
Cabinet GAUTHIER
Lacanau
Fondé en 1994
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelques unes des infractions les plus fréquentes : le vol, le harcèlement, l’escroquerie, l’abus de confiance et l’homicide. Consultez un avocat spécialisé en droit pénal pour avoir des avis éclairés sur le sujet.
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Le droit pénal se distingue du droit civil :
Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.
L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal. Dans la procédure pénale, c’est le procureur (juge du parquet) qui représente et défend les intérêts de la société.
Le droit pénal qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales.
Le vol est une infraction qui, comme toute infraction, est punie par la loi. L’auteur d’un vol encourt une peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le droit pénal prévoit des sanctions encore plus lourdes en cas de « vol aggravé ».
Un vol aggravé est un vol commis avec circonstances aggravantes.
Exemple : vol avec violence, vol avec dissimulation du visage, vol en bande organisée, etc.
Le vol doit être distingué du recel de vol. Le recel de vol est une infraction qui consiste à détenir, à dissimuler, à transmettre et/ou à tirer profit des biens issus d’un vol en étant conscient de l’origine frauduleuse de ces biens.
Le harcèlement désigne une série d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos visant, par leur répétition, à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui. Le caractère de répétition est indispensable pour qualifier l’infraction de harcèlement.
Le harcèlement peut prendre des formes très différentes. Il peut être de nature sexuelle, morale, scolaire, téléphonique…Le harcèlement, dans le système pénal français, est assimilé à un délit et passible en tant que tel de peines d’emprisonnement.
Le harcèlement moral ou sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
La plupart des cas de harcèlement moral se produisent en milieu professionnel.
Le Code pénal définit l’escroquerie comme un délit qui consiste à utiliser la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un (un accord, un bien, de l’argent, une renonciation…).
La tromperie peut porter sur le nom (utilisation par l’escroc d’une fausse identité), sur la qualité (l’escroc se fait passer pour ce qu’il n’est pas : un gendarme par exemple) ou sur un faux document (utilisation d’un faux diplôme par exemple).
L’escroquerie ne doit pas être confondue avec l’abus de confiance, même si les deux infractions ont des points communs. Dans le cas de l’abus de confiance, la tromperie intervient a posteriori. Dans l’escroquerie, la tromperie est présente dès le début.
Par exemple, une personne qui se fait passer pour un tuteur alors qu’elle n’a pas cette qualité est un escroc. A l’inverse, un tuteur légalement désigné qui détourne l’argent de la personne dont il a la responsabilité commet un abus de confiance.
L’escroquerie est passible de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur de l’escroquerie encourt 7 ans de prison et une amende d’un montant de 750 000 euros.
L’abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal. Comme son nom l’indique, l’abus de confiance consiste à abuser de la confiance d’autrui. L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’abus de confiance consiste, plus concrètement, à utiliser le bien d’autrui (son argent par exemple) de manière contraire à ce qui était convenu au départ avec son propriétaire. L’abus de confiance, parce qu’il met en danger le socle de la vie sociale (la confiance), est puni très sévèrement : jusqu’à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
L’homicide est l’acte qui consiste à donner la mort à autrui, peu importe les moyens utilisés. L’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves et donne lieu, pour son auteur, à des sanctions pénales très lourdes.
Il existe deux types d’homicides :
L’auteur d’un homicide volontaire encourt une peine de 30 ans de prison, et la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’assassinat. L’auteur d’un homicide involontaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
En droit pénal, l’homicide volontaire est considéré comme un crime, tandis que l’homicide involontaire est assimilé à un délit.
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Les victimes par ricochet peuvent prétendre à une indemnisation économique dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi. Elles peuvent aussi demander une indemnisation pour préjudice moral à condition de produire des justificatifs.
Le revenge porn est une pratique consistant à publier sur les réseaux sociaux un contenu à caractère sexuel dans le but de nuire à la personne qui y apparait. Les victimes du revenge porn peuvent trouver de l’aide au 0800 200 000.
La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes peuvent se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.
Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.
Les contenus diffamatoires sur Internet peuvent avoir des conséquences graves et engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur. En vertu du Code pénal, la diffamation est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Face au harcèlement de rue, il est important de savoir quels recours sont possibles, et à qui s'adresser. En premier lieu, vous pouvez signaler le harcèlement à la police afin de demander une protection judiciaire.
La diffamation est un délit passible de sanctions pénales. Afin de porter plainte pour diffamation et accusation sans preuve, vous devez adresser une lettre de plainte à votre tribunal de proximité.
Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.
Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
La victime d’un abus de confiance de la part de son conjoint peut porter plainte seulement si l’acte concerne des objets indispensables au quotidien. Pour ce faire, elle doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie et se constituer partie civile pour demander un dédommagement.
Le tribunal de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant le placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, les jours-amendes ou le travail d’intérêt général.
Les bénéficies de votre investissement dans les bitcoins sont à déclarer sur vos revenues sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez à remplir le Cerfa n° 2042, le Cerfa n° 2086 et le Cerfa n° 3616.
Les victimes d’un attentat ou d’un acte terroriste, ainsi que leurs proches, ont des droits qui sont bien trop souvent méconnus. Elles peuvent être indemnisées afin de réparer les préjudices moraux ou physiques subis. Que faire et où aller pour obtenir réparation si vous ou un membre de votre famille avez été victimes d’un attentat…
Le témoin d’une infraction doit contacter l’officier de police judiciaire. S’il est convoqué à comparaître en justice, il est tenu de s’y rendre, mais il peut garder son anonymat.
La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire. Le dépôt de plainte, à la différence de la main courante, conduit à une procédure judiciaire et pénale.
En France, les cas de violences conjugales ne cessent de croître de jour en jour. Une voisine, une amie ou une proche sont susceptibles d’en être victimes. Dans la majorité des cas, malgré l’envie de les secourir, l’entourage laisse faire les choses de peur d’aggraver les faits. Alors, comment aider une femme battue ?
La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.