Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Vous avez subi un préjudice de la part d’un médecin ou d’un hôpital ? Quel recours engager ? En cas de maladie ou d’accident, un médecin a le devoir d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour guérir le patient. Toutefois, il n’est pas tenu à une obligation de résultat. Néanmoins, en cas de dommage corporel, moral ou matériel, la victime peut porter plainte contre lui si le préjudice résulte d’un acte médical. Pour les plaintes et réclamations dans les établissements de santé, il est recommandé de se faire aider par un avocat spécialisé en indemnisation des victimes et préjudice. Comment prouver une faute médicale ? Quel recours contre un médecin ? Quelles sont les procédures à suivre pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin ?

À RETENIR :  Que faire pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin ?

Pour porter plainte contre un médecin, il faut déposer une réclamation auprès du praticien. En cas de refus, la victime peut saisir l’Ordre des médecins. Pour porter plainte contre un hôpital, la victime doit passer par la Commission des usagers pour demander une indemnisation. Elle peut aussi saisir directement le procureur de la République si elle estime que l’acte du personnel de l’établissement est grave.

Vous souhaitez porter plainte contre une institution médicale ? Voici les détails de cette procédure.

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Une faute médicale : c’est quoi ?

Pour mieux comprendre le sujet, il est important de connaître la définition d’une faute médicale.

Une faute médicale est un acte entraînant des dommages anormaux compte tenu de l’évolution prévue de l’état de santé du patient. Elle engage la responsabilité du soignant.

Il existe trois types de fautes médicales. Voici leur liste :

• • La faute technique qui résulte d’une violation des règles de la médecine ;
  • La faute d’information qui peut entraîner des erreurs de diagnostic ;
  • La violation du devoir d’humanisme médical qui est constituée par le manquement au devoir déontologique du professionnel de santé.

Points clés à retenir : 

• Une faute médicale est une erreur pouvant engager la responsabilité d’un professionnel de la santé ;
• Il peut s’agir d’une faute technique, d’une faute d’information ou de la violation du devoir d’humanisme médical.

Quel recours contre un médecin ?

Pour porter plainte pour négligence médicale, il faut déposer une requête auprès de l’Ordre des médecins.

Comment porter plainte au Collège des médecins ?

La prescription médicale engage la responsabilité du professionnel de santé. Ainsi, en cas d’erreur, le patient peut faire une réclamation auprès de son médecin. Pour réaliser sa demande, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au praticien. Si ce dernier refuse l’indemnisation, la victime peut former un recours devant l’Ordre des médecins. Cette institution a pour mission de défendre l’honneur de cette profession.

Modèle lettre : plainte contre médecin

La lettre doit contenir les informations de la liste suivante :

• • Le nom du patient ;
  • Son adresse ;
  • La date de dépôt de la plainte ;
  • La description de la faute médicale ;
  • Le montant de l’indemnisation ;
  • La date de dépôt de la demande de réclamation.

         Comment signaler un médecin à la sécu ?

Un médecin peut être dénoncé à la Sécurité sociale en cas de fraude. Il est possible de citer la facturation d’actes médicaux non délivrés. Pour signaler les faits, la victime doit adresser un courrier à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette lettre doit relater les faits constatés.

Points clés à retenir : 

• Pour porter plainte contre un médecin, il est conseillé de faire appel à l’Ordre des médecins ;
• Ce recours n’est possible que si la réclamation n’aboutit pas.

Comment faire une plainte contre un hôpital ?

Pour porter plainte contre un médecin hospitalier, le patient peut initier plusieurs procédures suivant le cas.

Comment faire une réclamation à l’hôpital ?

Pour réclamer une prise en charge dans un établissement hospitalier, il est nécessaire de faire appel à la Commission des Usagers. En effet, cette dernière a pour mission d’examiner les doléances déposées contre les hôpitaux chaque trimestre afin de proposer des méthodes de résolution à l’amiable et de conseiller sur les voies de recours possibles le cas échéant.

Comment attaquer un hôpital en justice ?

En cas d’erreur médicale entraînant des blessures ou le décès du patient, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République. Le patient ou ses proches peuvent aussi former une plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel. Toutefois, ce recours n’est envisageable que si l’acte du professionnel médical présente une certaine gravité comme dans les cas de la liste ci-dessous :

• • Tromperie ;
  • Blessure grave ;
  • Homicide involontaire ;
  • Exercice illégal de la médecine.

Comment porter plainte contre un laboratoire d’analyse ?

Un laboratoire d’analyse est lié à toute personne ayant recours à ses services par un contrat. Ainsi, en cas de litige, la victime peut déposer une plainte pour faute auprès du procureur de la République et se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Quel délai pour porter plainte contre un hôpital ?

La victime d’une erreur médicale dispose de 10 ans à partir de la consolidation pour porter plainte contre l’établissement hospitalier.

Points clés à retenir : 

• Pour porter plainte contre un établissement hospitalier, il est nécessaire, dans un premier temps, de déposer une réclamation auprès de la Commission des usagers ;
• Si la demande est sans suite, la victime peut poursuivre l’établissement en justice.

Pour conclure, la victime d’erreur médicale ne peut porter plainte contre le médecin ou l’hôpital que si la responsabilité du professionnel de santé est engagée. Déterminer cette responsabilité est une tâche complexe. Ainsi, l’assistance d’un avocat spécialisé en indemnisation des victimes et du préjudice est importante au cours de cette procédure.