Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés
Saint-Herblain
Fondé en 1993
Droit de la Famille
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Droit de la consommation
Droit des Contrats
Droit administratif et public
Droit du travail
Droit pénal
Avocats Droit pénal à la une
Maître Jeanne-Elise MOUILLAC
Bergerac
Fondé en 2013
Droit routier et permis de conduire
Droit Social
Conseil des prudhommes
Droit du Sport
Droit des Successions
Droit des mineurs
Maître Elodie FOIX
Pau
Fondé en 2012
Médiation et Arbitrage
Droit des mineurs
Droit routier et permis de conduire
Divorce
Droit Civil
Droit pénal
Derniers articles Droit pénal
Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?
Publié le mardi 20 septembre 2022La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.
Combien de temps pour une convocation après une plainte
Publié le mardi 20 septembre 2022Il faut savoir qu'une plainte ne donne pas toujours lieu à une convocation. En effet, plusieurs motifs peuvent faire échec à l’action. Au bout de combien de temps les parties doivent-elles être convoquées ? Faites appel à un avocat en droit pénal pour vous aider.
Diffamation : tout ce qu’il faut savoir en 4 points
Publié le mardi 20 septembre 2022La diffamation est punie par la loi et peut avoir de graves conséquences. Alors, comment réagir si vous êtes victime de diffamation ? Comment vous défendre et faire valoir vos droits ?
Dénonciation calomnieuse abusive
Publié le lundi 19 septembre 2022Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin d'une infraction peut dénoncer l’auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l’autorité compétente.
Dépôt d’une main courante : tout connaître
Publié le lundi 19 septembre 2022Si, en 2019, les cas de coups et blessures volontaires ont augmenté de 8 % en France, bon nombre de victimes hésitent encore à porter plainte. En effet, une grande partie de ces violences étant intrafamiliales, la personne agressée a souvent du mal à dénoncer son agresseur.
Guide des droits des animaux de compagnie
Publié le lundi 19 septembre 2022Les animaux de compagnie ont des droits, dont les plus importants sont d’avoir une nourriture saine et de vivre dans un environnement en accord avec leurs besoins biologiques. Le non-respect de ces droits constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement au plus.
La législation française sur les armes à feu
Publié le mardi 13 septembre 2022La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de catégorie…
Menace de mort selon le code pénal
Publié le lundi 5 septembre 2022Vous avez reçu une menace de mort et ne savez pas comment réagir ? Sachez que le Code pénal qualifie les menaces de mort de crime ou de délit. Souvent banalisée, cette infraction est punie par la loi.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le mercredi 17 août 2022Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?
Publié le vendredi 12 août 2022Une audience au tribunal correctionnel se déroule en moins d’une heure généralement. Si la décision du juge intervient après les plaidoyers, en moins de deux heures l’audience sera terminée. Si le jugement est mis en délibéré, votre avocat pourra vous faire parvenir la décision. Comparaître devant un tribunal nécessite de prendre toutes les dispositions nécessaires…
Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel
Publié le mercredi 10 août 2022Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une…
Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le mercredi 3 août 2022Dans le cas d’un viol aggravé, la victime devra porter plainte. Au mieux, le recours à un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des conseils quant à la marche à suivre pour être indemnisé. Un juge sera saisi de l’affaire et il pourra ordonner une enquête judiciaire.
Indemnisation pour la garde à vue injustifiée
Publié le vendredi 29 juillet 2022Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le jeudi 28 juillet 2022La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral
Publié le mercredi 27 juillet 2022Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.
Garde à vue et alcool : les droits du suspect
Publié le mercredi 27 juillet 2022Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.
Abus de faiblesse : sanctions, définition et rôle de l’avocat pénaliste
Publié le lundi 25 juillet 2022L’abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse.
Tapage nocturne : les bruits de voisinage
Publié le vendredi 22 juillet 2022Victime de bruits de voisinage en pleine nuit ? Votre voisin fait du tapage nocturne et commet donc une infraction. Pour faire cesser le trouble, un recours amiable peut suffire. Par contre, si votre voisin persiste, vous pouvez avertir les autorités compétentes.