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Derniers articles Droit pénal

Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?

Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?

Publié le vendredi 15 juillet 2022

L’homicide involontaire est une infraction qui consiste à porter volontairement atteinte à la vie d’autrui. Il s’agit du crime le plus grave en droit pénal et celui qui est de ce fait le plus sévèrement sanctionné. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide volontaire, sur les sanctions pénales prévues par le Code pénal et…

Prise illégale d’intérêts

Prise illégale d’intérêts

Publié le mercredi 13 juillet 2022

La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Les nullités de la garde à vue

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Publié le mercredi 13 juillet 2022

La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.

Légitime défense : conditions et preuves

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Publié le jeudi 7 juillet 2022

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français

Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français

Publié le jeudi 7 juillet 2022

Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.

Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

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Publié le mercredi 6 juillet 2022

Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.

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