Nationalité française : naturalisation, mariage et recours
Ces guides en naturalisation sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Marie annick GILLET HAUQUIER, Maître Ghyslain HOUINDO, Hope Avocats, Maître Arthur OBADIA, voir plus
Devenir français par naturalisation, par mariage ou parce que vous êtes né en France, prouver que vous l’êtes déjà, ou contester un refus : chaque voie d’accès à la nationalité française a ses conditions, son interlocuteur et ses délais. Depuis 2026, les exigences ont aussi changé, avec un niveau de français plus élevé et un examen civique. Cette page vous aide à trouver la démarche qui correspond à votre situation.
Quelle est votre situation ?
Vous vivez en France depuis plusieurs années
C’est la naturalisation, accordée par décret. Il faut en principe 5 ans de résidence en France, parfois moins, notamment après des études supérieures en France. Vous devez justifier d’un niveau de français B2 à l’écrit et à l’oral, réussir un examen civique et payer un timbre fiscal de 255 €. La demande se dépose en ligne si vous résidez en France, et l’administration a 18 mois au plus pour se prononcer, 12 mois si vous vivez en France depuis au moins 10 ans.
- La naturalisation française : conditions et procédure
- Déposer et suivre sa demande de naturalisation
- Remplir le formulaire de demande de naturalisation
- Le casier judiciaire étranger pour la naturalisation
- La lettre de recommandation pour une naturalisation
Vous êtes marié à un Français ou à une Française
Vous pouvez demander la nationalité par déclaration après 4 ans de mariage si vous résidez en France de façon continue et régulière depuis au moins 3 ans depuis le mariage, et 5 ans sinon. La communauté de vie doit être continue depuis le mariage. Le niveau B2 à l’écrit et à l’oral est exigé, et le timbre fiscal coûte 255 €. Un entretien est organisé, et l’administration dispose d’un an pour refuser l’enregistrement, 2 ans en cas d’opposition du Gouvernement.
Vous êtes né en France de parents étrangers
Vous devenez en principe français automatiquement à 18 ans si vous vivez alors en France et y avez résidé au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Une déclaration permet de devenir français plus tôt, dès 13 ans. Des règles particulières s’appliquent aux enfants nés à Mayotte.
Vous avez un parent français ou devez prouver votre nationalité
L’enfant dont au moins un parent est français est français. Pour le prouver, notamment quand vous êtes né à l’étranger, il faut demander un certificat de nationalité française au tribunal judiciaire compétent.
Votre demande a été refusée ou ajournée
Le recours dépend de la voie choisie, et les délais sont stricts :
- Naturalisation : vous devez d’abord former un recours auprès du ministre dans les 2 mois. Il est obligatoire avant de saisir le tribunal, que la demande ait été faite en ligne ou sur papier ; en ligne, il passe par le formulaire de votre espace personnel. Sans réponse dans les 4 mois, le recours est rejeté, et vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
- Nationalité par mariage : le refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois, et l’avocat est obligatoire.
- Certificat de nationalité : le refus se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois, avec un avocat obligatoire.
Ce qui a changé en 2026
- Le niveau de français exigé pour la naturalisation et pour la nationalité par mariage est désormais B2, à l’écrit comme à l’oral.
- La naturalisation suppose la réussite d’un examen civique.
- Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une demande de naturalisation ou une déclaration par mariage est de 255 €.
Quand consulter un avocat ?
Un dossier de nationalité se joue sur la preuve de votre parcours : résidence, ressources, intégration, communauté de vie. Un refus ou un ajournement peut être contesté, mais devant des juges et dans des délais différents selon la procédure, et l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Un avocat en droit de la nationalité vérifie votre dossier avant le dépôt, choisit le bon recours et le forme dans les temps. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la demande jusqu’au tribunal. Vous pouvez trouver un avocat spécialisé en naturalisation près de chez vous.
Contactez un de nos avocats experts en demande de nationalité française ?
Vos questions les + fréquentes
Les principales voies sont la naturalisation, après en principe 5 ans de résidence en France, la déclaration après 4 ans de mariage avec un Français, la naissance en France avec une résidence suffisante, et la filiation lorsqu’un parent est français. Chacune a ses propres conditions. Pour la naturalisation : conditions et procédure.
En principe 5 ans. Cette durée est réduite à 2 ans notamment après 2 années d’études supérieures réussies en France, et supprimée dans certains cas, par exemple pour les réfugiés.
Le niveau B2, à l’écrit et à l’oral, pour la naturalisation comme pour la nationalité par mariage. Il se prouve par un diplôme ou une attestation de test reconnu. La naturalisation suppose en plus la réussite d’un examen civique.
Depuis le 1er mai 2026, un timbre fiscal de 255 € est dû pour une demande de naturalisation comme pour une déclaration par mariage. Les frais de traduction et de documents étrangers s’y ajoutent.
Pour une naturalisation, l’administration a 18 mois au plus à compter du dossier complet, 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Pour une déclaration par mariage, elle dispose d’un an pour refuser l’enregistrement, 2 ans en cas d’opposition du Gouvernement.
La demande de naturalisation se fait en ligne si vous résidez en France. La déclaration par mariage se dépose auprès de la plateforme d’accès à la nationalité de votre département. Le certificat de nationalité se demande au tribunal judiciaire. Depuis l’étranger, les démarches passent par le consulat, sauf le certificat de nationalité, qui relève du tribunal judiciaire de Paris pour les personnes nées à l’étranger.
Pour une naturalisation, un recours auprès du ministre doit obligatoirement être formé dans les 2 mois, en ligne comme sur papier ; en cas de rejet ou sans réponse dans les 4 mois, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les 2 mois. Pour un refus de déclaration par mariage ou de certificat de nationalité, il faut saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois, avec un avocat obligatoire. Les détails ici : recours contre un refus ou un ajournement.
Un avocat en droit de la nationalité vérifie votre dossier avant le dépôt, identifie la bonne voie et conteste un refus devant le bon juge et dans les délais. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la demande jusqu’au recours. Pour être accompagné : trouver un avocat en naturalisation.
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