Droit pénal : guide juridique complet

femme bureau

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelques-unes des infractions les plus fréquentes : le vol, le harcèlement, l’escroquerie, l’abus de confiance et l’homicide. Consultez un avocat spécialisé en droit pénal pour avoir des avis éclairés sur le sujet.

Vos questions les + fréquentes

Vos questions les + fréquentes

Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.

Le droit pénal se distingue du droit civil :

  • Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. C’est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé (les victimes d’infraction peuvent demander réparation au civil).
  • Le droit civil quant à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différends entre particuliers. Le droit civil se divise lui-même en plusieurs compartiments : le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des sociétés, etc. Le droit civil est essentiellement un droit des contrats. C’est un droit privé. Le rôle du juge civil est d’arbitrer les conflits privés.

Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.  Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal. Dans la procédure pénale, c’est le procureur (juge du parquet) qui représente et défend les intérêts de la société.

Le droit pénal qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales.

Le vol est une infraction qui, comme toute infraction, est punie par la loi. L’auteur d’un vol encourt une peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Le droit pénal prévoit des sanctions encore plus lourdes en cas de « vol aggravé ».

Un vol aggravé est un vol commis avec circonstances aggravantes.

Exemple : vol avec violence, vol avec dissimulation du visage, vol en bande organisée, etc.

Le vol doit être distingué du recel de vol. Le recel de vol est une infraction qui consiste à détenir, à dissimuler, à transmettre et/ou à tirer profit des biens issus d’un vol en étant conscient de l’origine frauduleuse de ces biens.

Le harcèlement désigne une série d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos visant, par leur répétition, à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui. Le caractère de répétition est indispensable pour qualifier l’infraction de harcèlement.

Le harcèlement peut prendre des formes très différentes. Il peut être de nature sexuelle, morale, scolaire, téléphonique…Le harcèlement, dans le système pénal français, est assimilé à un délit et passible en tant que tel de peines d’emprisonnement.

Le harcèlement moral ou sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

La plupart des cas de harcèlement moral se produisent en milieu professionnel.

Le Code pénal définit l’escroquerie comme un délit qui consiste à utiliser la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un (un accord, un bien, de l’argent, une renonciation…).

La tromperie peut porter sur le nom (utilisation par l’escroc d’une fausse identité), sur la qualité (l’escroc se fait passer pour ce qu’il n’est pas : un gendarme par exemple) ou sur un faux document (utilisation d’un faux diplôme par exemple).

L’escroquerie ne doit pas être confondue avec l’abus de confiance, même si les deux infractions ont des points communs. Dans le cas de l’abus de confiance, la tromperie intervient a posteriori. Dans l’escroquerie, la tromperie est présente dès le début.

Par exemple, une personne qui se fait passer pour un tuteur alors qu’elle n’a pas cette qualité est un escroc. A l’inverse, un tuteur légalement désigné qui détourne l’argent de la personne dont il a la responsabilité commet un abus de confiance.

L’escroquerie est passible de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur de l’escroquerie encourt 7 ans de prison et une amende d’un montant de 750 000 euros.

L’abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal. Comme son nom l’indique, l’abus de confiance consiste à abuser de la confiance d’autrui. L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance consiste, plus concrètement, à utiliser le bien d’autrui (son argent par exemple) de manière contraire à ce qui était convenu au départ avec son propriétaire. L’abus de confiance, parce qu’il met en danger le socle de la vie sociale (la confiance), est puni très sévèrement : jusqu’à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Un avocat en droit pénal intervient à différentes étapes de la procédure pénale. Ses principales missions incluent :

  • Conseil et information : L’avocat informe et conseille son client sur ses droits, les procédures à suivre et les éventuelles conséquences judiciaires.
  • Assistance lors des gardes à vue : Il accompagne son client dès la garde à vue pour s’assurer que ses droits sont respectés.
  • Défense en audience : Il plaide devant les tribunaux pour défendre les intérêts de son client, que ce soit en tant qu’accusé ou en tant que victime.
  • Négociation de peines : Il peut négocier des peines alternatives à l’incarcération ou des aménagements de peine.
  • Accompagnement post-sentenciel : L’avocat aide son client à comprendre et à gérer les implications de la condamnation, notamment en matière de recours ou d’aménagement de peine.

Consultez nos avocats en droit pénal.

Nos fiches pratiques
endroit pénal

agression

L’agression est un acte de violence qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne. En droit pénal, elle regroupe différentes infractions allant des menaces verbales aux violences physiques graves. Ce s...

en savoir plus >
diffamation

La diffamation est une infraction pénale définie comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes. Elle peut se manifester par de...

en savoir plus >
discrimination

La discrimination se réfère à toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur des critères illégitimes tels que l’origine, le sexe, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, ou l’apparence physique, qui a pour effet...

en savoir plus >
harcèlement

Le harcèlement désigne des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Le droit pénal français réprime diverses formes de harcèlement, qu&...

en savoir plus >
justice des mineurs

La justice des mineurs en droit pénal est un domaine juridique spécifique visant à protéger et à encadrer les jeunes, qu’ils soient auteurs ou victimes d’infractions. Ce domaine traite des sanctions adaptées aux mineurs délinquants, de...

en savoir plus >
sanctions pénales - prison

Les sanctions pénales englobent une variété de mesures répressives destinées à punir et réhabiliter les délinquants. Parmi ces sanctions, l’incarcération est la plus sévère, réservée aux infractions graves. Ce sous-domaine traite des différe...

en savoir plus >
violences conjugales

Les violences conjugales représentent un grave problème de société et une infraction pénale majeure. Elles englobent une variété de comportements abusifs, allant des violences physiques aux violences psychologiques, sexuelles et économiques, au se...

en savoir plus >
vol

Le vol est une infraction pénale qui consiste à s’emparer frauduleusement du bien d’autrui. Il peut prendre plusieurs formes et inclure des circonstances aggravantes telles que l’effraction, la violence ou le recel. En droit péna...

en savoir plus >

Besoin d'un avocat endroit pénal?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Contactez un de
nos avocats experts
endroit pénal

Nos meilleurs articles
endroit pénal

Porter plainte pour menace et intimidation
Porter plainte pour menace et intimidation

Publié le 12/08/2024, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 8 min

La menace est une infraction punie par la loi. Souvent banalisée, l’auteur n’est pas toujours conscient des peines qu’il encourt, tout comme la victime ignore ce qu’elle gagne en portant plainte.

Porter plainte pour menace et intimidation
Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée
Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Publié le 25/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Agressivité, humiliations quotidiennes ou encore culpabilisation, vous vous sentez harcelé dans votre vie privée ? Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit.

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Publié le 12/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 19 min

Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Publié le 30/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marion BERTHE - Temps de lecture : 7 min

Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire chargées de statuer en première instance pour connaître des délits et des contraventions annexes au délit.

Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?
Halloween : votre déguisement est-il illégal ?
Halloween : votre déguisement est-il illégal ?

Publié le 21/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Halloween approche, et vous avez peut-être prévu de vous déguiser en clown ou en autre personnage effrayant. Mais attention : tous les costumes ne sont pas légaux.

Halloween : votre déguisement est-il illégal ?
Méthodes de calcul des indemnités et salaires selon la Cour de cassation
Méthodes de calcul des indemnités et salaires selon la Cour de cassation

Publié le 23/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le calcul de cassation désigne la méthode de calcul employé par la Cour de cassation afin de déterminer les conséquences financières de ses décisions. Par exemple, pour calculer le salaire mensuel d’un employé d’une entreprise pendant ses jours d’absences durant le mois, le mode de calcul de l’horaire réel est appliqué.

Méthodes de calcul des indemnités et salaires selon la Cour de cassation
Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?
Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?

Publié le 13/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Abuser de la vulnérabilité des gens pour en tirer profit est un délit courant. Vous connaissez peut-être une victime ou vous en êtes une ? Heureusement, il s’agit d’une pratique reconnue et sanctionnée par la loi. Comment définir l’abus de faiblesse ?

Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?
Coups et blessures : dommages et intérêts
Coups et blessures : dommages et intérêts

Publié le 12/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour faire valoir vos droits, il est indispensable de fournir des éléments de preuves suffisantes, faire constater les lésions et joindre un certificat médical décrivant la durée de l'incapacité de travailler. Vous devrez notamment recueillir les témoignages des personnes présentes au moment des faits et faire constater les objets détériorés par un huissier de justice.

Coups et blessures : dommages et intérêts
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain

Publié le 09/08/2024, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes victime de coups et blessures volontaires ? Que vous soyez au travail, dans la rue ou à la maison, le risque d’être victime d’une atteinte à votre intégrité physique existe toujours. Qu’est-ce que l’atteinte volontaire à l’intégrité physique ?

Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?
Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?

Publié le 07/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Se constituer partie civile permet à une personne victime d’un crime ou d’un délit de participer au procès et de défendre ses droits directement devant le tribunal. Cela donne également la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi, en obtenant des dommages et intérêts.

Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?
Comment porter plainte pour droit à l’image ?
Comment porter plainte pour droit à l’image ?

Publié le 05/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La victime d’une atteinte au droit à l’image peut déposer sa plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou envoyer sa requête par courrier au tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de l’infraction.

Comment porter plainte pour droit à l’image ?
Comment porter plainte pour morsure de chien ?
Comment porter plainte pour morsure de chien ?

Publié le 05/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour porter plainte pour morsure de chien, la victime peut s’adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Cette démarche peut également se faire par l’envoi d’un courrier au procureur de la République.

Comment porter plainte pour morsure de chien ?
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger

Publié le 03/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte.

Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?
Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?

Publié le 02/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?
Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?
Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?

Publié le 01/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Les actes de dégradation de bien privé sont punissables par la loi. Si vous avez été victime de tels faits, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?
Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?
Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?

Publié le 01/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’abus de confiance se traduit comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?
Porter plainte pour une agression
Porter plainte pour une agression

Publié le 31/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La plainte constitue une démarche essentielle pour obtenir la réparation du préjudice résultant d’une agression physique au travail ou une agression morale. Êtes-vous victime d’une telle infraction ? Rassurez-vous ! Il vous est tout à fait possible de porter plainte pour agression.

Porter plainte pour une agression
Comment porter plainte pour insulte ?
Comment porter plainte pour insulte ?

Publié le 31/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 5 min

Les insultes constituent un abus de la liberté d’expression et sont punies par la loi. Que faire ? En cas d’insulte ou de menace, il convient de connaître les démarches à suivre pour porter plainte.

Comment porter plainte pour insulte ?
Porter plainte contre un mineur
Porter plainte contre un mineur

Publié le 30/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 3 min

Une procédure pénale est engagée lorsqu'une plainte est déposée contre un mineur, notamment si le motif de la plainte constitue une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s'il existe des preuves démontrant l'infraction commise par celui-ci.

Porter plainte contre un mineur
Porter plainte pour espionnage
Porter plainte pour espionnage

Publié le 30/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’espionnage figure parmi les délits les plus récurrents, que ce soit au sein d’une famille, d’un couple, d’une entreprise ou de la société en général. Si vous êtes victime d’espionnage, vous être entièrement en droit de porter plainte.

Porter plainte pour espionnage
Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?
Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?

Publié le 29/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

En cas de tentative d'homicide, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat de police le plus proche. Assurez-vous de rassembler toutes les preuves et témoignages nécessaires avant de le faire.

Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?
Comment porter plainte contre une entreprise ?
Comment porter plainte contre une entreprise ?

Publié le 29/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes victime d’une infraction commise par le représentant d’une entreprise ? Quelles sont les mesures à prendre ? Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte.

Comment porter plainte contre une entreprise ?
Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance
Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance

Publié le 28/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 4 min

La victime d’un abus de confiance de la part de son conjoint peut porter plainte seulement si l’acte concerne des objets indispensables au quotidien. Pour ce faire, elle doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie et se constituer partie civile pour demander un dédommagement.

Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance

Besoin d'un avocat endroit pénal?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

femme bureau

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

Être contacté par un avocat

Justifit vous met directement en relation avec l’avocat qui correspond le plus à votre besoin.

Être contacté
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

content