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Publié le jeudi 14 octobre 2021Selon le Code de la santé publique, dans l’article L.4113-9, la signature d’un contrat écrit entre le médecin et l’établissement de soins est obligatoire, de même pour la communication de ce contrat à leur Conseil de l’Ordre. Quelles sont les clauses négociables ? Qu’est-ce que la clause...
Pass sanitaire : une obligation vaccinale pour tous, les voyages, les exceptions ainsi que les sanctions… Décryptage par Justifit et deux avocats !
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Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?
Publié le mercredi 7 juillet 2021Votre prothèse dentaire est mal faite ? Rassurez-vous, vous pouvez engager la responsabilité du chirurgien-dentiste. Étant soumis à une obligation de résultat, ce dernier doit fournir un appareillage apte à remplir le rôle que vous espérez, et ce, sans défaillance. Si aucun accord n’est trouvé, l’aide...
Le “Covid long” peut-il être reconnu comme une maladie longue durée ?
Publié le mercredi 24 mars 2021La crise sanitaire entraînée par la SARS-Covid-2 n’est pas une période facile à vivre pour les Français. Face à la hausse constante du nombre de décès et de personnes atteintes par la maladie, le gouvernement n’a cessé de renforcer les mesures sanitaires. Malgré le lancement...
Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire
Publié le mardi 2 mars 2021Vous êtes victime d’un accident médical ? Vers quel avocat vous tourner ? Les relations entre les professionnels du secteur médical et les patients sont règlementées par le droit de la santé. Ce domaine juridique définit les procédures à suivre par les victimes d’accidents médicaux. Ainsi, en...
Est-ce qu’un vaccin peut être rendu obligatoire ?
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Erreur médicale : 4 points certifiés pour être indemnisé
Publié le jeudi 1 octobre 2020Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux. Que faire pour obtenir une indemnisation du préjudice ou sanctionner le...
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Publié le lundi 10 août 2020Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement. Une nouvelle loi...
La France face à l’euthanasie
Publié le lundi 10 août 2020Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins...
Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes
Publié le lundi 18 décembre 2017L'amendement de la loi de santé concernant le don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce nouveau décret, qui devrait améliorer la situation des patients attendant une greffe, rend chaque Français donneur d'organe par défaut. Désormais, une personne opposée aux dons d'organes devra...
Comment reconnaitre une erreur médicale et être indemnisé ?
Publié le mercredi 6 décembre 2017Vous avez subis une erreur médical dans un établissement de santé (privé ou public) et désirez maintenant obtenir la réparation de votre préjudice et la condamnation des responsables ? On vous apporte toutes les solutions ! Erreur ou faute médical ? Tout d’abord, il convient...
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Publié le mercredi 4 octobre 2017La loi de modernisation du système de santé Français a été promulguée le 26 janvier 2016 et s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé, amorcée en 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, dans le gouvernement...
Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence
Publié le mercredi 4 octobre 2017L'avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s'agit d'une question qui mobilise notre réflexion sur le plan éthique, déontologique, morale et juridique. Ce débat se repose sur de très anciennes questions, cependant les murs ne cessent d'évoluer au...