Maître Nathalie GUION DE MERITENS
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Derniers articles Droit pénal
Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022L’homicide involontaire est une infraction qui consiste à porter volontairement atteinte à la vie d’autrui. Il s’agit du crime le plus grave en droit pénal et celui qui est de ce fait le plus sévèrement sanctionné. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide volontaire, sur les sanctions pénales prévues par le Code pénal et…
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022Le vol est un délit puni de peine d’emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d’une arme, bande organisée, dissimulation du visage…). Vous souhaitez porter plainte ?
Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ?
Prise illégale d’intérêts
Publié le mercredi 13 juillet 2022La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.
Les nullités de la garde à vue
Publié le mercredi 13 juillet 2022La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.
Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue
Publié le mercredi 13 juillet 2022Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.
Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits
Publié le mardi 12 juillet 2022Le racisme constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime s’il est possible d’apporter la preuve qu’il a motivé l’infraction. Toutefois, cette aggravation ne s’applique pas à une infraction de violence entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours.
La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions
Publié le lundi 11 juillet 2022La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ont pour fonction d’indemniser les victimes d’infractions.
Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?
Publié le lundi 11 juillet 2022Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.
Commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction
Publié le lundi 11 juillet 2022Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom.
Sursis : tout comprendre
Publié le vendredi 8 juillet 2022Que se passe-t-il en cas de non-respect du sursis ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit pénal. Lumière sur les différentes sortes de sursis.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Publié le vendredi 8 juillet 2022Vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d'une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.
Légitime défense : conditions et preuves
Publié le jeudi 7 juillet 2022Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?
Menace : découvrez comment y faire face en 6 points
Publié le jeudi 7 juillet 2022La menace est une infraction punie par la loi. Souvent banalisée, l’auteur n’est pas toujours conscient des peines qu’il encourt, tout comme la victime ignore ce qu’elle gagne en portant plainte.
Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français
Publié le jeudi 7 juillet 2022Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Quelqu’un a porté plainte contre moi : que faire ?
Publié le jeudi 7 juillet 2022Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?
Publié le mercredi 6 juillet 2022Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.