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Expulsion du locataire : motifs et procédure
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L’expulsion implique une procédure relativement longue et compliquée pour le propriétaire d’un logement. Cependant, elle constitue une alternative légale pour traiter un contentieux avec un locataire. Tour d’horizon sur les…

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Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?
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La vente d’un commerce implique généralement la cession du fonds de commerce. Cette opération juridique nécessite la réalisation de différentes formalités, notamment la rédaction et la signature d’un compromis de…

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Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?
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La cession définitive d’un fonds de commerce demande du temps pour se réaliser. Pour la préparer dans les règles, la signature d’un avant-contrat est souvent nécessaire avant celle de l’acte…

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Voici comment réussir un contrat de bail commercial
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Vous souhaitez louer un bien pour votre commerce ? Vous avez trouvé le local qui vous correspond ? Il ne vous reste plus qu’à conclure les conditions de location avec le propriétaire.…

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Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?
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Les litiges entre locataires et propriétaires – aussi appelés litiges locatifs – sont très fréquents. Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est toujours le juge…

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Vous avez toujours voulu bâtir une maison pour votre famille au lieu d’emménager dans une maison achevée ? Il existe plusieurs étapes à suivre, parmi lesquelles l’achat d’une parcelle de terre…

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Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?
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La plupart des copropriétés possèdent un conseil syndical. Cet organe est composé de membres élus par l’assemblée générale des copropriétaires pour épauler et contrôler les agissements du syndic. Est-il possible…

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La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la…

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Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous…

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Lettre de résiliation de bail : modèle
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La règlementation en matière de résiliation du contrat de bail est plus souple pour le locataire que pour le propriétaire. Hormis le respect d’un délai de préavis, rédiger une lettre…

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Contrat de location (bail d’habitation) : les essentiels à connaître
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Selon les derniers résultats affichés en 2022, l’INSEE a révélé qu’environ 57.4 % des foyers français étaient propriétaires de leur résidence principale. Par rapport à ces chiffres, environ 40.1 %…

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En vertu de la loi du 13 avril 1850, un logement est qualifié d’insalubre quand il représente un danger pour la santé des occupants ou peut porter atteinte à leur…

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Quels recours pour récupérer ma caution ?
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Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés,…

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La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un…

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Vous êtes propriétaire et avez décidé de vendre un bien. Cependant, on vous a parlé d'un droit de préemption à exercer avant la conclusion de la vente. Vous vous demandez…

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Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin…

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Depuis sa création en 2008, Airbnb n’a pas cessé d'accroître sa couverture. En décembre 2022, elle comptait 6,6 millions de logements à louer. Son chiffre d’affaires de l’année 2022 était…

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Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce ?
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Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du…

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