Aide juridictionnelle : y avez-vous droit et comment l'obtenir ?

Ces guides sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.

femme bureau

Un procès, un divorce, un licenciement contesté, une plainte : quand on n’a pas les moyens de payer un avocat, l’État peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires et des frais de justice. C’est l’aide juridictionnelle. Les conditions ont été mises à jour pour 2026 et elles tiennent en trois chiffres : vos revenus, votre épargne, votre patrimoine immobilier hors résidence principale. Cette page vous dit en une lecture si vous pouvez y prétendre, où déposer la demande et quoi faire en cas de refus, puis vous renvoie au guide qui détaille chaque étape. Le guide complet est ici : Aide juridictionnelle 2026 : tout ce qu’il faut savoir.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez savoir si vous y avez droit

Pour une personne seule, l’aide totale est accordée si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an, avec un patrimoine mobilier (épargne) de 12 957 € au plus et un patrimoine immobilier, hors résidence principale, de 38 866 € au plus. Au-dessus du plafond de revenus, l’aide devient partielle : 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer. Si l’un des deux plafonds de patrimoine est dépassé, aucune aide n’est possible, même partielle. Il faut aussi être français ou européen, ou résider habituellement en France, et ne pas avoir une assurance de protection juridique qui couvre déjà le procès (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 juin 2026).

Vous voulez déposer la demande

La demande se fait en ligne ou avec le formulaire cerfa, avant de saisir le tribunal comme en cours de procédure, et jusqu’à la fin de l’affaire. Avant toute saisine, le dossier part au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ; une fois le tribunal saisi, à celui du lieu où l’affaire est traitée. Vous pouvez aussi le déposer au service d’accueil unique du justiciable. Attention, les frais engagés avant la décision du bureau ne sont jamais couverts : déposez la demande avant de payer quoi que ce soit. Vous choisissez librement votre avocat, et s’il refuse ou si vous n’en avez pas, le bâtonnier en désigne un.

Votre demande a été refusée, ou l’aide vous a été retirée

Un refus du bureau d’aide juridictionnelle se conteste dans les 15 jours de sa notification, devant l’autorité indiquée sur la décision. Les motifs de refus les plus fréquents : des ressources au-dessus des plafonds, des justificatifs manquants, une protection juridique qui couvre déjà les frais, ou une demande jugée manifestement irrecevable. L’aide accordée à titre provisoire, par exemple à une victime de violences conjugales qui demande une ordonnance de protection, est ensuite vérifiée : si vos ressources dépassent finalement les plafonds, les sommes avancées par l’État vous sont réclamées, sauf si le bureau estime votre affaire particulièrement digne d’intérêt.

Vous êtes dans un cas particulier

Deux situations échappent à la condition de ressources : la victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, comme une tentative de meurtre, un viol ou des violences avec arme, et le mineur victime de tels faits, qui obtient l’aide sans examen des ressources de ses parents. Les étrangers en situation irrégulière peuvent l’obtenir s’ils résident habituellement en France, et sans cette condition s’ils sont mineurs, bénéficiaires d’une ordonnance de protection ou impliqués dans une procédure pénale. Devant le conseil de prud’hommes, la demande suit la règle générale ; le guide dédié explique comment l’articuler avec le calendrier de l’audience.

Vous voulez savoir ce que l’aide paie, et ce qui reste à votre charge

L’aide couvre les honoraires de l’avocat, les frais de commissaire de justice, de signification, de notaire et d’expertise liés à la procédure, ainsi que l’intervention de l’avocat pour une transaction ou une médiation. Elle ne couvre pas le droit de plaidoirie de 13 €, ni ce à quoi le juge vous condamne : dommages et intérêts, amende, frais de l’adversaire. Avec une aide partielle, l’avocat peut vous demander un complément d’honoraires, fixé par écrit. Si vous êtes au-dessus des plafonds, regardez votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation ou bancaire, et les règles qui encadrent les honoraires.

Quand consulter un avocat ?

Dès que vous envisagez une procédure et que vos revenus sont proches des plafonds : l’avocat vérifie votre éligibilité, remplit la rubrique de désignation dans la demande et la dépose avant d’engager le moindre frais, ce qui évite de perdre la prise en charge. Un seul avocat suffit : celui qui accepte l’aide juridictionnelle vous suit du dossier de demande jusqu’au jugement, avec, en cas d’aide partielle, un complément d’honoraires fixé dès le départ. Les profils de nos avocats indiquent s’ils acceptent l’aide juridictionnelle : trouver un avocat près de chez vous. Pour une première orientation sans frais, le guide SOS avocat : les consultations gratuites liste les permanences et points d’accès au droit.

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Vos questions les + fréquentes

Pour une personne seule : aide totale jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence, aide de 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, aide de 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. Le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et le patrimoine immobilier hors résidence principale 38 866 €, sinon aucune aide n’est possible. Les plafonds sont plus élevés selon la composition du foyer (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 juin 2026). Le détail par foyer : aide juridictionnelle 2026.

En ligne ou par formulaire cerfa, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si le procès n’a pas commencé, ou du tribunal où l’affaire est traitée s’il est déjà saisi. Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal reçoit aussi le dossier. Les frais payés avant la décision du bureau ne sont pas remboursés. Voir : où déposer votre demande.

Vous avez 15 jours à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour former un recours devant l’autorité indiquée sur la décision. Vérifiez d’abord le motif : un justificatif manquant se corrige, un dépassement de plafond non. Si le refus tient à une protection juridique, faites jouer cette assurance. La marche à suivre : refus de l’aide juridictionnelle.

Avec l’aide totale, les honoraires de l’avocat et les frais de la procédure sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie de 13 €. Elle ne paie jamais ce à quoi vous êtes condamné : dommages et intérêts, amende, frais de l’adversaire. Avec une aide partielle, l’avocat peut demander un complément d’honoraires, fixé par écrit. Pour le reste à charge : honoraires d’avocat.

Oui dans un cas précis : la victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, par exemple une tentative de meurtre, un viol ou des violences avec arme, obtient l’aide sans examen de ses ressources ; il en va de même pour un mineur victime de tels faits. La victime de violences conjugales qui demande une ordonnance de protection obtient une aide provisoire, vérifiée ensuite. Voir : le guide complet.

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Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou européenne, ou si vous résidez régulièrement en France, et si votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.

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L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fausses déclarations, de retour à meilleure fortune ou d’action en justice irrecevable, abusive ou dilatoire.

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Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le dossier comprend le formulaire de demande dûment complété, daté et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives.

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