres, mais calculés en fonction de la complexité du dossier de divorce et de la situation financière des clients qu’il représente. De ce fait, il n’est pas rare de noter une différence majeure dans les factures de deux clients aux dossiers similaires, mais présentant un écart de niveau de vie.

La facture des honoraires de l’avocat peut être forfaitaire ou calculée à l’heure :

  • La procédure de divorce est facturée selon un devis forfaitaire dès le premier rendez-vous avec l’avocat. Le devis prend en compte les consultations, la préparation des documents et actes d’avocat, la représentation devant le tribunal, etc.
  • Si les honoraires sont facturés à l’heure, ils sont calculés sur le temps consacré par l’avocat au dossier, entre 150 et 500 € hors taxe.

Si les honoraires sont au forfait, le paiement peut être étalé en plusieurs fois dans le cas d’une longue procédure. L’avocat peut également facturer au forfait dans un premier temps, puis modifier la facturation à l’heure.

Les frais annexes ou dépens à prévoir

Selon les cas, les procédures de divorce peuvent nécessiter l’intervention d’un tiers comme un huissier de justice en cas de saisie de biens ou un commissaire-priseur s’il est nécessaire de faire évaluer un bien de grande valeur. D’autres procédures peuvent également être ordonnées par le juge si le divorce tend à se compliquer, comme c’est souvent le cas dans un divorce contentieux. Il va sans dire que plus la procédure est longue, plus les interventions se multiplient, et les frais annexes s’accumulent. Il est bon de savoir que les frais annexes sont partagés entre les deux époux, mais le juge est en droit de condamner l’un des deux époux en cas d’inégalité financière. Celui qui reçoit plus de revenus devra donc s’acquitter des frais annexes pouvant s’élever jusqu’à 500 €.

À noter que :

Les ménages qui ont de faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle qui peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.

Combien coûtent les frais de notaire ?

Les frais notariés ou frais de notaire sont à la charge des époux selon la procédure engagée et la valeur des biens immobiliers. Pour rappel, le rôle du notaire est de liquider le régime matrimonial aussi bien dans un divorce amiable que dans un divorce contentieux. Avec la réforme du divorce en date du 1er janvier 2017, son rôle a également évolué, car il devient dépositaire de la convention de divorce au rang de ses minutes. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire au divorce amiable, sans procédure judiciaire. Les époux divorçant doivent donc s’acquitter des frais de notaire qui comprennent :

  • Les droits et taxes, notamment le droit de partage qu’il reverse à l’État et aux collectivités locales ;
  • Les débours, constitués des frais de documents, des rémunérations des tiers comme le conservateur des hypothèques, le géomètre, etc. ;
  • Les émoluments du notaire qui ne sont autres que sa rémunération.

Dans la nouvelle procédure de divorce amiable en vigueur, le coût du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire est de 42 € hors taxe soit 50,40 € toutes taxes comprises. Le prix d’un divorce est normalement divisé à parts égales entre les deux époux, sauf si un autre moyen de répartition est précisé dans la convention de divorce.

Il faut savoir que :

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés si la convention de divorce comprend les annexes suivantes : l’état liquidatif d’un bien immobilier, l’élaboration d’une convention d’indivision pour un bien commun que les époux souhaitent conserver en indivis, ou l’attribution d’un bien immobilier pour le versement d’une prestation compensatoire.

Les conséquences fiscales du divorce

Après le divorce, différentes conséquences surviennent sur le plan fiscal. Les époux doivent y faire face.

L’impôt sur le revenu

Dès le 1er janvier de l’année du divorce, chacun des ex-époux redevient imposable sur l’ensemble de ses revenus. Toutefois, ils peuvent demander l’imposition séparée avant le divorce dans ces trois cas :

  • Ils sont séparés de biens et ne vivent plus dans la même résidence ;
  • Ils sont autorisés par le Tribunal à vivre dans des résidences séparées ;
  • L’un des époux a quitté la résidence commune et chacun dispose de ses propres revenus.

Dès que l’une de ces conditions est remplie, l’imposition séparée prend effet le 1er janvier de l’année en cours.

La fiscalité pour l’immobilier

Si les époux possèdent des biens immobiliers communs, le partage des biens succède à la liquidation du régime matrimonial par l’état liquidatif. Comme il s’agit d’un acte notarié, les époux doivent prévoir les frais du notaire calculés sur la valeur des biens, ainsi que les émoluments constitués des frais de documents et rémunérations des intervenants, etc.

Le partage des biens faisant l’objet d’un acte écrit donne lieu au paiement d’un droit de partage ou droit d’enregistrement, à hauteur de 2,5 % de la valeur du patrimoine partagé entre les époux, déduction faite des dettes. Cette taxe est versée à l’administration fiscale par les deux époux, si possible à parts égales.

À noter que :  Le paiement du droit de partage peut être évité si les époux vendent un bien immobilier qu’ils ne souhaitent plus garder avant la procédure de divorce. Dans ce cas, ils peuvent procéder verbalement au partage des biens.

Les impôts locaux, notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation, reviennent à juste titre à l’époux bénéficiaire du bien qui lui a été attribué après le partage. A compter du 1er janvier de l’année suivant l’acte de partage, les impôts locaux sont entièrement à sa charge.

Les parts fiscales des enfants liées à la garde

Après le divorce, l’époux qui bénéficie de la garde principale des enfants paie leurs parts fiscales. S’il s’agit d’une garde alternée, autrement dit, ils vivent en résidence alternée chez les deux parents, ils se partagent les parts fiscales en parts égales.

À savoir que :

Les parents peuvent convenir des modalités de paiement des parts fiscales dans la convention de divorce. Par exemple, si un parent le souhaite, il peut en assumer seul la charge bien que la garde des enfants soit alternée.

L’imposition sur la pension alimentaire

La pension alimentaire est versée par l’époux qui ne détient pas la garde des enfants, et cette somme servira pour leur entretien. C’est une charge déductible de ses revenus si les enfants ne sont pas inscrits dans son quotient familial, c’est-à-dire que le montant de ses impôts est ajusté en fonction de sa capacité à payer. Dans le cas où les deux époux sont déjà imposables pendant la procédure de divorce, la pension alimentaire versée à l’un des époux est aussi déductible des revenus du débiteur, mais imposable à celui qui la reçoit.

Bon à savoir :

Les mensualités de la pension alimentaire doivent être versées jusqu’à ce que les enfants deviennent financièrement indépendants. Le montant est fixé entre les époux par consentement mutuel, ou par le juge aux affaires familiales, selon un barème mis en place par le Ministère de la Justice. Quand l’enfant devient majeur, la déduction des pensions alimentaires est plafonnée à 5 732€ pour chaque enfant.

L’imposition sur la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est imposable en fonction des délais et nature du versement.

  • Si elle est versée en capital ou sous forme d’attribution de biens dans un délai d’un an après le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts de l’ordre de 25 % du montant dû, dans la limite des 30 500 €. Quant au créancier, la prestation n’est pas imposable.
  • Si la prestation compensatoire est versée en capital ou sous forme de rente ou d’attribution de biens dans un délai supérieur à un an après le divorce, elle est déductible des revenus du débiteur, et imposable pour le créancier.
  • L’époux qui bénéficie de la prestation doit payer un droit d’enregistrement d’une valeur de 125 € pour un versement en numéraire.
  • Dans le cas où la prestation compensatoire lui est attribuée sous forme de bien immobilier, il doit s’acquitter de 2,5 % de la valeur du bien en question.

Les taxes sur les plus-values

Si les anciens époux décident de mettre un bien immobilier en vente après le prononcé du divorce, ils sont affranchis des taxes sur les plus-values bien qu’il n‘y ait plus qu’un seul des deux qui réside dans le logement familial. Cependant, cette exonération est conditionnée selon que le logement serve de résidence principale des époux jusqu’à leur désunion.

 

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