La cession définitive d’un fonds de commerce demande du temps pour se réaliser. Pour la préparer dans les règles, la signature d’un avant-contrat est souvent nécessaire avant celle de l’acte de vente définitive. Vous hésitez entre la conclusion d’un compromis de vente et d’une promesse de vente ? Sachez que ces deux actes juridiques génèrent des conséquences différentes pour le vendeur ou l’acheteur. Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires ou un avocat expert en fonds de commerce pour mieux cerner les différences entre ces actes. Quelles sont les formalités à respecter lors de la vente d’un fonds de commerce ? Qu’est-ce que le compromis de vente ? Qu’est-ce que la promesse de vente ? Quelle est la différence entre les deux ? Pourquoi faire une promesse de vente plutôt qu’un compromis ? Les réponses.

Fonds de commerce : choisir le compromis ou la promesse de vente ?

À RETENIR : Fonds de commerce : choisir le compromis ou la promesse de vente ?

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Quelle est la différence entre le compromis et la promesse de vente ? Les réponses.

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Quelles formalités respecter lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Avant d’acheter un fonds de commerce, il est avant tout nécessaire de bien cerner sa définition. Un fonds de commerce est constitué de divers éléments permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il se compose d’éléments incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, etc.) et d’éléments corporels (marchandise, outils, meubles, etc.).

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une vente. Cette opération requiert la réalisation d’un certain nombre de formalités dont voici la liste :

    • L’information des salariés

Dans le cas où l’entreprise emploierait moins de 250 salariés, le cédant du fonds de commerce est tenu d’informer le personnel du projet de vente au moins deux mois avant la signature de l’acte de vente.

    • Le consentement du conjoint du vendeur

L’accord préalable du conjoint du cédant marié sous un régime de communauté est indispensable si le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens.

    • Le droit de préemption de la commune

La commune dispose d’un droit de préemption dans le cas où le fonds de commerce serait localisé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Une déclaration préalable à la mairie via le formulaire CERFA n°13644*01 doit être effectuée.

    • La rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente

La signature de l’acte de cession est généralement précédée par la conclusion d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Ces actes permettent de préparer les conditions de la vente définitive du fonds de commerce.

    • L’établissement de l’acte de vente

Depuis le 21 juillet 2019, il n’existe plus aucune mention obligatoire dans l’acte de cession. Cependant, s’agissant d’un contrat, il est important d’y indiquer les clauses essentielles relatives au bien à céder et à la vente.

    • Les publicités légales

Sur demande de l’acquéreur auprès du greffier du Tribunal de commerce, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit être réalisée. Par ailleurs, la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte de vente.

    • L’enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur est tenu d’enregistrer l’acte de vente de fonds de commerce auprès du service des impôts de la situation des fonds. Cette opération doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de la signature de l’acte de cession ou de la date d’entrée en possession du fonds de commerce.

    • Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’acquéreur au CFE

Selon la nature de l’activité et en fonction de son statut, l’acheteur du fonds de commerce doit déposer un dossier d’immatriculation auprès d’organismes destinataires des formalités CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.

Bon à savoir :
D’autres formalités complémentaires peuvent être effectuées auprès de l’INPI pour l’éventuelle cession des droits de propriété industrielle. Par acte d’huissier, les parties peuvent aussi informer le propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce sur la cession du bail et du dépôt de garantie.

Points clés à retenir :

  • Un fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels.
  • La cession d’un fonds de commerce implique diverses formalités, notamment la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente, et l’établissement d’un acte de cession.

Qu’est-ce que le compromis de vente de fonds de commerce ?

Lorsqu’un cédant et un acheteur sont d’accord sur la vente et l’achat d’un fonds de commerce, ils peuvent formaliser leur engagement à travers la rédaction d’un compromis de vente.

Pour mieux vous aider, en voici sa définition :

Également appelé promesse synallagmatique de vente, ce document écrit est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter à un prix déterminé et selon les modalités définies.

Valant vente, ce contrat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Suivant l’article L141-1 du Code du commerce, différentes informations doivent obligatoirement y être mentionnées sous peine de nullité de l’acte.

Pour le vendeur, ces informations sont citées dans la liste suivante :

    • Le nom du vendeur, la date et la nature ainsi que le prix pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
    • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, dont ceux des propriétaires précédents ;
    • Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation durant les trois exercices comptables avant la vente ;
    • Les noms et adresses du bailleur et du cédant, le bail, sa durée ainsi que sa date.

Voici la liste des informations pour l’acheteur :

    • L’identité du cédant et de l’acquéreur ;
    • La description du fonds de commerce ;
    • Le prix de vente ;
    • La date prévue pour la vente définitive ;
    • Le dépôt de garantie dû par l’acheteur ;
    • Les conditions suspensives ;
    • La répartition des frais et charges.

Le compromis de vente d’un fonds de commerce ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts.

Voici un modèle de compromis de vente de fonds de commerce que vous pouvez utiliser

Bon à savoir :
La conclusion d’un compromis de vente n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Cet avant-contrat permet en effet de sécuriser l’opération, et de protéger à la fois le cédant et l’acquéreur.

Points clés à retenir :

  • Document écrit permettant de formaliser l’engagement des deux parties à vendre et à acheter le fonds de commerce suivant les modalités prévues.
  • Différentes mentions obligatoires à insérer dans le compromis de vente pour éviter sa nullité.

Qu’est-ce que la promesse de vente de fonds de commerce ?

À la place de la promesse synallagmatique de vente, une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce peut aussi être conclue. Dans ce type d’avant-contrat, seul le vendeur s’engage à céder son fonds de commerce à un prix déterminé et pendant une durée prédéfinie. L’acquéreur ne souscrit ainsi aucun engagement. Il dispose toutefois de la possibilité de lever ou non l’option d’achat. En contrepartie, une indemnité d’immobilisation égale en principe à 10 % du prix de vente doit être versée au cédant. Si l’acquéreur renonce à acheter le bien, cette indemnité sera conservée par le cédant.

L’établissement par écrit de la promesse unilatérale de vente est requis sous peine de nullité. Elle prend alors  la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En revanche, aucune mention ne doit obligatoirement y être inscrite.

Cependant, différentes informations essentielles doivent y être mentionnées dont voici la liste :

    • La description du fonds de commerce ;
    • Le prix de vente ;
    • Le délai de la promesse ;
    • Etc.

Voici un modèle de promesse de vente de fonds de commerce que vous pouvez utiliser comme référence.

Bon à savoir :
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire.

Points clés à retenir :

  • Acte juridique par laquelle seul le vendeur s’engage à céder le fonds de commerce.
  • Aucune information ne doit être obligatoirement inscrite dans la promesse unilatérale de vente.

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Suivant ce qui a été mentionné, découvrez ci-après un tableau résumant les différences principales entre le compromis de vente et la promesse de vente :

Promesse unilatérale de vente Compromis de vente
Parties engagées Le vendeur uniquement Les deux parties
Informations obligatoires Aucune mention obligatoire Prévues dans l’article L141-1 du Code de commerce
Enregistrement aux impôts Oui Non
Désistement du vendeur Impossible, sauf si l’acheteur n’accepte pas la promesse Impossible
Désistement de l’acquéreur Possible si l’acheteur ne lève pas l’option Impossible

 

Bon à savoir :
Qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, ces actes revêtent une importance capitale. Pour régulariser au maximum la rédaction, l’intervention d’un avocat est conseillée.

Points clés à retenir :

  • Le compromis de vente et la promesse se distinguent sur différents points, notamment sur les parties engagées.
  • Le recours aux services d’un avocat est recommandé dans l’établissement de ces actes.

Pourquoi faire une promesse de vente plutôt qu’un compromis ?

La promesse de vente n’engageant que le vendeur à céder son bien à un prix défini, il présente l’avantage d’être plus souple pour l’acquéreur. Ce dernier est ainsi libre d’accepter ou pas la promesse. En revanche, les deux parties soumettent leur engagement dans le cadre d’un compromis de vente. Dans le cas où la vente ne serait pas finalisée à cause de l’une ou l’autre partie, des dommages et intérêts peuvent être alloués à la partie lésée.

Bon à savoir :
Le juge peut requalifier le compromis de vente en promesse de vente, et inversement, dans le cas où l’acte établi par les parties aurait été mal rédigé, notamment avec des termes manquant de précision.

Points clés à retenir :

  • La promesse de vente laisse plus de latitude à l’acheteur.
  • Des dommages et intérêts peuvent être dus si la vente précédée de l’établissement d’un compromis de vente n’est pas conclue.

Bref, bien qu’ils permettent de mieux préparer la vente définitive d’un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse de vente présentent de nombreuses différences. Que vous envisagiez de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, n’hésitez pas à vous faire épauler par un un avocat spécialisé en droit des affaires ou un avocat expert en fonds de commerce, notamment en cession de fonds de commerce, pour garantir la sécurité juridique de la transaction.