Asile en France : demande, droits et recours
Ces guides en asile sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Mélissa GRÜN, Maître Charly SALKAZANOV, voir plus
Vous avez fui votre pays et souhaitez demander la protection de la France, ou votre demande d’asile a été rejetée ? La procédure d’asile a profondément changé en juin 2026 avec l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, et certains délais de recours sont désormais très courts. Cette page vous aide à trouver le guide adapté à votre situation.
Quelle est votre situation ?
Vous voulez demander l’asile en France
La demande commence par un passage dans une structure de premier accueil (SPADA), puis un rendez-vous au guichet unique de la préfecture, qui enregistre la demande et vous remet une attestation. Vous avez ensuite 21 jours pour envoyer votre dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Être entré en France de façon irrégulière ne vous empêche pas de demander l’asile.
Vous voulez connaître vos droits pendant la procédure
Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions d’accueil, dont une allocation et un hébergement, et de la prise en charge de vos soins. Vous pouvez demander à travailler si l’OFPRA ne s’est pas prononcé dans un délai de 6 mois.
Un autre pays européen est responsable de votre demande
Si vous êtes passé par un autre pays européen, la France peut décider de vous y transférer. Depuis juin 2026, ces transferts relèvent d’un nouveau règlement européen, et la notification d’un transfert peut entraîner la perte des conditions d’accueil. La décision de transfert peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai court.
L’OFPRA a rejeté votre demande
Vous pouvez contester la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le délai est d’un mois en procédure normale, mais seulement de 10 jours si votre demande a été examinée en procédure accélérée ou déclarée irrecevable. Dans ce second cas, l’aide juridictionnelle vous est accordée automatiquement, sauf si vous y renoncez.
Vous avez obtenu une protection
Le statut de réfugié donne droit à une carte de résident de 10 ans. La protection subsidiaire, accordée notamment aux personnes menacées par un conflit armé, donne droit à une carte de séjour pluriannuelle. Dans les deux cas, votre famille peut sous conditions vous rejoindre.
Votre demande d’asile est définitivement rejetée
Un rejet définitif est en général suivi d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui se conteste dans des délais très courts. D’autres voies de séjour peuvent parfois exister, selon votre situation.
Ce qui a changé en juin 2026
- Le Pacte européen sur la migration et l’asile s’applique aux demandes d’asile présentées depuis le 12 juin 2026.
- Le recours devant la CNDA contre une décision prise en procédure accélérée ou une décision d’irrecevabilité doit être formé dans les 10 jours, avec une aide juridictionnelle automatique.
- Les transferts vers un autre pays européen relèvent d’un nouveau règlement, qui remplace le règlement dit « Dublin III ».
- Loi immigration et Pacte européen : ce qui change
Quand consulter un avocat ?
Une demande d’asile se joue sur votre récit et sur les preuves des risques que vous encourez, puis, en cas de rejet, sur un recours déposé dans un délai qui peut n’être que de 10 jours. Un avocat en droit d’asile vous aide à préparer l’entretien à l’OFPRA, rédige le recours devant la CNDA et vous représente à l’audience. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la demande jusqu’à la décision de la Cour, et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Vous pouvez trouver un avocat spécialisé en droit d’asile près de chez vous.
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Vos questions les + fréquentes
Il faut d’abord se présenter dans une structure de premier accueil (SPADA), puis au guichet unique de la préfecture, qui enregistre la demande et remet une attestation de demande d’asile. Le dossier doit ensuite être envoyé à l’OFPRA dans un délai de 21 jours. Toutes les étapes ici : les étapes de la demande d’asile.
Oui. Une entrée irrégulière n’empêche pas de demander l’asile. Elle peut en revanche conduire à l’examen de la demande en procédure accélérée.
Un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA en procédure normale. Pour les demandes présentées depuis le 12 juin 2026, le délai est de 10 jours pour une décision prise en procédure accélérée ou une décision d’irrecevabilité, et ce recours ne protège pas toujours contre un éloignement. Les détails ici : le recours devant la CNDA.
Oui, s’il n’a pas reçu de décision de l’OFPRA dans les 6 mois : une autorisation de travail peut alors être demandée, par l’employeur. Les demandeurs faisant l’objet d’un transfert vers un autre pays européen en sont exclus. Pour en savoir plus : l’accès au travail du demandeur d’asile.
Le statut de réfugié protège les personnes persécutées dans leur pays et donne droit à une carte de résident de 10 ans. La protection subsidiaire protège les personnes exposées à des menaces graves, notamment en cas de conflit armé, et donne droit à une carte de séjour pluriannuelle. Tout savoir ici : la protection subsidiaire.
Un rejet de l’OFPRA peut être contesté devant la CNDA. Si la demande est définitivement rejetée, une obligation de quitter le territoire français est généralement prise, qui se conteste dans des délais très courts. Les recours ici : OQTF, délais et recours.
Un avocat en droit d’asile aide à préparer l’entretien à l’OFPRA, rédige le recours devant la CNDA dans le délai et vous représente à l’audience. Un seul avocat suffit pour vous accompagner jusqu’à la décision de la Cour, et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Pour être accompagné : trouver un avocat en droit d’asile.
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