Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin, le recours dépend de la nature des faits et de l’objectif recherché. En cas de dommage corporel, moral ou matériel, la victime peut engager un recours lorsque le préjudice résulte d’une erreur médicale ou d’un acte susceptible d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Selon les circonstances, elle peut adresser une réclamation, déposer une plainte disciplinaire devant l’Ordre des médecins, saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) afin de rechercher une indemnisation ou engager une procédure judiciaire, voire pénale lorsqu’une infraction est susceptible d’avoir été commise. En cas de litige, un avocat spécialisé en responsabilité médicale peut vous accompagner pour défendre vos droits.

Comment savoir si vous pouvez porter plainte contre un hôpital ou un médecin ?

Un traitement qui n’a pas produit les résultats attendus ou une complication après une intervention ne signifie pas nécessairement qu’une faute a été commise. En médecine, le professionnel de santé est tenu d’une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soigner son patient conformément aux données acquises de la science, sans garantir sa guérison.

En revanche, lorsqu’un dommage résulte d’une faute médicale, d’un manquement aux obligations du professionnel de santé ou, dans certains cas, d’un accident médical indemnisable, il est possible d’engager un recours afin d’obtenir une sanction disciplinaire, une indemnisation ou la condamnation de l’auteur des faits si une infraction est caractérisée.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

Une faute médicale est un manquement commis par un professionnel de santé dans le cadre de la prise en charge d’un patient. Lorsqu’elle est à l’origine d’un préjudice, elle peut engager sa responsabilité.

Une faute médicale peut notamment résulter :

• d’une erreur de diagnostic ou d’un retard de diagnostic ;
• d’une erreur lors d’un acte médical ou chirurgical ;
• d’une prescription inadaptée ou d’une erreur de traitement ;
• d’un défaut de surveillance du patient ;
• d’un défaut d’information sur les bénéfices, les risques ou les alternatives d’un traitement ;
• de l’absence de recueil du consentement du patient (article L1111-4 CSP), sauf dans les situations prévues par la loi.

Faute médicale, accident médical et complication : quelles différences ?

Tous les dommages subis à la suite d’un acte médical n’ont pas la même origine. Cette distinction est importante, car elle détermine le recours le plus adapté.

La faute médicale

La faute médicale résulte d’un comportement fautif du professionnel de santé ou de l’établissement. Si cette faute est à l’origine d’un dommage, la victime peut demander la réparation de son préjudice.

Exemple : à la suite d’une intervention chirurgicale, une compresse est oubliée dans l’abdomen du patient. Une seconde opération est nécessaire pour la retirer. Cette erreur constitue une faute médicale susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement de santé et du professionnel concerné.

L’accident médical non fautif

Il arrive qu’un patient subisse un dommage alors qu’aucune faute n’a été commise. On parle alors d’accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique.

Lorsque certaines conditions de gravité sont réunies, la victime peut être indemnisée par la solidarité nationale, notamment par l’intermédiaire de l’ONIAM, sans avoir à démontrer une faute du professionnel de santé (article L. 1142-1, II du Code de la santé publique).

La complication liée aux soins

Certaines complications constituent un risque connu d’un traitement ou d’une intervention, même lorsque les soins ont été correctement réalisés et que le patient a été convenablement informé.

Le simple fait qu’une complication survienne ne suffit donc pas à démontrer l’existence d’une faute médicale.

En pratique, déterminer si un dommage résulte d’une faute, d’un accident médical non fautif ou d’une complication nécessite souvent une expertise médicale.

Comment porter plainte contre un médecin ?

Lorsqu’un médecin est susceptible d’avoir commis une faute dans le cadre de votre prise en charge, plusieurs recours sont envisageables. La procédure à suivre dépend principalement de votre objectif : obtenir des explications, faire sanctionner un manquement déontologique ou obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Faire une réclamation auprès du médecin

Avant d’engager une procédure, il est souvent recommandé d’adresser une réclamation directement au médecin concerné. Cette démarche peut permettre d’obtenir des explications sur les soins prodigués, de signaler un dysfonctionnement ou de rechercher une solution amiable.

Pour être efficace, votre courrier doit notamment préciser :

• votre identité et vos coordonnées ;
• la date des faits ;
• les soins ou l’intervention concernés ;
• les faits que vous reprochez au médecin ;
• les préjudices que vous estimez avoir subis ;
• les pièces justificatives utiles (comptes rendus médicaux, ordonnances, résultats d’examens, photographies, etc.).

Il est conseillé d’envoyer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de vos démarches.

Porter plainte devant l’Ordre des médecins

Si vous estimez que le médecin a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez déposer une plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il dépend.

Cette procédure ne vise pas à obtenir une indemnisation, mais à faire reconnaître un éventuel manquement aux règles de la profession et, le cas échéant, à faire prononcer une sanction disciplinaire.

Une plainte peut notamment être envisagée en cas de :

• défaut d’information sur les risques d’un traitement ou d’une intervention ;
• absence de recueil du consentement du patient ;
• violation du secret médical ;
• comportement contraire aux règles déontologiques ;
• attitude irrespectueuse ou discriminatoire.

Votre plainte doit être adressée par écrit et être accompagnée des documents permettant de prouver les faits reprochés.

Après réception de votre dossier, le conseil départemental organise généralement une tentative de conciliation entre le patient et le médecin. Si cette conciliation échoue ou n’a pas lieu, la plainte peut être transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

Selon la gravité des faits, plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, notamment :

• un avertissement ;
• un blâme ;
• une interdiction temporaire d’exercer ;
• une radiation du tableau de l’Ordre.

Comment obtenir une indemnisation après une erreur médicale ?

Si vous avez subi un dommage à la suite d’une faute médicale, d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation.

Selon votre situation, cette indemnisation peut notamment couvrir :

• les frais médicaux restant à votre charge ;
• les pertes de revenus liées à un arrêt de travail ;
• les souffrances physiques et psychologiques ;
• le préjudice esthétique ;
• le préjudice d’agrément ;
• les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne ;
• les préjudices subis par les proches, notamment en cas de décès.

Plusieurs voies sont possibles.

Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet de rechercher une solution amiable sans saisir immédiatement un tribunal.

Lorsqu’elle est compétente, la CCI peut :

• désigner un expert médical ;
• examiner les circonstances du dommage ;
• rendre un avis sur l’origine du préjudice ;
• orienter la victime vers l’assureur du professionnel ou de l’établissement lorsque leur responsabilité est engagée.

Cette procédure est gratuite pour la victime.

L’indemnisation par l’ONIAM

Lorsque le dommage résulte d’un accident médical non fautif répondant aux conditions prévues par l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique, l’indemnisation peut être assurée par la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

L’ONIAM peut notamment intervenir en cas :

• d’accident médical non fautif ;
• d’affection iatrogène ;
• d’infection nosocomiale, dans les conditions prévues par la loi.

Comment porter plainte contre un hôpital ?

Lorsqu’un dommage est survenu au cours d’une hospitalisation ou à l’occasion d’une prise en charge dans un établissement de santé, plusieurs recours peuvent être envisagés. Selon votre situation, vous pouvez adresser une réclamation à l’hôpital, engager une action en justice pour obtenir une indemnisation ou déposer une plainte pénale si les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

Faire une réclamation auprès de l’hôpital

La réclamation constitue souvent la première démarche à effectuer. Elle permet de demander des explications sur votre prise en charge, de signaler un dysfonctionnement ou de rechercher une solution amiable avec l’établissement.

Votre courrier doit notamment préciser :

• vos coordonnées ;
• les dates de votre hospitalisation ou de votre prise en charge ;
• les faits que vous contestez ;
• les conséquences du dommage subi ;
• les pièces justificatives utiles (comptes rendus médicaux, certificats, factures, photographies, etc.).

Il est conseillé d’adresser cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement.

Vous pouvez également saisir la Commission des usagers (CDU) de l’hôpital.

La Commission des usagers a notamment pour mission de :

• veiller au respect des droits des patients ;
• examiner les plaintes et les réclamations ;
• favoriser le dialogue entre le patient et l’établissement ;
• informer les usagers sur les recours dont ils disposent.

En revanche, la CDU ne peut pas condamner l’établissement ni accorder une indemnisation. Son intervention s’inscrit dans une démarche de règlement amiable.

Dans quels cas déposer une plainte pénale contre un hôpital ?

Toutes les erreurs médicales ne relèvent pas du droit pénal. Une plainte pénale n’est envisageable que si les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

Selon les circonstances, il peut notamment s’agir de :

• blessures involontaires causées par une faute d’imprudence ou de négligence ;
• homicide involontaire lorsque les faits ont entraîné le décès du patient ;
• mise en danger de la vie d’autrui, lorsque les conditions prévues par le Code pénal sont réunies ;
• exercice illégal de la médecine ;
• violation du secret médical, dans les situations prévues par la loi.

La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Comment engager une action en justice contre un hôpital ou un médecin ?

La victime peut engager une action en justice sans passer par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Toutefois, lorsque cette commission est compétente, la procédure amiable peut permettre d’obtenir une expertise médicale et une proposition d’indemnisation sans saisir immédiatement un tribunal.

La juridiction compétente dépend de la personne mise en cause :

• le tribunal administratif est compétent lorsque le dommage résulte des soins dispensés dans un hôpital public ;
• le tribunal judiciaire est compétent lorsque le litige concerne un médecin libéral, une clinique privée ou tout autre établissement de santé privé.

Avant d’introduire une action, une expertise médicale est souvent déterminante pour établir l’existence d’une faute, évaluer les préjudices et démontrer le lien de causalité entre les soins et le dommage subi.

Selon la nature du litige, le juge peut ordonner une expertise judiciaire afin de disposer d’un avis médical indépendant avant de statuer sur la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.

Cas pratique fictif : 

En mars 2026, Isabelle, 46 ans, consulte son médecin traitant pour des douleurs thoraciques persistantes et un essoufflement inhabituel. Le praticien diagnostique un simple problème musculaire sans prescrire d’examens complémentaires. Trois semaines plus tard, Isabelle est admise en urgence à l’hôpital où une embolie pulmonaire est diagnostiquée. Elle est hospitalisée pendant 10 jours et reste en arrêt de travail durant trois mois, entraînant une perte de revenus d’environ 4 800 €. Estimant que le retard de diagnostic a aggravé son état de santé, elle demande son dossier médical, adresse une réclamation au médecin, puis saisit la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) afin qu’une expertise médicale détermine si une faute a été commise et si elle peut obtenir une indemnisation.

Selon les circonstances, une erreur médicale peut ouvrir la voie à une réclamation, une plainte disciplinaire, une demande d’indemnisation ou, dans les cas les plus graves, à une procédure pénale. Le choix du recours dépend de la nature du dommage et de la responsabilité éventuellement encourue par le professionnel ou l’établissement de santé. Compte tenu de la technicité du droit de la responsabilité médicale, l’accompagnement par un avocat permet souvent de sécuriser la procédure et d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation adaptée aux préjudices subis.

FAQ

Peut-on engager un recours même si le médecin reconnaît son erreur ?

Oui. La reconnaissance d’une erreur par un professionnel de santé ne suffit pas à obtenir une indemnisation. La victime devra toujours démontrer l’existence de son préjudice et, selon le recours engagé, le lien entre le dommage subi et les faits reprochés. Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer ces éléments.

Les proches d’une victime peuvent-ils engager un recours ?

Oui. Lorsque l’erreur médicale entraîne un décès ou un handicap grave, certains proches peuvent demander l’indemnisation de leurs propres préjudices, comme le préjudice moral ou les pertes financières subies. Les conditions varient selon les circonstances et la procédure engagée.

Une erreur médicale entraîne-t-elle automatiquement une indemnisation ?

Non. Le seul fait qu’un traitement n’ait pas produit le résultat attendu ne suffit pas. La victime doit démontrer que les conditions d’engagement de la responsabilité médicale ou d’un autre régime d’indemnisation sont réunies. Dans certains cas, un accident médical non fautif peut également ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Est-il possible de régler le litige sans aller au tribunal ?

Oui. De nombreux litiges sont résolus par une procédure amiable, notamment après une expertise médicale ou devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Lorsqu’un accord est trouvé, il est souvent possible d’obtenir une indemnisation sans engager une procédure judiciaire.

Que se passe-t-il si le médecin ou l’hôpital refuse toute responsabilité ?

Le refus du professionnel de santé ou de l’établissement ne vous empêche pas d’engager une procédure. Vous pouvez notamment saisir la CCI lorsque les conditions sont réunies ou porter votre affaire devant la juridiction compétente afin qu’une expertise médicale détermine les causes du dommage et les responsabilités éventuelles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Porter plainte contre un hôpital ou un médecin nécessite de choisir le recours adapté à votre situation : réclamation, plainte disciplinaire, demande d’indemnisation ou procédure pénale.
• Avant d’engager une procédure, il est recommandé de réunir les preuves utiles, notamment votre dossier médical et les documents relatifs à votre prise en charge.
• Une plainte devant l’Ordre des médecins permet de sanctionner un manquement déontologique, mais n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation.
• En cas de faute médicale ou d’accident médical indemnisable, vous pouvez obtenir réparation à l’amiable ou saisir la juridiction compétente si nécessaire.
• Un avocat en responsabilité médicale peut vous aider à choisir la procédure la plus adaptée et à défendre efficacement vos droits.