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Nos guides en Droit de la santé décryptent pour vous toutes les démarches et situations que vous pouvez rencontrer en matière de responsabilité médicale, contentieux… Avec nos articles sur le Droit de la santé, on vous aide à bien choisir un avocat pour vous conseiller et vous défendre.
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Derniers articles Droit de la santé
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours
Publié le mardi 29 novembre 2022Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination…
Erreur médicale : Indemnisation
Publié le mardi 8 novembre 2022Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.
Victimes d’erreurs médicales : ce qu’il faut savoir ?
Publié le lundi 7 novembre 2022La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.
Erreur médicale : comment porter plainte contre un Hôpital ou contre un Médecin?
Publié le lundi 31 octobre 2022Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent. La plainte peut être déposée auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal administratif en fonction des circonstances. La juridiction à qui s’adresser dépend de la situation. La victime dispose d’un délai de…
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le jeudi 27 octobre 2022Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.
Préjudice esthétique : l’indemnisation d’une victime d’agression
Publié le jeudi 28 juillet 2022À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est reconnu coupable, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour préjudice esthétique. Mais savez-vous ce qu’est réellement un préjudice esthétique ? Quelles sont les démarches à…
Chirurgie esthétique ratée : quels recours ?
Publié le lundi 11 juillet 2022Le règlement à l’amiable est à prioriser. Si le chirurgien ne donne pas suite à votre demande, un recours en justice peut être intenté s’il est prouvé qu’il a commis une erreur médicale pendant l’opération. À cet effet, la compagnie d’assurance du chirurgien pourra prendre en charge les dommages subis après une expertise médico-légale amiable.
La France face à l’euthanasie
Publié le lundi 11 juillet 2022Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.
Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence
Publié le lundi 27 juin 2022L’avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s’agit d’une question qui mobilise la réflexion sur le plan éthique, déontologique, moral et juridique. Du côté juridique, l’avortement, également appelé intervention volontaire de grossesse (IVG), est autorisé en France. Néanmoins, cette pratique est régie par quelques conditions imposées à la…
Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat !
Publié le jeudi 14 octobre 2021Les clauses générales sont les mesures qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat d’exercice libéral. Elles sont liées à la déontologie de la profession. Selon le code de la déontologie, le Conseil d’Ordre est tenu de les contrôler.
Pass sanitaire : une obligation vaccinale pour tous, les voyages, les exceptions ainsi que les sanctions… Décryptage par Justifit et deux avocats !
Publié le vendredi 23 juillet 2021Le mercredi 12 juillet, le Chef d’État français Emmanuel Macron a annoncé, pour freiner la propagation du Covid-19, l’instauration du pass sanitaire pour tous dès le 21 juillet 2021. Le but principal de son allocution consistait à inciter les français à prendre le chemin de la vaccination. Projet de loi adopté par le gouvernement ce lundi…
Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?
Publié le mercredi 7 juillet 2021En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Le “Covid long” peut-il être reconnu comme une maladie longue durée ?
Publié le mercredi 24 mars 2021La crise sanitaire entraînée par la SARS-Covid-2 n’est pas une période facile à vivre pour les Français. Face à la hausse constante du nombre de décès et de personnes atteintes par la maladie, le gouvernement n’a cessé de renforcer les mesures sanitaires.
Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire
Publié le mardi 2 mars 2021Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.
Est-ce qu’un vaccin peut être rendu obligatoire ?
Publié le vendredi 29 janvier 2021Après la longue période de confinement, suivie du reconfinement en France, et la révélation récente sur le vaccin contre la SARS-Cov-2 (Covid-19), le peuple français ne peut que se montrer perplexe face à l’initiative d’un vaccin obligatoire dans l’Hexagone.
Erreur médicale : 4 points certifiés pour être indemnisé
Publié le jeudi 1 octobre 2020Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux.
La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie
Publié le lundi 10 août 2020Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.
Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes
Publié le lundi 18 décembre 2017L'amendement de la loi de santé concernant le don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce nouveau décret, qui devrait améliorer la situation des patients attendant une greffe, rend chaque Français donneur d'organe par défaut. Désormais, une personne opposée aux dons d'organes devra avoir exprimer son choix dans un document écrit, signé et…